vos droits

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CP 330
hôpitaux
,
Qu est-ce que la carte de Vos Droits ?
,
La carte de vos droits, c est la brochure à conserver soigneuse­ment pour pouvoir vous repérer
dans
votre secteur et connaiîître vos droits ! Elle vous présente une vue globale de ce qui est
,
paritaire en matière de législation sociale. Une
d application précisément dans votre commission
,
brochure bien utile qui vous permettra d avoir une synthèse claire de vos droits en tant que
travailleur.
Vous retrouverez dans les pages intérieures plusieurs thèmes clés. Ceux-ci correspondent à des
droits
biens précis liés à votre commission paritaire et dont les règles vous sont résumées. De
,
l autre côté, ,vous retrouverez une description de la situation générale au sein de votre secteur et
des
, pistes d, avenir que le SETCa préconise pour
, celui-ci. Si vous avez encore des questions, besoin
d aide ou d informations complémentaires, n hésitez pas à contacter votre section régionale
dont les coordonnées se trouvent également dans cette brochure.
Bonne lecture et bonne route à vous sur votre parcours en tant que travailleur !
,
plus d infos? Contactez votre délégué ou votre section régionale ou surfez sur www.setca.org
En mai 2016 se tiendront les élections sociales. Dans les entreprises, les travailleurs éliront ceux qui seront demain leurs
représentants syndicaux. Il s’agit d’une période cruciale, dont le résultat sera déterminant pour le futur de votre secteur et votre
entreprise.
Ce sera le moment de choisir qui seront ceux qui défendront vos droits et vos intérêts en tant que travailleur, ceux qui se feront votre
porte-parole auprès de la direction, ceux qui s’investiront pour plus de progrès social et de bien-être dans votre entreprise, ceux
qui seront à vos côtés pour vous aider à avancer et à dessiner votre avenir. C’est de cette manière que le SETCa épaule depuis de
nombreuses années les travailleurs dans les entreprises.
Toujours à l’écoute, nous voulons tout mettre en œuvre pour vous aider à faire face aux défis qui vous attendent. Tout en s’adaptant
aux évolutions de notre société et du monde du travail, nous voulons esquisser avec vous les contours de votre avenir. Un avenir où la
solidarité et le respect des droits de chacun sont au cœur des priorités !
CONTACTEZ VOTRE
SECTION RÉGIONALE
,
POUR PLUS D INFORMATIONS
ARLON
Rue des Martyrs 80 - 6700 Arlon
Tél. : +32 63 23 00 30
[email protected]
BRABANT WALLON
Rue de l’Evêché 11 - 1400 Nivelles
Tél. : +32 67 21 67 13
[email protected]
BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE
Place Rouppe 3 - 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 519 72 11
[email protected]
Meiboom 4 - 1500 Halle
Tél. : +32 2 356 06 76
[email protected]
Mechelsestraat 6 (1er étage) - 1800
Vilvoorde
Tél. : +32 2 252 43 33
[email protected]
MONS - BORINAGE
CHARLEROI
Rue de Gozée 202 - 6110 Montigny-le-Tilleul
Tél. : +32 71 20 82 60
[email protected]
NAMUR
CENTRE
Place Communale 15 - 7100 La Louvière
Tél. : +32 64 23 66 10
[email protected]
LIÈGE
Maison des Syndicats - Place Saint-Paul
9/11
4000 Liège
Tél. : +32 4 221 95 29
[email protected]
Rue Chisaire 34 - 7000 Mons
Tél. : +32 65 40 37 37
[email protected]
Rue Dewez 40/42 (3e étage) - 5000 Namur
Tél. : +32 81 64 99 80
[email protected]
WALLONIE PICARDE
Rue Roc Saint-Nicaise 4/6 - 7500 Tournai
Tél. : +32 69 89 06 56
[email protected]
VERVIERS
Pont aux Lions 23 - Galerie des 2 Places
(5e étage)
4800 Verviers
Tél. : +32 87 39 30 00
[email protected]
Vos droits en 13 points
CP 330 hôpitaux
Contrat de travail
Si vous n’avez pas de contrat de travail écrit
lorsque vous commencez à travailler, vous êtes
alors automatiquement considéré par la loi comme
membre du personnel à temps plein ayant un contrat
à durée indéterminée. Nous vous conseillons toutefois
de demander un contrat de travail écrit. Celui-ci contient en
effet des informations très importantes. Deux sortes de contrats de
travail existent dans les hôpitaux :
Le contrat d’ouvrier, pour le personnel des services techniques, le
personnel d’entretien et de cuisine, etc.
