Les indemnités de départ volontaire à la retraite

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Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions
de mandataire
SOMMAIRE
Les indemnités suite à une démission
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Les indemnités de mise à la retraite
Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités transactionnelles
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Synthèse
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
08/09/2015
Lorsque le salarié prend l’initiative de son départ en retraite, il ne s’agit pas d’une
démission, mais d’un mode spécifique de rupture du contrat de travail.
Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a
droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif
de travail ou du contrat de travail, à une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou
contractuelle ou si elle est plus avantageuse, équivalente à :
un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté,
2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la
plus avantageuse pour l’intéressé, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers
mois avec la prise en compte au prorata temporis des primes et gratifications de caractère
annuel ou exceptionnel.
L’indemnité de départ à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de
salaire et non pas de dommages et intérêts. Elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations
de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS.
Bon à savoir
L’employeur peut décider d’accorder une indemnité de fin de carrière en sus de l’indemnité
légale ou conventionnelle de départ à la retraite à son salarié. Les indemnités de fin de
carrière sont financées exclusivement par l’entreprise. L’assujettissement à cotisations de
l’indemnité de fin de carrière dépend des circonstances du départ en retraite du salarié :
en cas de départ volontaire à la retraite du salarié, l’indemnité de fin de carrière sera
soumise intégralement aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS ;
lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée de cotisations
de Sécurité sociale dans son intégralité, de CSG et de CRDS pour son montant, le cas
échéant cumulé avec l’indemnité de départ à la retraite, n’excédant pas l’indemnité
légale ou conventionnelle de licenciement.