expresso

E XP R E SSO
CP 202 - CP 311 - CP 312 / 2ème trimestre 2007 / N° 2
COMMERCE
Votre pouvoir d’achat
en hausse
Maintien et
amélioration du
Crédit-temps
FORMATION
Augmentation des efforts
CDD ET CONTRATS
PRÉPENSIONS
prolongées
DE REMPLACEMENT
Ancienneté prise en compte
L’ACCORD 2007 - 2008
EDITO
NOUVEL ACCORD DANS LE SECTEUR COMMERCE
PC 202—PC 311—PC 312
L’accord sectoriel pour les employés est signé. Le SETCa avait menacé d’entreprendre des actions de grève au cours du week-end prolongé de l’Ascension.
Nous n’en sommes donc pas arrivés là. Le SETCa a obtenu des avancées sans
céder aux revendications patronales.
Importance de cet accord
L’accord conclu dans les CP 202 – CP 311 – CP 312 obtient un maximum d’avantages pour tous les travailleurs de toutes les entreprises du commerce comptant plus de 50 travailleurs.
Que vous travailliez chez Lidl, Kruidvat, Colruyt, Carrefour, Free Record Shop
ou Zeeman, votre salaire et vos conditions de travail progressent de manière
identique. Un accord sectoriel est également synonyme de solidarité. Nous en
citons quelques points :
•
•
•
•
2
COMMERCE
•
•
Plus de pouvoir d’achat
Maintien et amélioration du crédit-temps
Maintien de la prépension à 58 ans dans les nouvelles conditions de carrière
La succession des contrats à durée déterminée et des contrats de remplacement est prise en
compte pour déterminer la période d’essai (en cas de même fonction), la période de préavis et
l’ancienneté barémique
Augmentations des efforts en matière de formation
Amélioration de la prévention et de la sécurité
Nous avons également pu faire reculer les employeurs qui voulaient notamment :
•
•
•
Conditionner l’évolution de vos salaires à l’inflation (si l’inflation est forte, on réduit les augmentations prévues…)
Passer à des indexations annuelles à dates fixes
Remettre en cause vos barèmes
Cet Expresso vous donne un aperçu de ce que le SETCa avec les autres syndicats
ont négocié pour vous.
Jan DE WEGHE
Secrétaire Fédéral
Claude ROUFOSSE
Secrétaire Fédéral
MYRIAM DELMEE
Vice-présidente
PLUS DE SALAIRE
Les barèmes sectoriels et d’entreprise, les salaires réels et le revenu minimum
mensuel garanti seront augmentés de 12 € le 1er septembre 2007. En septembre 2008, les barèmes, les salaires réels et le revenu minimum mensuel garanti
seront à nouveau augmentés de 8 €. Cet accord prévoit donc une augmentation salariale totale de 20 € en plus des indexations prévues et des augmentations barémiques habituelles. Si vous travaillez à temps partiel, vous recevrez
cette augmentation proportionnellement à votre durée du travail.
BARÈMES
Un groupe de travail sera constitué pour vérifier si les barèmes actuels sont
conformes à la réglementation européenne anti-discrimination. Le SETCa veillera à éliminer les discriminations éventuelles, par exemple les barèmes dégressifs pour les jeunes, ans pour autant céder aux envies patronales de profiter de
la discussion pour réduire les augmentations barémiques telles que nous les
connaissons.
La
directive
européenne
2000/78/CE dispose que les
différences basée sur l’âge
sont discriminatoires.
A l’avenir, lors de la détermination de l’ancienneté, l’employeur doit tenir
compte des périodes successives prestées par le travailleur comme travailleur
temporaire dans le cadre de contrat à durée déterminée et/ou de contrat de
remplacement.
L’employeur doit tenir compte de ces périodes lorsqu’il détermine :
• la période d’essai (uniquement les périodes prestées dans la même fonction)
• le délai de préavis
• le barème
Jusqu’à présent, les périodes
prestées comme travailleur
temporaire étaient trop souvent «perdues» pour le calcul
de la période d’essai, de l’ancienneté, du salaire ou du délai
de préavis. L’employeur pouvait vous occuper pendant des
années comme temporaire,
sans tenir compte des contrats
antérieurs au moment d’établir un contrat à durée indéterminée.