Le contrat d’employé, pour :
• Le personnel soignant (infirmiers, paramédicaux, aides-soignants,
etc.) ;
• Le personnel administratif, qui s’occupe du travail administratif et
de la comptabilité ;
•
Les fonctions d’encadrement : laborantins, personnel de la
pharmacie, ingénieurs, etc.
Le contrat décrit le genre de travail, l’horaire, le barème, le salaire
mensuel et l’ancienneté de départ reconnue par l’employeur.
Maladie & Accident
En cas de maladie ou d’accident, vous devez avant toute
chose prévenir immédiatement votre employeur.
Vous devez ensuite envoyer un certificat
médical dans les 2 jours ouvrables qui
suivent. Par sécurité, faites-le par envoi
recommandé ou faites remettre votre
certificat personnellement par quelqu’un.
Veillez également à examiner les règles
spécifiques dans votre règlement de travail.
Si votre maladie dure plus de quelques jours, vous êtes
également obligé d’introduire un certificat auprès du
médecin-conseil de votre mutuelle. Vous avez droit à un
mois de salaire garanti en cas de maladie. Vous avez
ensuite droit à une allocation de votre mutuelle. En cas
de contrat à durée déterminée de moins de trois mois,
vous n’avez pas droit à un salaire garanti et vous recevez
immédiatement une allocation de votre mutuelle.
Lorsque vous êtes malade, l’horaire prévu est simplement
maintenu. L’employeur ne peut pas vous demander de
rattraper des heures que vous n’avez pas prestées pour
cause de maladie.
Rémunération
Les barèmes correspondant à votre fonction et votre
ancienneté sont fixés par une convention sectorielle.
Votre employeur ne peut pas vous payer moins que
ces barèmes. Vous pouvez demander les barèmes
à votre délégué ou secrétaire SETCa. Les affiliés
ont également accès aux barèmes sur notre site :
www.setca.org/baremes.
Dans le secteur, il existe également un sursalaire en cas
de prestations irrégulières.
Les suppléments varient selon le moment où vous travaillez
:
• Travail du samedi : supplément de 26% au salaire normal ;
• Travail du dimanche : supplément de 56% au salaire normal ;
• Jours fériés : supplément de 56% au salaire normal ;
•
Service interrompu : si un service est interrompu pendant au
minimum 4 heures, vous percevez un supplément de 50%, tant
avant qu’après le service interrompu.
Pour le travail de nuit :
• Supplément de 35% si le travail de nuit est effectué un jour de
semaine normal ou un samedi;
• Supplément de 56% les dimanches et jours fériés ;
• Travail du soir : complément de 20% pour un travail effectué entre
19 et 20 heures.
Dans certains cas, vous avez également droit à un sursalaire lorsque
vous prestez des heures supplémentaires.
Il représente au moins 50% du salaire (ou 100% pour les heures
supplémentaires prestées les dimanches et jours fériés).
Temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit
et mentionner le régime de travail ainsi que l’horaire
convenu. Il doit obligatoirement être conclu pour au moins
1/3-temps. Vous ne pouvez jamais avoir un contrat de
travail de moins de 12 heures par semaine. En outre,
chaque période de travail ininterrompue doit durer au
minimum 3 heures.
Il existe 2 sortes de régime de travail à temps
partiel :
Avec horaire fixe
La durée de travail hebdomadaire est fixe,
soit par semaine (par ex. 22 heures par
semaine), soit sur un certain cycle (par ex.,
un cycle de 2 semaines avec une semaine de
30 heures et une semaine de 14 heures).
