Vocabulaire de la procédure judiciaire

Ester en justice, former ou intenter une action en justice
Procédure
Le demandeur
Tribunaux
de 1°degré
Parties
Le défendeur
Celui qui intente l'action en justice
Celui contre qui l'action en justice est intentée
Déboute le demandeur (il perd son procès)
Jugement
Condamne le défendeur
Interjeter ou faire appel
Procédure
L'appelant
Parties
Vocabulaire
de la procedure
judiciaire
L'intimé
Cour
d'Appel
Celui qui fait appel de la décision d'un tribunal de 1°degré
Défendeur devant la Cour d'Appel
L'arrêt d'une cour d'appel confirme le jugement d'une juridiction du 1°degré
Confirmatif
L'arrêt de la cour d'appel va dans le même sens que la décision du tribunal de 1°degré
Arrêt
L'arrêt d'une cour d'appel infirme le jugement d'une juridiction du 1° degré
Infirmatif
La cour d'appel rend une décision contraire à celle du tribunal de 1°degré
Procédure
Se pourvoir en cassation
Demandeur au pourvoi
Parties
Défendeur au pourvoi
Cour
de Cassation
La cour de cassation rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision précédemment rendue
Arrêt de rejet
Les juges de la cour de cassation donnent raison aux juges de la juridiction qui a précédemment statué
Arrêt
La cour de cassation accepte le pourvoi, casse et annule la décision précédemment rendue
Arrêt de cassation
Les juges de la cour de cassation donnent tort aux juges de la juridiction qui a précédemment statué
La cour de cassation renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature que celle qui a précédemment statué