CC-384-Pesticides-Directive 1999-45-CE-02.07.07-FR

CC 384
CONSEIL DE LA CONSOMMATION
AVIS
sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation,
à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole
(Transposition de la directive 1999/45/CE)
Bruxelles, 2 juillet 2007
Le Conseil de la Consommation, saisi le 28 mars 2007 par le Ministre de la Santé Publique d'une
demande d'avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la
conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole (Transposition
de la directive 1999/45/CE), a approuvé le présent avis le 2 juillet 2007, moyennant une procédure
écrite.
Le Conseil de la Consommation a prié le Président de remettre cet avis au au Ministre de la Santé Publique,
au Ministre de la Protection de la Consommation et au Ministre de l'Economie.
AVIS
Le Conseil de la Consommation,
Vu la demande d'avis du 28 mars 2007 du Ministre de la Santé publique sur le projet d’arrêté royal
modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à
l’utilisation des pesticides à usage agricole (Transposition de la directive 1999/45/CE) ;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de
production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment
l’article 5, § 1er , premier alinéa, 9°, et l’article 9, alinéa 1er, 4°;
Vu le projet d'avis établi par le secrétariat du Conseil;
Vu l'urgence;
Vu la procédure écrite prévue à l'article 7bis du règlement d'ordre intérieur pour l'approbation du présent
avis par le Conseil;
EMET L'AVIS SUIVANT :
Le Conseil n’a pas de remarques sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 février
1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole
qui constitue en fait une transposition fidèle de la directive 1999/45/CE concernant le rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la
classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses.
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