Avec horaire variable
La durée de travail hebdomadaire est variable. La durée
hebdomadaire moyenne est donc fixée pour une période
donnée (par ex. une moyenne de 20 heures par semaine,
à respecter pour une période de 4 semaines), mais peut
varier d’une semaine à l’autre.
Vos droits en 13 points
CP 330 hôpitaux
Crédit-temps
Le crédit-temps est un droit individuel d’interrompre
sa carrière ou de réduire ses prestations au cours
de sa carrière professionnelle. Ce droit vous
garantit la possibilité de recommencer à travailler
par la suite, selon votre régime de travail initial.
Pendant le crédit-temps, vous bénéficiez d’une
indemnité pour compenser votre perte salariale.
Malheureusement, le gouvernement a supprimé l’indemnité pour
le crédit-temps non motivé.
Formules de fin de carrière
Il existe un crédit-temps particulier pour travailleurs âgés avec
allocations majorées, que l’on appelle également « emploi
d’atterrissage ». L’âge minimum pour un emploi d’atterrissage
est en principe de 60 ans (le gouvernement a fortement relevé
l’âge d’accès à ce régime). Une CCT sectorielle d’application
de 2015 à 2016 prévoit que les travailleurs occupés dans les
hôpitaux peuvent encore (dans certaines circonstances) prendre
un emploi d’atterrissage à partir de 55 ans.
Fin de carrière
Depuis le 1er janvier 2012, ce que l’on appelait la « prépension »
a été remplacé par le « régime de chômage avec complément
d’entreprise » (RCC).
Le gouvernement a introduit énormément de modifications et
de durcissements en matière de réglementation.
Ainsi, l’âge pour entrer en RCC a été et sera relevé.
Dans le régime général, on ne peut partir en RCC qu’à partir
de 62 ans.
Des CCT sectorielles prévoient que les travailleurs
des hôpitaux peuvent toujours prendre leur RCC
à partir de 58 ans, ensuite à 60 ans, en fonction
de certaines circonstances.
Règlement de travail
Votre employeur est légalement tenu de rédiger un règlement
de travail. Il doit donc y en avoir un dans votre hôpital également.
Votre employeur doit vous remettre une copie de ce document
lors de votre embauche.
Vous y trouverez toutes sortes de dispositions concernant les
conditions de travail (horaire, pauses, congés annuels,
mesures contre le harcèlement sexuel, sanctions,
médecine du travail…). Les modifications du
règlement de travail doivent faire l’objet d’une
information et d’une concertation préalable à
tout changement.
Le règlement de travail ne peut être en
contradiction avec la loi et les conventions
d’application dans le secteur des hôpitaux.
Durée de travail
Dans le secteur des hôpitaux, la durée de travail moyenne est
fixée à 38 heures par semaine. Cette durée de travail moyenne
doit toujours être respectée sur une période donnée.
Vous pouvez prester jusqu’à 11 heures par jour et 50
heures par semaine, à condition cependant que la moyenne
hebdomadaire de 38 heures soit respectée sur une période de
3 mois. Ces trimestres commencent le 1er janvier, le 1er avril, le
1er juillet et le 1er octobre.
Vous pouvez même travailler plus de 50 heures par
semaine (pas en cas de travail de nuit), mais uniquement à
condition que la durée de travail moyenne de 38 heures par
semaine soit respectée sur une période de quatre semaines
maximum.
Votre employeur ne peut pas prévoir trop peu d’heures
pour vous dans l’horaire. C’est malheureusement
fréquent dans le secteur, et vous vous retrouvez
dès lors « en négatif ». Il est possible que votre
employeur vous téléphone alors pour vous
demander de venir travailler (par exemple,
lorsqu’un collègue se porte malade) à un moment
où ce n’était pas prévu. L’employeur veille ainsi à ce
que votre durée de travail moyenne soit respectée. Ce
n’est toutefois pas permis ! Les heures « négatives » ne sont
pas autorisées par la loi.
Vacances annuelles
Le congé légal est calculé sur la base de vos prestations de
l’année précédente.
