La lettre électronique du MORBIHAN - UFC

98 – octobre 2016
Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir 56
Siège : Maison des familles, 2 rue du Professeur Mazé, 56100 LORIENT
Tel /Fax : 02 97 84 74 24 Mèl : [email protected]
Antenne de Vannes : Maison des Associations, 31 rue Guillaume Le Bartz - 56000 VANNES
Tel /Fax : 02 97 47 49 90 Mèl : [email protected]
Antenne de Pontivy : Maison des Associations, Bat. H, 6 quai du Plessis - 56300 PONTIVY
Tel : 02 97 79 16 95 Mèl : [email protected]
Permanences également à Belle Ile, Grand Champ, Plouay et Ploërmel.
La lettre électronique du MORBIHAN
Location et handicap
Le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements
du logement, mais s’il s’agit d’une transformation, son accord est nécessaire. A défaut d’accord, le bailleur peut
exiger une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux. Le décret 2106 -1282 du 29/09/16 introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation qui permettent
l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le
locataire et à ses frais. Ces travaux doivent cependant faire l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre
recommandée avec avis de réception. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date
de réception de la demande vaut acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra
pas exiger la remise en l’état des lieux. Le décret fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de
mise en œuvre.
Facture d’électricité
Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de deux arrêtés fixant les tarifs réglementés d’électricité pour 2014 et
2015, une facturation de rattrapage sera appliquée pendant 18 mois sur les factures. Le montant de cette facturation supplémentaire est variable en fonction du contrat souscrit et devrait se situer entre 1 et 3 euros par mois.
Ces sommes sont dues par tous les abonnés qui étaient au tarif réglementé EDF sur la période concernée, y
compris ceux qui ont depuis souscrit une autre offre avec un fournisseur alternatif.
Pas de moto sans gants
Les conducteurs et les passagers de motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur et cyclomoteurs seront
obligés de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Les infractions seront passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (45 à 180 €) et du
retrait éventuel d’un point si la conduite du véhicule concerné est subordonnée à la détention d’un permis à
points. Les gants adaptés font l’objet d’un arrêté du 19 septembre et doivent porter le marquage CE. Cette disposition entre en vigueur le 20 novembre 2016.
Action de groupe « santé »
La santé s’ouvre à son tour à l’action de groupe. Désormais, une association d'usagers du système de santé
agréée peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un
producteur ou d'un fournisseur d’un médicament ou d’un dispositif médical ou encore d'un prestataire utilisant
l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. L'action ne peut porter que sur la réparation des
préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
La durée et la complexité de la procédure risquent cependant de limiter le nombre de dossiers ouverts, mais sa
seule existence peut inciter les professionnels à plus de prudence.
Arnaques à domicile
Les services de la répression des fraudes lancent une campagne de sensibilisation du public sur les arnaques
dans le domaine du dépannage à domicile qui ont représenté un fort pourcentage des plaintes reçues par cette
administration . Pratiques commerciales trompeuses, défaut d’information sur les prix, abus de faiblesse ou démarchage abusif sont les reproches les plus souvent adressés à ces professionnels, serruriers et plombiers venant en tête des sociétés en infraction. L’urgence d’un dépannage ne doit pas vous faire perdre votre vigilance.
Code civil
Après le code de la consommation en juillet, c’est maintenant le code civil qui est réorganisé pour ce qui concerne le droit des contrats. Cela entraîne la renumérotation des articles et la modification d’un certains nombre d’entre eux pour y introduire les effets de la jurisprudence. Une table de correspondance entre les anciens et les nouveaux articles existe sur www.legifrance.gouv.fr dans la rubrique « codification, tables de concordance ».
Consultez aussi notre site internet : http://morbihan.ufcquechoisir.fr
Retrouvez-y notamment nos lieux, conditions et horaires de permanences
ACCUEIL TELEPHONIQUE du lundi au samedi de 9h à 11h30 au
02 97 84 74 24
(cet accueil est assuré à Lorient le lundi, le jeudi, le vendredi et le samedi, à Pontivy le mercredi et à Vannes le mardi ).