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Magazine Racines, le temps de vivre près de chez vous
Par
Marie-Christine Leneveu
Un renforcement
du PACS
Depuis le 1er janvier,
U
n Pacs
entre qui et qui ?
Le pacte civil de solidarité peut
être conclu entre deux personnes
majeures, de sexe différent ou de même
sexe, pour organiser leur vie commune. Deux personnes divorcées, un veuf
ou une veuve peuvent également
conclure un Pacs.
Par contre, il ne peut être établi si les
partenaires sont parents et “alliés proches”, si l’un des partenaires est marié,
si l’un des partenaires a déjà conclu un
Pacs qui n’est pas encore dissout, si l’un
des partenaires est mineur émancipé
(qui n’est plus sous l’autorité parentale des parents), si l’un des partenaires
est placé sous tutelle.
les couples pacsés sont soumis à de
nouvelles règles, notamment pour organiser
la répartition de leur patrimoine.
L
a loi sur les successions et les
libéralités qui a été récemment publiée, est entrée en
vigueur le 1er janvier. Ce nouveau
texte modifie 200 articles du
Code civil, inchangé pour la plupart depuis 1804. Il prend en
compte certains nouveaux paramètres de notre vie quotidienne
et de notre société : l’allongement
de la durée de vie, la multiplication des familles recomposées et
les évolutions économiques. Cette
loi modifie certains apects du
droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont
les règles applicables au Pacs. Ce
dernier tend à se rapprocher de
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plus en plus de la situation des
personnes mariées.
Jusqu’à présent, les biens acquis
durant le Pacte civil de solidarité par
les deux partenaires étaient présumés indivis. Pour déroger à cette
règle, ils devaient insérer une stipulation contraire dans l’acte d’acquisition.
Nouveauté :
la séparation des biens
La situation patrimoniale des
couples pacsés est désormais proche de celle des époux séparés de
janvier 2007
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biens. La présomption d’indivision
n’existe plus. En effet, chaque partenaire conserve la jouissance et
l’administration de ses biens personnels. Si ce régime juridique ne
répond pas à leurs attentes, les partenaires peuvent, soit adopter le
régime d’indivision organisé leur
permettant d’opérer une distinction
entre biens propres de chacun et
biens indivis (en insérant une clause à cet effet dans le Pacte), soit
opter pour le régime d’indivision
antérieur. Dans le premier cas, leur
situation s’apparenterait alors au
régime de la communauté réduite
aux acquêts.
Ce nouveau régime s’appliquera à tous les partenaires qui signent
un Pacs à partir du 1er janvier 2007.
Toutefois, les couples liés par un
Pacs antérieur pourront bénéficier
de ces nouvelles dispositions par le
biais d’une convention modificative conclue dans un délai d’un an
à compter de l’entrée en vigueur
de la réforme.
À noter : si les partenaires optent
pour le nouveau régime de droit
commun, c’est-à-dire la séparation
de biens, les biens acquis depuis
la signature du Pacs et avant la
modification demeureront indivis,
sauf si dans le cadre d’un partage, ils décident d’attribuer les biens
divisément.
Solidarité
Les partenaires d’un Pacs sont soumis à des règles de solidarité proches
de celle des époux. Ils doivent mener
une vie commune et s’assurer une
aide matérielle et une assistance réciproques. À ce titre, ils sont tenus solidairement des dettes contractées par
l’un d’entre eux pour les dépenses
nécessaires aux besoins de la vie du
U
couple. La réforme apporte cependant une nuance, les partenaires
n’étant pas tenus solidairement des
dettes manifestement excessives
contractées par l’un d’entre eux.
Par ailleurs, en cas de décès de
l’un des partenaires, la réforme
accorde un droit temporaire au logement d’un an à l’autre partenaire. Le
partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la Sécurité sociale
portant sur la maladie, la maternité
et le capital décès de son partenaire.
Enfin, l’existence du Pacs sera désormais mentionnée en marge de l’acte de naissance avec indication de
l’identité du partenaire.
n avantage fiscal
Les Pacés bénéficient d’un abattement de 57 000 € sur la
part du partenaire lié au donateur ou testateur. Pour les donations ou
successions d’un montant supérieur à cette somme, les droits de mutation s’élèvent à 40 % pour les premiers 15 000 € et à 50 % au-delà.
A noter que les concubins non pacsés sont soumis à des droits de mutation de 60 %. Ces mesures s’appliquent dès la conclusion du Pacs.
Auparavant, il fallait attendre un délai de deux ans.
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janvier 2007
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