Si vous avez travaillé l’année entière (ou si vous comptez des
jours assimilés, comme les jours de maladie), vous avez droit à
20 jours (en semaine de 5 jours). Dans le secteur, nous avons
obtenu, via une convention collective de travail, 4 jours
de congé supplémentaires en plus des congés
légaux, ce qui vous fait donc au total minimum 24
jours.
Généralement, les jours de congé sont fixés en
concertation mais certaines règles sont toujours
d’application :
• L’employeur accepte vos jours de congé durant
l’année ;
• Vous avez droit à une période ininterrompue de 2 semaines
entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• Il est interdit de renoncer à votre droit au congé ;
•
Si vous tombez malade juste avant votre période de
congé, celle-ci est reportée. Tomber malade durant son
congé, en revanche, signifie malheureusement que vous le
perdez.
Vos droits en 13 points
CP 330 hôpitaux
Petit chômage
Le congé légal est calculé sur la base de vos prestations
de l’année précédente.
Si vous avez travaillé l’année entière (ou si vous comptez
des jours assimilés, comme les jours de maladie), vous
avez droit à 20 jours (en semaine de 5 jours). Dans
le secteur, nous avons obtenu, via une convention
collective de travail, 4 jours de congé supplémentaires
en plus des congés légaux, ce qui vous fait donc au total
minimum 24 jours.
Généralement, les jours de congé sont fixés en
concertation mais certaines règles sont
toujours d’application :
• L’employeur accepte vos jours de congé
durant l’année ;
•
Vous avez droit à une période
ininterrompue de 2 semaines entre le
1er mai et le 31 octobre ;
• Il est interdit de renoncer à votre droit
au congé ;
• Si vous tombez malade juste avant votre période
de congé, celle-ci est reportée. Tomber malade durant
son congé, en revanche, signifie malheureusement
que vous le perdez.
Dispense de prestations de travail
(DPT)
À partir de 45 ans, les travailleurs ont droit à une dispense des
prestations de travail avec maintien du salaire.
Travailleurs ayant un droit de base
Le personnel infirmier et soignant, les collaborateurs
du transport de patients, les éducateurs... qui exercent
effectivement la fonction mentionnée bénéficient d’un
droit de base. Les (assistants-)chefs de service encadrant
ces groupes de personnel y ont également droit.
• À partir de 45 ans : 96 heures ;
• À partir de 50 ans : 192 heures ;
• À partir de 55 ans : 288 heures de dispense par an.
Personnel assimilé
Certains travailleurs n’appartenant pas au groupe ayant un droit de
base peuvent y être assimilés. Vous devez alors avoir presté au moins
200 heures auprès du même employeur sur une période de 24 mois.
Pour ces heures, vous devez toutefois avoir perçu une indemnité
pour prestations irrégulières (pour les samedis, dimanches et jours
fériés, le travail de nuit ou le service interrompu) ou avoir bénéficié
d’un repos compensatoire. Si vous remplissez ces conditions, vous
avez aussi droit à la dispense de prestations de travail mentionnée
plus haut.
Groupe restant
Le personnel ne tombant pas dans un des deux groupes précédents
a tout de même droit à une dispense de prestations de travail.
• À partir de 50 ans : 38 heures ;
• À partir de 52 ans : 76 heures ;
• À partir de 55 ans : 152 heures de dispense par an.
Droit à la formation
Le fonds social pour les hôpitaux privés finance
et organise des formations. Ce fonds est
géré paritairement (par les fédérations
patronales et les syndicats).
Par le biais de projets de formation, le
fonds social veut atteindre trois groupescibles : les travailleurs, les demandeurs
d’emploi et les jeunes.
L’offre pour les travailleurs comprend :
• Tremplin vers l’art infirmier ;
•
Gestion et prévention de l’agressivité
stress ;
• Prévention des lombalgies ;
• PC et ergonomie ;
• Langues : encourager le multilinguisme.
et
du
Les soignants ont pu suivre la formation leur permettant
d’être reconnus comme aides-soignants.
