Les indemnités transactionnelles

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Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions
de mandataire
SOMMAIRE
Les indemnités suite à une démission
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Les indemnités de mise à la retraite
Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités transactionnelles
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Synthèse
Les indemnités transactionnelles
01/01/2016
La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir
une contestation à naitre.
A cet effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences
financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité dite transactionnelle.
En aucun cas, l’Urssaf n’est compétente pour se prononcer sur le fond, la forme ou la validité
d’une transaction. Ce pouvoir appartient exclusivement aux juges du fond.
Toutefois, la qualification que les parties à la transaction donnent aux sommes versées n’est
pas déterminante.
Il en résulte que pour distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont
le caractère de rémunération, le sens et la portée de la transaction peuvent être recherchés :
à partir des termes mêmes du document transactionnel,
mais aussi à partir des éléments extérieurs à cette transaction (circonstances de fait,
relations entre les parties…).
L’Urssaf est ainsi compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle versée correspond
à une ou plusieurs indemnités susceptibles d’être exonérées, ou bien s’il s’agit d’éléments de
salaire soumis à cotisations.
En effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences
financières de son licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire,
tels des accessoires et rappels de salaire ou une indemnité compensatrice de préavis. Ces
composantes salariales doivent être assujetties à cotisations.
En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale :
lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des
circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d’une rémunération étant quant à elles
assujetties ;
pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa
fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
Exemple : l’indemnité versée dans le cadre de la transaction, pour éviter un contentieux relatif
à un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement, est
exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement.
Une fois déterminée la fraction de l’indemnité transactionnelle représentative d’une indemnité
susceptible d’être exonérée, il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les
limites d’exonération aux autres indemnités de licenciement. Les indemnités transactionnelles
(il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de
l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
pour leur part non imposable,
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.