Fiche de presse : les dotations de l`Etat aux - Lot-et

FICHE DE PRESSE
20 février 2015
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités, en 2015,
traduisent la participation de celles-ci
à l’effort de redressement des finances publiques
La contribution au redressement des finances publiques doit être collective. L’Etat reste
néanmoins mobilisé pour favoriser l’investissement public local. Cette volonté se
concrétise par des mesures spécifiques de solidarité en faveur des collectivités.
L’année 2015 est marquée par un double engagement de l’Etat qui met tout en œuvre pour
favoriser, à la fois, le redressement des finances publiques et l’investissement public local en
faveur du monde économique. Pour cela, l’Etat :
 demande aux collectivités, en fonction de leur poids dans la dépense publique, un effort
collectif indispensable qui se traduit par une baisse de leurs dotations ;
 et met en œuvre des mesures financières spécifiques de soutien pour atténuer l’effet de
cette baisse.
L’effort demandé aux collectivités correspond au poids de leurs dépenses dans la
dépense publique
Les dépenses des administrations publiques locales représentent 21 % (243 Md€) des dépenses
de la totalité du secteur public (État, organismes divers d’administration centrale, administrations
publiques locales, administrations de sécurité sociale) qui s’élèvent à 1 151 Md€.
Le plan d’économies des dépenses du secteur public pour la réduction des déficits publics est de
50 Md € entre 2015 et 2017. Dans ce cadre, les concours financiers de l’Etat aux collectivités
diminuent de 21 % soit 11 Md €. Cette baisse des dotations, lissée sur 3 ans (soit 3,67 Md €/an),
correspond à 1,5 % de la dépense annuelle des collectivités locales.
La loi de finances a déterminé les taux des prélèvements applicables à chaque catégorie de
collectivité, au prorata de leur poids dans le total des recettes des collectivités territoriales.
La traduction de cet effort se porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Le prélèvement est opéré sur la DGF de chaque collectivité. Il est égal à un pourcentage de leurs
recettes de la section de fonctionnement (année 2013) :
 1,77 % pour les départements,
 1,9 % pour les communes,
 2 % pour les EPCI à fiscalité propre.
A noter cependant qu’à ce jour, ni la DGF, ni les montants des dotations de péréquation et de
solidarité pour les collectivités ne sont connus. Seuls les chiffres nationaux le sont. La DGF sera
connues fin Mars et les montants des autres dotations ultérieurement (prise en compte de
différents paramètres, comme le potentiel fiscal, variant chaque année).
La hausse des dotations de péréquation des communes et des communautés de
communes va atténuer sensiblement la baisse de la DGF
Le renforcement important des mécanismes de péréquation va ainsi permettre d’amplifier les
mesures de solidarité, pour atténuer la baisse de la DGF, en prenant en compte notamment le
potentiel fiscal des collectivités locales, c'est-à-dire leur richesse.
Dans ce cadre, les communes et communautés de communes de Lot-et-Garonne vont ainsi
bénéficier des effets de ces mesures, l’augmentation des dotations de péréquation pouvant être
estimée à près de 10 %.
Atténuation de la baisse de la DGF par l’augmentation des dotations de péréquation

Pour les communes
En 2014, 68 M € de DGF, dont :
 Dotation de solidarité rurale : 9,3 M€
 Dotation de solidarité urbaine : 2,7 M€
 Dotation nationale de péréquation : 5,25 M€
 soit 17,25 M€, qui représentent 25 % du total de la DGF des communes
Evolution des dotations de solidarité et de péréquation 2014/2015 : le montant total de ces
dotations pour 2015 est de 18,75 M€, soit 8,6 % de plus qu’en 2014
Montant
2014
Progression en 2015
9,3 M€
 + 11,6%
+ 1,08 M€
Dotation de solidarité rurale
Dotation de solidarité urbaine
2,7 M€
 + 11,6%
+ 0,318 M€
Dotation nationale de péréquation
5,25 M€
 + 1,3%
+ 0,07 M€
Total
17,25 M€
+ 1,47 M€
.
 Pour les EPCI
En Lot-et-Garonne, tous les ensembles intercommunaux sont bénéficiaires du Fonds national de
péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), à l’exception d’une seule
communauté de communes qui contribue pour un montant relativement faible de 8000 €. Le FIPC
est alimenté par prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux dont le potentiel
financier agrégé par habitant dépasse un certain seuil.
Hausse sensible du FPIC : grâce à la progression de ce fonds en 2015, la baisse de la DGF sera
sensiblement atténuée.
2014
Au plan national
2015
570 M€
780 M€
+ 37 %
Lot-et-Garonne
6 M€
8,2 M € (estimation)