Quelques milliers de travailleurs du secteur ont déjà pu
suivre la formation pour devenir infirmier, avec maintien
du salaire. Pour en savoir plus, prenez contact avec
votre délégué ou votre section SETCa, ou surfez sur
www.fe-bi.org.
Ce nombre d’heures de dispense vaut pour un travailleur à temps plein.
Pour les temps partiels, les heures sont calculées proportionnellement
à votre nombre d’heures contractuel.
Licenciement
En cas de licenciement, vous avez droit à l’outplacement pour vous
permettre de retrouver du travail dans un délai le plus court possible.
Ce droit est ouvert si vous avez au moins 30 semaines de
délai de préavis au moment du licenciement. Les règles
sont différentes selon que vous prestez ou non votre
préavis. Plusieurs règles s’appliquent en matière de
préavis selon que votre contrat de travail a été conclu
avant le 1er janvier 2014 ou après. Pour plus de
détails, consultez notre brochure « Expresso » et « Vos
Droits en Poche ».
Le panorama du secteur non-marchand
Les hôpitaux font bien entendu partie du NonMarchand et plus particulèrement de la CP
330, la commission paritaire des établissements et services de santé. Il s’agit de
loin de la CP la plus importante au sein du
Non-Marchand, où un travailleur sur deux
travaille dans un établissement faisant partie de la CP 330.
Les travailleurs des secteurs du Non-Marchand
devront faire face demain à de nombreux défis. Pour le SETCa, c’est
dès à présent qu’il faut préparer
l’avenir !
6 réforme de l’État :
fragmentation
ème
Ce sont pourtant aussi ces secteurs qui se
sont morcelés les premiers au rythme des
réformes successives de l‘Etat. Après l’enseignement, la culture, de multiples pans de
l’action sociale, la santé et l’emploi sont aujourd’hui touchés par le transfert des compétences. Cette évolution n’est évidemment pas
que cosmétique. Elle agit fondamentalement
sur la perception de nos valeurs et sur leur
mise en œuvre.
le secteur hospitalier en est un des exemples.
Il est quasiment possible d’établir une symétrie entre le développement d’opérateurs
commerciaux et le fléchissement de l’investissement public dans le Non-Marchand. Les
objectifs des uns et des autres ne sont pas les
mêmes. Cela pose notamment la question de
l’universalité et de l’accessibilité des services.
Il est donc clair que, plus encore en période de
restrictions budgétaires, les moyens publics
consacrés aux activités sociales et à la santé
doivent être exclusivement réservés à l’objet
social pour lequel ils ont été affectés et non
pas au profit des acteurs commerciaux.
Le SETCa a demandé de placer le Non-Marchand comme un des axes prioritaires des
actions des gouvernements en place.
La rémunération
,
et le pouvoir d achat
Dans le cadre des comparaisons salariales
intersectorielles, le Non-Marchand n’est pas
le secteur qui propose les rémunérations les
plus attractives, loin de là. Depuis 2002, une
action convergente des différentes entités
avait été engagée afin de tendre vers une harmonisation des salaires. Treize ans plus tard,
il faut constater que l’objectif n’est pas atteint.
Plusieurs secteurs restent en retrait dans les
Communautés. D’autres, en Communauté
et en Région, en sont réduits à la référence
du revenu minimum moyen mensuel garanti
(RMMMG), tout simplement parce qu’ils se
trouvent en dehors du périmètre historique
des Accords du Non-Marchand.
Les femmes, souvent occupées à temps partiel, sont les premières victimes des bas niveaux de salaire pratiqués dans le Non-Marchand. L’effort de valorisation des salaires
doit donc être poursuivi.
L’organisation décrétale des secteurs (financement, normes...) influence directement l’accès à l’emploi et la structuration du travail.
Les métiers, les formations qui les initient et le
profil des professions, reposent sur des bases
toujours plus disparates. Les conditions de rémunération et sociales se différencient pour
un même secteur et un même métier.
