Eléments de références 1) Quelques points de repères Il est inscrit

Eléments de références
1) Quelques points de repères
Il est inscrit dans la Constitution (article 72-2) depuis la réforme de 2003 que « La loi prévoit
des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales »
.
La loi de 2005 de cohésion sociale (a 135) a permis de mieux cibler certaines iniquités en
augmentant la masse de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et en fléchant son attribution
sur un durée de cinq ans mais :
- ces dispositions sont arrivées à échéance ;
- les écarts ne sont corrigés qu’à hauteur de 40 % malgré la croissance de la masse distribuée;
- la DSU ne représente que 2 % de la dotation forfaitaire DGF (dotation générale forfaitaire)
dont la réforme (concomitante) a eu, en sus, des effets contre péréquateurs.
La péréquation verticale (qui comprend l’ensemble des dotations de l’Etat vers les
collectivités) n’atteint pas son objectif de redistribution puisque :
- ¼ des communes sont pénalisées;
- les dotations de compensation sont très largement majoritaires : 80 % contre 20 % pour les
dotations de péréquation.
L’efficience de la péréquation horizontale, propre à assurer une juste répartition des charges,
dépend essentiellement d’une cohérence et pertinence des périmètres d’intercommunalité.
Le FSRIF (fonds de solidarité de la région Ile de France) qui conjugue à la fois des principes
de péréquation verticale (écrêtement des plus riches au profit des plus pauvres) et des
objectifs de péréquation horizontale (redistribution au niveau local) est un modèle de
dispositif tout à fait possible à généraliser.
Les évaluations récentes conduites à l‘initiative de la DGCL (Direction générale des
collectivités locales) s’appuient sur le concept de pouvoir d’achat (de services collectifs de
proximité) qui présente l’avantage de conjuguer les ressources et les charges des communes
et, par conséquent, traduit beaucoup mieux leur capacité de marges de manœuvre.
2) Des orientations à soutenir
- Identifier les mécanismes permettant d’opérer une meilleure distribution;
- Engager ces processus étalés dans le temps;
- Définir un plancher de ressources minimales révisable annuellement ;
- Spécialiser les dotations pour tenir compte des diversités territoriales.
3) Des préconisations du CNV mises en débat
Remettre à plat l’ensemble des concours de l’Etat (péréquation verticale), les recomposer pour
atteindre une meilleure efficacité et meilleure lisibilité par :
- la création d’un grand fond de péréquation destiné uniquement à réduire les écarts de
ressources des territoires à un objectif d’une dizaine d’année appelé à se substituer à la DNP
(dotation nationale de péréquation) dans la DGF et à engager un processus de péréquation à la
« source » à l’instar du FSRIF;
- l’évolution du « rapport péréquation / compensation » en doublant les crédits de péréquation
afin de passer de « 20 / 80 » à 40 % au titre de la péréquation et 60% au titre de la
compensation ;
- la spécialisation d’une partie de ces concours tels que DSU, DSR (dotation de solidarité
rurale) afin de mieux prendre en considération les charges spécifiques de solidarité urbaine ou
de centralité (villes de la politique de la ville, bourgs centre et villes moyennes…)
- la mise en place d’un système d’observation des écarts (indicateurs annuels de péréquation
mettant en évidence la correction réelle des inégalités de pouvoir d’achat)
Agir de manière concomitante sur les composantes de la solidarité territoriale (péréquation
horizontale) en :
- améliorant la pertinence des intercommunalités (périmètres et compétences)
- incitant à une mutualisation accrue des services à la population
Saisir l’ensemble des opportunités déjà prévues ou à venir (réforme des institutions
territoriales, Grand Paris, géographie prioritaire, fiscalité verte …) pour contribuer à la
réflexion et à la refondation de la fiscalité et des finances locales.