Modification des tarifs 2007 : facturation des charges d`entretien de l

Service des
assurances
sociales et de
l'hébergement
Bâtiment administratif
de la Pontaise
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
Aux résidents d'EMS, à leur famille ou à
leur répondant
par l’intermédiaire de l’établissement
d’hébergement
Lausanne, mars 2007
Modification des tarifs 2007 : facturation des charges d'entretien de l'immeuble
et des charges mobilières
Madame, Monsieur,
Le 14 novembre 2006, le Grand Conseil vaudois a accepté une révision de la LPFES (Loi
sur la planification et le financement des établissements sanitaires), qui a notamment pour
but :
-
d'autoriser que soient facturées aux résidents des EMS et divisions C d'hôpitaux les
charges mobilières et les charges immobilières liées à l'entretien de
l’établissement dans lequel vous résidez (à l'exclusion de tout montant de loyer ou de
service de la dette qui, eux, restent assumés par l'Etat). Cette contribution est différente
d’un EMS à l’autre et votre établissement vous en communiquera le montant. Par cette
augmentation, les tarifs 2007 rejoignent leur niveau de 2004.
-
grâce aux montants ainsi libérés dans son budget, l'Etat peut initier les travaux de
construction de 12 nouveaux établissements médico-sociaux, absolument nécessaires
pour pallier à la pénurie actuelle de lits ; 5 projets ont déjà été votés et les travaux
commencent prochainement.
Cette révision, acceptée à l'unanimité du Grand Conseil, et qui devait entrer en vigueur au
1er janvier 2007, avait préalablement fait l'objet d'une large consultation et d'un consensus,
de l'accord des partis politiques et des associations professionnelles. Malgré cela, une
association de défense des résidents a formé, en décembre 2006, un recours auprès de la
Cour constitutionnelle contre la modification de la LPFES et contre les décrets touchant la
construction des nouveaux EMS. Ce recours a entraîné un effet suspensif de tout le
dispositif.
La Cour constitutionnelle vient de décider de lever l'effet suspensif. Il en
découle que :
•
•
les décrets de construction des nouveaux EMS peuvent entrer en vigueur et les
chantiers concernés peuvent débuter dès maintenant ;
l’effet suspensif est également levé s’agissant du financement des charges mobilières et
immobilières des EMS par les résidents : cela ne préjuge pas de la décision sur le fond
de la Cour qui interviendra dans plusieurs mois, mais autorise les établissements à
facturer les charges mobilières et d’entretien immobilier.
K:\Commun\Juliano Stephane\Chgt tarifs 2007\contribution_mobilière_v4f.doc - DSAS - 27.03.2007
-2-
¾
Concrètement, qu'en est-il de votre facture de pension ?
De nouveaux tarifs 2007, comprenant les montants "entretien immobilier" et
"investissement mobilier" sont applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Ils
seront publiés prochainement (en principe le 03.04.2007) dans la Feuille des avis officiels ou
peuvent être consultés sur Internet www.vd.ch/sash.
L’établissement dans lequel vous résidez va donc :
•
•
•
¾
vous adresser sa facture de pension du mois de mars à l’ancien tarif ;
appliquer le nouveau tarif dès la pension du mois d’avril ;
vous facturer le montant correctif pour les journées de pension concernées des mois
de janvier à mars.
Comment faire pour payer ?
Pour les résidents au bénéfice des régimes sociaux :
•
dans les premiers jours d’avril, vous recevrez une nouvelle décision de la part des
Prestations complémentaires (PC AVS/AI) avec effet rétroactif au plus tôt au 1er janvier
2007 ; deux montants distincts vous parviendront au début du mois d’avril à quelques
jours d’intervalle : l’un pour la période correspondante des mois de janvier à mars,
l’autre pour la rente PC AVS/AI d’avril .
•
dans les premiers jours de mai, vous recevrez, le cas échéant, une nouvelle décision
d’aide de la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale).
Les montants supplémentaires versés par ces régimes sociaux permettront de payer les
factures corrigées de l’EMS.
Pour les résidents autonomes financièrement :
•
le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a demandé aux établissements
d’autoriser le règlement de la facture corrective pour les mois de janvier à mars en
plusieurs mensualités jusqu’en décembre 2007.
En regrettant ces complications administratives indépendantes de notre volonté et, tout en
vous remerciant par avance de votre compréhension, nous vous présentons, Madame,
Monsieur, nos salutations les meilleures.
Fabrice GHELFI
Chef du Service des
assurances sociales et de l’hébergement
27/03/07/contribution_mobilière_v4f.doc/lch