Cour de Justice de l`Union Européenne

JOURNAL POUR NE PAS PERDRE LE NORD !
SUD CAM CMDS
6 Juin 2012
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www.sudcam-cmds.org
PACS : le Crédit Agricole CMDS devant la
Cour de Justice de l’Union Européenne . . .
Au sommaire
Cour de cassation
français de réserver la conclusion d’un mariage
aux personnes de sexe différent pourrait consti PACS : Le CA CMDS
tuer un objectif légitime, approprié et nécessaire
Arrêt du 23 mai 2012
devant la Cour de
justifiant la discrimination indirecte résultant de
Justice de l’Union
SUD CAM CMDS se félicite de la convention collective du Crédit Agricole.
Européenne
l’arrêt de la Cour de cassation La réponse de la CJUE est attendue courant
 Le bon sens loin des n° 10-18.341 du 23 mai 2012.
2013 et fera jurisprudence pour tous les saladirigeants du Crédit
riés « pacsés » de l’Union Européenne !
Agricole
Dans son arrêt du 23 mai, la Cour
de cassation conforte notre posiUne nouvelle position du
tion, estimant que le fait de réserver un avantage en
matière de rémunération et de conditions de travail aux
Ministère du Travail
personnes mariées, ce qui exclut nécessairement les
prochainement …
partenaires de même sexe pacsés, constitue une discrimination indirecte. La Haute juridiction interroge
La HALDE dans sa délibération n° 2007-366 du
toutefois la CJUE, dans le cadre d’une
11 février 2008, recommandait égaquestion préjudicielle, sur la possibilité
lement à Xavier BERTRAND, ande justifier cette différence de traitement
cien Ministre du Travail, des Relapar un objectif légitime.
tions Sociales et de la Solidarité de
faire procéder à l’amendement de
Au terme de la directive communaul'article L 226.1 du code du travail
taire n° 2000/78/CE du 27 novembre
afin d'étendre le bénéfice de l'en2000 portant création d’un cadre général
semble des congés pour événement
en faveur de l’égalité de traitement en
familiaux réservés aux seuls salariés
matière d’emploi et de travail, l’existence
mariés aux salariés unis par un
d’une discrimination indirecte peut cePACS .
pendant être écartée lorsque la différence

de traitement est « objectivement justifiée par un objectif L’ancien gouvernement n’a jamais donné suite à
légitime », et à condition que « les moyens de réaliser cet cette recommandation. Le nouveau Ministre du
objectif soient appropriés et nécessaires » (art. 2 § 2, b). Travail, Michel SAPIN devrait avoir une
position différente si on en juge par les
Pour la Cour de cassation, il convient donc de rechercher engagements pris lors de la campagne électorale
si la différence de traitement instituée par la convention par notre nouveau Président de la République.
collective « peut être objectivement justifiée par un
objectif légitime tenant aux différences qui existent entre
les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent
se félicite d’avoir été à
un pacte civil de solidarité ».
SUD CAM CMDS
Pour se prononcer, la Haute juridiction a préféré surseoir à statuer et saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à déterminer si le choix du législateur
l’initiative de cette future
modification législative
annoncée !
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JOURNAL POUR NE PAS PERDRE LE NORD !
LE BON SENS TRES LOIN DES DIRIGEANTS
DU CREDIT AGRICOLE . . .
Suite à la recommandation de la HALDE au En serait-il encore à se positionner contre
Crédit Agricole CMDS, de nombreuses entre- le sens de l’histoire à propos du PACS ?
prises ont déjà décidé d’étendre les mêmes droits
sociaux pour événements familiaux des salariés mariés
aux salariés pacsés, notamment les banques membres La position du groupe Crédit Agricole est
de l’AFB ( Association Française des Banques) depuis particulièrement incompréhensible. Il est
demandé par le syndicat SUD
fin 2010 !
Au Crédit Agricole,
l’accord national qui permettait depuis le 10 juillet
2008 l’égalité de traitement
entre salariés pacsés et
mariés est tombé à
échéance depuis le 31 mars 2010, sans
qu’il ne soit reconduit à ce jour, en
dépit de la recommandation de la
HALDE, et de la signature par
l’employeur de la Charte de la
Diversité et des droits humains.
CAM CMDS, au Crédit Agricole
Charente-Maritime Deux-Sèvres
et à la Fédération Nationale du
Crédit Agricole, de mettre leurs
Aujourd’hui
actes en conformité avec leurs
comme demain engagements et à renoncer à
une position politique d’arrière
garde qui ne grandit pas ses
auteurs.
UNE
VALEUR
SÛRE !
Aussi, les entreprises qui
n’ont pas modernisé leurs
dispositions conventionnelles, comme le Crédit
Ainsi le Crédit Agricole
Agricole,
prennent le
maintient délibérément une inégalité de risque que, ultérieurement, la CJUE écarte
traitement entre ses salariés en persistant à l’existence d’une justification objective et consacre
refuser l’assimilation des salariés pacsés aux
l’existence d’une discrimination
indirecte,
salariés mariés.
permettant ainsi aux pacsés salariés de faire
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valoir leurs droits et de réclamer des dommages-intérêts sur les 5 dernières années !
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Corine RIFAUD Aigrefeuille d’Aunis Frédéric HAY SAINTES REVERSEAUX