Fin des années 90, le Non-Marchand s’était
rassemblé autour d’un idéal commun : l’harmonisation des conditions de rémunération
entre tous les secteurs. Pendant une dizaine
d’années et sans doute déjà à contre-courant
pour les dernières, ce superbe objectif a
presque été atteint. Le contexte économique
et la 6ème réforme de l’Etat ont cassé ce bel
élan.
Toujours plus
de commercialisation
Autre paradoxe et non des moindres, la commercialisation croissante des secteurs du NonMarchand. L’externalisation des services dans
A noter aussi que les nouveaux transferts de
compétences risquent rapidement de développer des politiques salariales asymétriques
entre les Communautés et les Régions.
Créer des emplois
et encadrer la flexibilité
L’emploi doit pouvoir progresser et être adapté au regard de l’évolution des besoins à ren-
contrer. Il s’agit de créer des emplois qualifiés,
de qualité et durables dont le niveau est préservé. Aussi, il faut rassurer à la fois les travailleurs et les institutions sur la pérennisation
du financement des emplois.
Force est de constater que les pouvoirs subsidiants n’investissent plus suffisamment pour
créer de l’emploi dans le secteur Non-Marchand et faire face à la demande croissante
et aux défis de demain. La pression sur les travailleurs risque de prendre de l’ampleur dans
certains secteurs. Face à la demande croissante, les employeurs peuvent être tentés
d’augmenter l’intensité du travail et d’imposer
de la flexibilité partout : durée de travail, type
de contrat proposé, rémunération,…
Des travailleurs mieux formés
aux défis de demain
Les travailleurs doivent prendre plus d’initiatives pour faire valoir leurs droits en ce qui
concerne la formation initiale tant que continuée. La rareté des moyens ne doit pas être
l’argument pour laisser passer ce droit.
Afin de favoriser l’attractivité des emplois et
de conserver les compétences acquises dans
le Non-Marchand, avant que l’épuisement
professionnel ne fasse son œuvre, il faut favoriser des dispositifs d’évolution de carrière,
notamment en permettant des passages d’un
secteur à l’autre sans perte d’ancienneté ni
de rémunération.
,
Les économies d échelle,
la cohérence des projets
Ces deux dernières décennies, de grands secteurs du Non-Marchand ont vu leur activité,
jusque-là centralisée, éclater en une mosaïque
dont il est parfois bien difficile aujourd’hui de
comprendre la cohérence et donc, l’efficacité.
On pense par exemple à l’aide à la jeunesse
ou encore aux multiples dispositifs en matière
de formation. Cette fragmentation, poussée à
l’extrême, est coûteuse en termes de gestion.
Ceci a pour conséquence qu’un bon nombre
d’organisations travaillent côte à côte sans
avoir une vision claire sur l’objectif à atteindre
et que s’installe une concurrence dans des
secteurs qui n’en ont pas besoin. Par exemple,
c’est une concurrence entre les services de
proximité et les hôpitaux que l’on provoque.
Il ne faut pas retomber dans l’extrême de la
centralisation outrancière. Cependant, redonner aux projets et institutions des dimensions
plus appropriées ne peut que représenter un
plus, tant sur le plan budgétaire que qualitatif.
Les travailleurs des secteurs du NonMarchand devront faire face demain à de
nombreux défis. Pour le SETCa, c’est dès à
présent qu’il faut préparer l’avenir !
,
plus d infos? Contactez votre délégué ou votre section régionale ou surfez sur www.setca.org
E.R. : Erwin De Deyn & Myriam Delmée | SETCa | Rue Joseph Stevens 7 - 1000 Bruxelles | Illustrations : Martin Saive - Cartoonbase | © SETCa
Les secteurs du Non-Marchand rassemblent
environ 500.000 travailleurs. Ce sont certainement les secteurs qui concrétisent le
mieux au quotidien les valeurs de solidarité
à partir de notre système fédéral de sécurité sociale: soins de santé, accompagnement des situations de handicap, accueil de
la petite enfance, aide à la jeunesse, santé
ambulatoire, socio-culturel, spectacle, enseignement, entreprises de travail adapté, services d’aide familiale, services de proximité,
insertion socio-professionnelle, services de
prévention et services sociaux divers,….