PRÉPENSION
Prolongation maximale de 3 ans pour les travailleurs de 58 ans jusque fin 2010
dans les conditions légales nouvelles issues du pacte des générations.
Conditions pour avoir droit à la prépension à partir du 1 janvier 2008
Passé professionnel
à 58 ans
Hommes
Femmes
2008 - 2009
35 ans *
30 ans *
2010 - 2011
37 ans *
33 ans *
* Certaines périodes d’inactivité sont assimilables à du travail.
Pour plus de renseignements, consultez votre section régionale.
Si votre employeur vous notifie un délai de préavis avant le
31.12.2007 qui se termine
après le 31.12.2007, vous
pourrez encore obtenir la
prépension sur base des anciennes règles d’âge et d’ancienneté, pour autant que vous
prouviez ces conditions d’âge
et d’ancienneté au plus tard au
31.12.2007.
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ANCIENNETÉ
COMMERCE
Discuter des discriminations, oui. Démanteler les barèmes, non.
CRÉDIT-TEMPS
Maintien de la durée à 5 ans
Les travailleurs de moins de
50 ans qui prennent un crédittemps à mi-temps reçoivent
une allocation pendant 5 ans.
Le seuil est le pourcentage du
nombre total de membre de
personnel pouvant recourir au
crédit-temps.
La durée légale du crédit-temps (complet ou mi-temps) s'établit à un an. Depuis
de nombreuses années, l’accord sectoriel prévoyait que les travailleurs du
secteur du commerce de moins de 50 ans puissent prendre un crédit-temps
pour une période de 5 ans.
Le pacte des générations dispose que pour le crédit-temps temps plein moins
de 50 ans, une allocation ONEm n'est versée que la première année (sauf pour
l'éducation d'un enfant de moins de 8 ans, pour soigner un enfant handicapé ou
un membre de la famille malade, pour prodiguer des soins palliatifs et pour
suivre une formation, dans ce cas l’indemnisation peut couvrir jusque 3 ans).
Malgré cette restriction, il vous sera toujours possible, dans les nouvelles
conditions d’indemnisation (1 an ou 3 ans) de continuer à prendre une crédit –
temps plein 5 ans.
Relèvement du seuil à 6%
4
COMMERCE
La CCT prévoit le relèvement du pourcentage de membres du personnel
pouvant prendre le crédit-temps de 5% à 6%. Comme par le passé, les
travailleurs de plus de 50 ans prenant un crédit-temps à mi-temps ou 4/5ème
n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du nombre de personnes en
crédit-temps.
4/5ème temps : Droit de prendre librement une journée
entière ou 2 demi-journées
Pour les travailleurs qui réduisent leur durée de travail d'1/5ème dans le cadre
du crédit-temps, la répartition du1/5ème temps libéré devra se faire sur une
journée ou deux demi journées.
Pour les travailleurs à temps
partiel, la prime complémentaire est calculée proportionnellement à leurs prestations
selon la formule suivante :
148,74 x (nombre d'heures du
contrat de travail - 17,5) /
17,5.
Au sein du groupe de travail
paritaire, le SETCa défendra la
position selon laquelle tous les
employés puissent avoir accès
au crédit-temps 4/5ème.
Maintien de la prime complémentaire pour les plus de 50
ans en crédit-temps à mi-temps
Si vous avez 50 ans ou plus et prenez un crédit-temps à mi-temps jusqu'à votre
prépension ou pension, vous recevez une prime complémentaire de 148,74 €
bruts par mois du secteur jusqu'à votre prépension ou votre pension ordinaire,
en plus de l'allocation de l'ONEm (voir tableau ci-joint pour le montant exact).
En outre, la prépension pour ceux qui prennent un crédit-temps 1/5e ou à mitemps est calculée sur leur salaire à temps plein.
Un groupe de travail fixera les fonctions-clefs
Le pacte des générations prévoit un droit au 4/5ème temps pour les travailleurs
de 55 ans et plus. Néanmoins ce même pacte prévoit la possibilité pour
l'employeur de postposer le crédit-temps 4/5ème aux travailleurs occupant une
"fonction-clef". Un groupe de travail paritaire travaillera sur une définition pour
les fonctions-clefs. Nous veillerons évidemment à ce que cette définition soit la
plus restrictive possible.
