Analyser une décision de justice

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE
METHODE
1ère étape : Lire… Analysez ensuite

Faîtes une 1ère lecture pour cerner l’ensemble de l’affaire puis une lecture approfondie pour identifier les idées
importantes et dégager la structure de la décision ;
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Dégagez le plan en repérant les mots charnières (attendu que, par ces motifs…) qui donnent la clé de la construction du
texte donc du raisonnement juridique (l’argumentation, la décision…) ;

Relevez les termes juridiques importants :
Leur trouver une signification très précise (Ex. norme) ;
En décoder le sens (ex. se conduire en bon père de famille).

Pour repérer rapidement les informations utiles, faire apparaître en surlignant (marqueurs fluo de couleurs différentes) les
éléments de réponse ou les idées principales.
2e étape : L’analyse de décision de justice
N’oubliez pas de noter en titre de la fiche :


Le type de décision (jugement ou arrêt) ;
La juridiction qui rend la décision et la date (Ex. jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26/01/2001).
L’analyse porte sur 6 aspects juridiques :
1. Les faits
o Exposez les faits sans entrer dans les détails, résumer rapidement l’histoire à l’origine du litige en respectant l’ordre chronologique ;
o Se contenter d’énoncer les parties en présence, la nature du contrat qui les lie par exemple et la nature
du litige ;
o Ne pas présenter ici le problème, la solution, des éléments d’argumentation…
2. La procédure antérieure
o Il s’agit de reconstituer le cheminement de l’affaire devant la justice. Dégagez les étapes du procès et
pour chacune de ces étapes, relevez dans l’ordre chronologique, la juridiction saisie, le demandeur, le
défendeur ;
o Pensez à préciser quels sont les tribunaux qui ont eu à juger de l’affaire ;
o Déterminez à chaque niveau de juridiction le rôle de chacune des parties :
- Qui est le demandeur et le défendeur devant le tribunal de 1° degré ?
- Puis l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel ?
- Enfin le demandeur et le défendeur au pourvoi en Cour de cassation ?
3. Les prétentions et l’argumentation juridiques des parties
Il faut relever l’essentiel des arguments juridiques de chacune des parties, les textes invoqués pour défendre leur position.
4. Le problème de droit
Trouver le problème juridique consiste à trouver la solution juridique donnée par la juridiction. Repérez donc cette solution
et formulez alors la question à laquelle répond la juridiction. Il faut donc se mettre à la place du juge et formuler le problème juridique auquel il est confronté. Formulez-le par une phrase interrogative de préférence.
5. La décision et les motifs
o Quelle est la décision du juge ? Quelles sont les raisons avancées pour justifier cette décision ?
o Précisez en quel sens la juridiction a tranché le problème de droit & précisez le nom de la partie qui a obtenu satisfaction auprès du tribunal ou de la Cour ;
o Indiquez les motifs essentiels retenus par ce tribunal ou cette Cour : listez les arguments retenus pour
prendre la décision et mettre en évidence le mécanisme du raisonnement (paragraphe « par ces motifs : ….. ») ;
Motifs = arguments de la juridiction introduits par « attendu que » ou « considérant que »
6. Le dispositif
Notez la décision qui peut, au niveau :
o Du premier degré de juridiction : soit condamner le défendeur, soit débouter le demandeur ;
o Du second degré de juridiction : soit confirmer soit infirmer la décision qui fait l’objet d’un appel ;
o De la Cour de Cassation : soit rejeter le pourvoi, soit casser et annuler la décision frappée de pourvoi,
renvoyer devant une deuxième Cour d’Appel.
Dispositif = solution introduite par « par ces motifs » - il s’exprime par un verbe (condamne, rejette…).
QUELQUES RAPPELS DE VOCABULAIRE Attention aux termes, ils sont différents selon la juridiction.
Les juges du fond
Procédure
Former
Tribunal
ou intenter
de 1er deune action
gré
Cour
d’Appel
(second
degré)
Cour de
Cassation
Interjeter
l’appel
Se pourvoir
en
Cassation
Parties
Demandeur
Défendeur
Appelant
Intimé
Dispositif
Déboute le demandeur
Décision
(il a perdu)
OU
Condamne le défendeur
Jugement
Confirme le jugement du 1er degré (donne raison aux juges Arrêt confirmatif
du 1er degré)
OU
Infirme le jugement (donne tort aux juges du 1er degré)
La Cour de cassation donne donc raison à la Cour
d’Appel :
« Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la CA
rendu le… »
 Il n’y aura pas d’autre jugement de l’affaire
Pourvoi
(éventuellement OU
La Cour de cassation donne tort à la Cour d’Appel :
demandeur/
défendeur)
« Casse et annule l’arrêt rendu le…» :
« Renvoi devant la Cour d’Appel de… »
 Renvoi devant une nouvelle juridiction de même
nature et de même degré pour qu’il soit de nouveau
juger en fait et en droit.
OU
Arrêt infirmatif
Arrêt de rejet
OU
Arrêt de
cassation