La lettre électronique du MORBIHAN - UFC

97 – septembre 2016
Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir 56
Siège : Maison des familles, 2 rue du Professeur Mazé, 56100 LORIENT
Tel /Fax : 02 97 84 74 24 Mèl : [email protected]
Antenne de Vannes : Maison des Associations, 31 rue Guillaume Le Bartz - 56000 VANNES
Tel /Fax : 02 97 47 49 90 Mèl : [email protected]
Antenne de Pontivy : Maison des Associations, Bat. H, 6 quai du Plessis - 56300 PONTIVY
Tel : 02 97 79 16 95 Mèl : [email protected]
Permanences également à Belle Ile, Grand Champ, Plouay et Ploërmel.
La lettre électronique du MORBIHAN
Garantie de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l'achat.
Elle est applicable à la majorité des produits et permet d'obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux. Les défauts de conformité couvrent les produits ne possédant pas les propriétés annoncées, impropres
à l’usage attendu et les biens non-conformes à la description donnée par le vendeur.
Elle s’applique aux biens mobiliers, uniquement lorsque le vendeur est un professionnel. Si le bien a été acheté
depuis le 18 mars 2016, elle est applicable pendant 2 ans après l’achat et durant cette période, les défauts apparus sont censés exister déjà au moment de l’entrée en possession sauf si le vendeur peut démontrer le contraire.
Le produit en cause doit être réparé ou remboursé par le vendeur, en fonction des coûts de ces deux options,
mais si le produit est immobilisé en réparation plus de 30 jours, vous pouvez en exiger le remboursement.
Une enquête récente des services de la répression des fraudes montre que dans 1 établissement sur 3 faisant
l’objet de l’enquête, l’information sur les garanties était soit absente soit insuffisante. Les vendeurs ne sont géné-
ralement pas en mesure de renseigner les consommateurs. Ils ne mentionnent pas les garanties légales et ont même parfois du mal à présenter la garantie commerciale. Lorsque les garanties légales sont évoquées, c’est de manière très confuse
Une proportion équivalente des points de vente enquêtés ignorait ou n’appliquait pas correctement les dispositions concernant la disponibilité des pièces détachées.
Médiation
Fin juillet, 18 médiateurs sectoriels étaient inscrits sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la
Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Les informations correspondantes sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Il faut rappeler qu’il n’est possible de saisir le médiateur qu’après avoir recherché en vain une solution amiable,
soit par une réclamation écrite auprès du service clients du fournisseur, soit par l’intermédiaire d’une association
de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir. Après avoir fait cette réclamation, on dispose d’un délai d’un an
pour saisir le médiateur.
Etat des lieux de sortie
Lors de la location d’un logement, l’état des lieux de sortie est en principe réalisé à l’amiable, de manière contradictoire au moment de la remise des clés et il conditionne la restitution de tout ou partie du dépôt de garantie.
Cependant, un jugement récent de la Cour de Cassation vient nuancer ce principe en acceptant, lorsque l’état
des lieux contradictoire n’a pas pu être réalisé normalement, qu’il soit remplacé par un constat d’huissier non
contradictoire. La rémunération de l’huissier doit être partagée de manière égale entre les deux parties.
Code de la consommation
L’organisation et la numérotation du Code de la consommation ont été largement modifiés par l’ordonnance n°
2016-301 du 14 mars 2016 et cette disposition a pris effet au 1er juillet 2016. Pour retrouver les équivalences
entre les anciens articles et les nouveaux, il est possible de consulter la table de concordance mise à disposition
par la DGCCRF à l’adresse : www.economie.gouv.fr/dgccrf/table-concordance-nouveau-code-consommation.
Une des conséquences de la modification du code est de regrouper dans un même chapitre tout ce qui concerne
la vente à distance et hors établissement. Les règles à respecter par les professionnels lors du démarchage et
de la vente sont ainsi précisées, en particulier pour ce qui concerne la notification du contrat à l’acheteur et pour
rappeler la possibilité de rétractation.
Contrôle technique
Depuis le 1er septembre 2016, quelques centres agréés réalisent, lors des contrôles techniques des véhicules,
des tests sur les émissions de polluants (monoxyde de carbone, oxydes d'azote, dioxyde de carbone, particules
fines...). A terme cette pratique devrait être généralisée et permettre l'identification des véhicules les plus polluants pour faire réaliser leur réglage ou leur réparation.
Consultez aussi notre site internet : http://morbihan.ufcquechoisir.fr
Retrouvez-y notamment nos lieux, conditions et horaires de permanences
ACCUEIL TELEPHONIQUE du lundi au samedi de 9h à 11h30 au
02 97 84 74 24
(cet accueil est assuré à Lorient le lundi, le jeudi, le vendredi et le samedi, à Pontivy le mercredi et à Vannes le mardi ).