Droit à la semaine de 3 jours
Les travailleurs de 50 ans et plus qui prennent un crédit-temps à mi-temps ne
peuvent pas être obligés de répartir cette réduction de la durée du travail sur 4
ou 5 jours ouvrables.
C
e
it-t
réd
s
mp
Interruption complète
Moins de 5 ans
d’ancienneté dans
l’entreprise
5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
418.78
558,35
Moins de 20 ans
d’ancienneté
professionnelle
20 ans
d’ancienneté
professionnelle
Réduction de 1/5ème
Moins de 50 ans
50 ans ou plus
---
137,88
---
177,93 *
---
137,88
193,72
---
177,93 *
233,77 *
Pour les travailleurs à temps
partiel, l'allocation de l'ONEm
est calculée au prorata. Une
personne avec un contrat de
24 heures qui est en crédittemps à mi-temps recevra
l'allocation de base x 24/35.
Réduction de 1/2
50 ans ou plus
209,37
279,17
279,17
* Si le travailleur habite seul ou s'il habite exclusivement avec un ou plusieurs
417,05
dont au moins un est à sa charge.
Allocations brutes à partir du 1.10.2006. Source : Office national de l'Emploi
APPRENDRE TOUT AU LONG DE
LA VIE !
Dans le cadre de l’exécution de l’accord interprofessionnel, les efforts de formation devaient être renforcés.
Dans le commerce, les employeurs ont accepté de signer une CCT supplémentaire concernant spécifiquement la formation. L'objectif consiste à augmenter
de 5% la participation à la formation dans les entreprises. Nous ne manquerons
pas via les bilans sociaux de vérifier que cet engagement est bien rempli....
SÉCURITÉ
Afin d'accroître la sécurité, nous avions revendiqué d'affecter du personnel
spécialisé à l'enlèvement d'argent et de veiller à ce qu'au moins 2 membres du
personnel soient présents sur la surface de vente pour l'ouverture et la
fermeture du magasin.
L’accord sectoriel prévoit que ces demandes soient mises à l’ordre du jour des
comités pour la prévention et la protection au travail.
5
209,37
COMMERCE
Moins de 50 ans
Commission Paritaire pour les Travailleurs du secteur Commerce CP 202 - 311 - 312
PROJET D’ACCORD SECTORIEL 2007-2008
1. POUVOIR D’ACHAT
Augmentation des barèmes, du revenu minimum mensuel garanti et des salaires réellement payés de :
•
•
12 € en septembre 2007 (au prorata pour les temps partiels)
8 € en septembre 2008 (au prorata pour les temps partiels)
2. BARÈMES LIÉS À L’ÂGE
Un groupe paritaire sera institué afin d’examiner la concordance des barèmes des CP 202, 311 et 312 avec les différentes législation antidiscriminatoires. Le groupe de travail tirera ses conclusions avant le 28 février 2009 de telle sorte qu’elles puissent être
mises en œuvre dans l’accord 2009-2010.
3. CRÉDIT TEMPS
3.1
Durée du crédit-temps
Pour les travailleurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 50 ans, la durée maximale pour le crédit-temps temps plein ou à mi-temps
a été maintenue à 5 ans. Ceci s’applique aux travailleurs qui ont atteint l’âge de 50 ans et qui ne satisfont pas aux conditions et
dispositions spécifiques des travailleurs de 50 ans au moins.
6
COMMERCE
3.2
Seuil crédit-temps
Le seuil des travailleurs en crédit-temps a été augmenté à 6%. Les travailleurs de 50 ans et plus qui réduisent leurs prestations
d’1/5ème ou d’un mi-temps n’entrent pas en compte dans le calcul du seuil des travailleurs en crédit-temps.
3.3
Maintien de la possibilité de prendre un jour ou deux demi-jours de congé en cas de crédit-temps à 4/5ème.
3.4
Droit à la semaine de trois jours pour les travailleurs de 50 ans ou plus dans le système sectoriel de crédit-temps à mitemps avec complément
3.5
Primes complémentaires en cas de crédit-temps
Maintien et financement des suppléments existants pour les travailleurs de 50 ans et plus.
3.6
Fonctions-clés
Un groupe de travail paritaire proposera une définition restrictive pour les fonctions-clé.
