explication CPE CNE CDD CDI

MOBILISONS-NOUS CONTRE LA PRECARITE !
Age du salarié
Taille de l’entreprise
Période d’essai (ou « de
consolidation »)
Possibilité de
licenciement
Réembauche du salarié
licencié
CPE
CNE
CDD
CDI
18 à 26 ans
Plus de 20 salariés
2 ans.
Après cette période, le
contrat devient un CDI.
Plus de 18 ans
Moins de 20 salariés
2 ans.
Après cette période, le
contrat devient un CDI.
Plus de 18 ans
Toutes tailles
2 semaines pour un
contrat de moins de 6
mois, un mois au-delà.
Plus de 18 ans
Toutes tailles
Entre 1 et 3 mois,
renouvelable une fois.
Pendant 2 ans : pas de
motif nécessaire, pas
d’entretien préalable.
Pendant 2 ans : pas de
motif nécessaire, pas
d’entretien préalable.
Après la période d’essai :
licenciement impossible,
sauf pour faute grave.
Possible 3 mois après
un licenciement
pendant la période
d’essai.
Possible 3 mois après le
licenciement pendant la
période d’essai.
Peut être renouvelé une
fois, pour une durée
totale de 18 mois
maximum. Au delà, ce
doit être un CDI.
Délai de carence égal à
un tiers de la durée du
contrat précédent.
Un CDD ne peut
théoriquement servir à
occuper un poste
permanent.
En cas de faute grave
risquant de pénaliser
l’entreprise si elle se
reproduit, la mise à pied
peut être immédiate.
Possible
immédiatement et
indéfiniment.
Possible immédiatement et
indéfiniment.
Aucun si embauché
depuis moins d’un
mois, 15 jours si
embauché depuis plus
d’un mois, ou un mois
si embauché depuis
plus de 6 mois.
8 % du salaire brut
versé depuis
l’embauche.
Aucun si embauché depuis
moins d’un mois, 15 jours
si embauché depuis plus
d’un mois, ou un mois si
embauché depuis plus de 6
mois.
Après 4 mois de
travail : 16,40 € par
jour pendant 2 mois
(soit 1 € de plus que le
RMI !) ; Après 6 mois,
mêmes conditions que
pour un CDI.
Après 4 mois de travail :
16,40 € par jour pendant 1
mois (soit 1 € de plus que
le RMI !) ; Après 6 mois,
mêmes conditions que
pour un CDI.
Après un mois.
Après un an.
Après un an.
Primes de précarité
Zéro
Zéro
10 % du salaire mensuel
brut en plus.
Exonération des
cotisations sociales
« patronales »
Totale pendant 3 ans
pour l’embauche d’un
jeune qui était au
chômage depuis plus de
6 mois.
Totale pendant 3 ans pour
l’embauche d’un jeune qui
était au chômage depuis
plus de 6 mois.
Embauche d’un autre
salarié
Préavis de licenciement
Indemnité de
licenciement
Allocations chômage
Droit Individuel à la
Formation (hors temps
de travail)
8 % du salaire brut versé
depuis l’embauche.
Si le licenciement n’est
pas justifié, la totalité du
salaire jusqu’à la fin
prévue du contrat doit
être versée.
7 mois d’indemnisation
après 6 mois de travail
durant les 22 derniers
mois, ou 12 mois
d’indemnisation après 12
mois de travail durant les
20 derniers mois.
Pour raisons économiques
(y compris une simple
prévision d’érosion des
bénéfices) ou pour faute
grave (après un entretien
préalable).
Possible 6 mois après un
licenciement économique.
Possible 6 mois après un
licenciement économique.
De un à six mois, selon la
classification (cadre ou non)
et l’ancienneté. Une mise à
pied immédiate est possible
en cas de faute grave.
1/10e du salaire annuel par
année d’ancienneté (après 2
ans), doublée en cas de
licenciement économique.
7 mois d’indemnisation
après 6 mois de travail
durant les 22 derniers mois,
ou 12 mois d’indemnisation
après 12 mois de travail
durant les 20 derniers mois.
Après un an.
Totale pendant 3 ans pour
l’embauche d’un jeune
(moins de 26 ans) qui était
au chômage depuis plus de
6 mois.
P/lutte /explication CPE-CNE-CDD-CDI
CDD fléchés (ou aidés)
PACTE
CAE
Parcours d’accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et d’Etat
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi
Âge du salarié
> à 16 ans et < à 26 ans
Plus de 18 ans
Type de contrat
CDD de droit public
CDD de droit privé
Durée
1 à 2 ans
> à 6 mois, reconduit sur 2 ans max.
Période d’essai
2 mois
aucune
Qui recrute ?
Sélection par « centre de gestion » sous couvert de
l’employeur (Pour les 3 fonctions publiques)
Employeur (Secteurs « non marchands » :
fonctions publiques, association Loi 1901,
fondation, …). Les CAE concernent des
emplois visant à satisfaire des besoins
collectifs non satisfaits.
Accès au CDD
Diplôme < au bac ou sans qualification
professionnelle.
Temps de travail
Convention en cours de la fonction considérée
> à 20h et < à la convention en cours.
Souvent temps partiel (26h dans
établissement scolaire par exe.)
Rémunération
Réglée sur la base du salaire minimum fonction
publique : 1230,87 euros brut.
Smic appliquée au nombre d’heures
effectuées.
679,98 € si < à 21 ans (55%) ;
Complément de salaire si < à 136h/mois
861,61 € si > à 21 ans (70%).
et < à 70% de l’ancien salaire.
Au minimum, deux jours et demi par mois
de travail effectif (art. L. 223-2 du code du
travail). + si convention + favorable.
Indemnité de fin de contrat
NON
NON
Il n’y a pas lieu de verser l’indemnité de fin
de contrat mentionnée à l’article L. 122-3-4
du code du travail
Exonération pour
l’employeur
100% des cotisations
Conditions particulières
Au minimum 20% temps de travail pour la
formation.
100% des cotisations patronales
+ aide de l’État possible (max. < à 95% du
smic brut…).
Intégration dans les fonctions catégorie C
(agents d’entretien,
Ouverture du poste si pas d’emploi d’agent
de la Fonction publique « équivalent »…