Les indemnités suite à une démission

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Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions
de mandataire
SOMMAIRE
Les indemnités suite à une démission
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Les indemnités de mise à la retraite
Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités transactionnelles
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Synthèse
Les indemnités suite à une démission
08/09/2015
Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en
démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues
en cas de licenciement.
Cependant la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d’indemnités
spécifiques : indemnités de non-concurrence, compensatrice de congés payés et de préavis.
Les sommes versées à l’occasion de la démission du salarié (salaire, primes accessoires, sommes
dues au titre de la participation et de l’épargne salariale) revêtent le caractère de salaire et
entrent en totalité dans l’assiette des cotisations, ainsi que dans celle de la CSG et de la
CRDS, après un abattement de 1,75 %.
L’indemnité de non-concurrence permet de limiter l’activité du salarié après une démission. Elle
est assortie d’une contrepartie pécuniaire qui sera versée au salarié s’il respecte
l’interdiction. L’indemnité est forfaitaire, elle le lie dès son départ effectif de
l’entreprise.
Cette indemnité est soumise à cotisations ainsi qu’à la CSG-CRDS au titre des revenus
d’activité.
L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, dans l’hypothèse où il a
démissionné avant d’avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés. Cette indemnité est
soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. Dans les cas où l’indemnité
est versée par une caisse de congés payés à laquelle adhère l’employeur, le régime social est
identique.
L’employeur est redevable d’une indemnité de préavis lorsqu’il demande à son salarié de ne pas
l’effectuer. Elle ne sera pas due en cas d’accord des parties ou en cas de dispense légale. Son
montant variable est déterminé en fonction de la durée du préavis et correspond aux salaires et
avantages qui seraient dus pour cette période. Cette indemnité est soumise à cotisations et à la
CSG-CRDS de par son caractère salarial.