4. PRÉPENSION
Prolongation maximale de 3 ans pour les travailleurs de 58 ans jusque fin 2010 dans les conditions légales nouvelles issues du pacte
des générations
5. CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT DE REMPLACEMENT
L’ancienneté acquise lors de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur
est à prendre en compte pour déterminer :
•
•
•
La période d’essai (dans la même fonction)
L’application des barèmes salariaux
Le délai de préavis.
6. FORMATION
Le degré de participation à la formation dans les entreprises sera relevé à 5%.
7. PREVENTION ET SÉCURITÉ
La sécurité dans les magasins - collecte de fonds et présence à l’ouverture et à la fermeture des magasins - sera discutée en CPPT.
8. AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT SYNDICAL
Les budgets sectoriels pour la formation syndicale seront relevés de 2% en 2007 et de 2% en 2008 pour les CP 202 et 312.
VOTRE PRIME SYNDICALE
EST ARRIVÉE !
Qui a droit à la prime syndicale ?
Tout travailleur ou toute travailleuse membre d’un syndicat depuis au moins le
1er janvier 2007 peut récupérer une partie de sa cotisation. La cotisation que
vous payez pour être membre du SETCa est donc presque entièrement
remboursée.
Quel est le montant de la prime ?
La prime syndicale s’élève à 128 € pour les travailleurs à temps plein et à temps
partiel qui payent une cotisation pleine et de 64 € pour les travailleurs à temps
partiel qui payent une cotisation réduite.
Comment l’obtenir ?
Le versement de la prime a lieu entre le 16 juin et le 30 septembre 2007.
7
Quand sera-t-elle effectivement payée ?
COMMERCE
Chaque année, votre employeur doit vous remettre à la fin du mois de mai
(généralement avec votre fiche de paye) un formulaire pour l’obtention de la
prime syndicale. Vous remettez ce formulaire dûment signé à votre délégué
SETCa ou à votre bureau régional. Votre prime syndicale vous sera alors
versée.
DEVENIR MEMBRE
NOS BUREAUX RÉGIONAUX
ARLON
Rue des Martyrs 78
6700 Arlon
Tél. 063/23 00 30
[email protected]
BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE
Place Rouppe 3 (3ème & 4ème étages) 1000 Bruxelles
Tél. 02/519 72 11
[email protected]
Edingensesteenweg 16
1500 Halle
Tel. 02/356 06 76
[email protected]
Mechelsesteenweg 253
1800 Vilvoorde
Tel. 02/252 43 33
[email protected]
Éditeur responsable : M. Delmée - Rue Haute 42, 1000 Bruxelles - E-mail : [email protected]
CHARLEROI
Quai de Brabant 9
6000 Charleroi
Tél. 071/20 82 60
[email protected]
COMMENT DEVENIR MEMBRE DU SETCA ?
C’est très simple : il suffit de compléter le formulaire ci-dessous et de
le remettre à votre délégué SETCa ou à l’une de nos sections régionales (voir les adresses voir ci-contre), ou encore de vous inscrire sur
notre site internet www.setca.org. Votre demande sera traitée avec la
discrétion voulue.
Nom :
Rue, n° :
Téléphone :
Code postal :
E-mail :
Entreprise :
Lieu de travail :
Prénom :
LA LOUVIÈRE
Place Communale 15
7100 La Louvière
Tél. 064/23 66 10
[email protected]
LIÈGE
Place Saint-Paul 9-11
4000 Liège
Tél. 04/221 95 11
[email protected]
MONS
Rue Chisaire 34
7000 Mons
Tél. 065/40 37 37
[email protected]
NAMUR
Rue Dewez 40/42
5000 Namur
Tél. 081/23 04 10
[email protected]
Localité :
Je souhaite devenir membre du SETCa
NIVELLES
Rue de l’Evêché 11
1400 Nivelles
Tél. 067/21 67 13
1400 Nivelles
[email protected]
WALLONIE PICARDE
Rue Roc Saint Nicaise 4-6
7500 Tournai
Tél. 069/89 06 56
[email protected]
EXPRESSO COMMERCE EST UNE PUBLICATION DU SETCa
(SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET CADRES)
Mai 2007
VERVIERS
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4800 Verviers
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