L`IEC en bref, Législation, Flash-back sur l`IEC-info

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L’IEC en bref
Dans cette rubrique, vous trouverez les manifestations auxquelles l’IEC a participé.
Septembre 2009
• 01/09 : Réunion avec le Conseil supérieur des indépendants et des PME concernant le projet législatif visant à permettre
l’exercice des activités des professions libérales et intellectuelles prestataires de services réglementées dans le cadre d’une
personne morale
• 08/09 : Rencontre au cabinet de la ministre Laruelle concernant différents projets relatifs à la limitation de la responsabilité, la SPRL Starter, l’arrêté royal relatif aux sociétés professionnelles
• 10/09 : Comité interinstituts
• 16/09 : Réunion de travail avec l’Ordre des experts-comptables du Nord-Pas-de-Calais, Bruxelles, IEC
• 29/09 : Rencontre au cabinet du ministre Peeters concernant la problématique des crédits et l’impact de la crise
• 29/09 : HIAF – séance d’ouverture, allocution d’André Bert
• 30/09 : Rencontre au cabinet du ministre Van Quickenborne, discussion concernant l’arrêté royal relatif aux sociétés
professionnelles
Législation
Juin 2009
• Directive 2009/49/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 18 juin
2009, modifiant les directives
78/660/CEE et 83/349/CEE du
Conseil en ce qui concerne certaines
obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (J.O.U.E., L. 164, 26/06/2009)
• Arrêté royal du 11 juin 2009 modifiant l’arrêté royal du 11 juin 1993
relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement
des informations financières (M.B.,
29/06/2009)
Juillet 2009
• Décret du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du
13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du
27 mai 2004 instaurant une taxe sur
les sites d’activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999
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relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes,
au Code de l’Eau, au Code des droits
de succession et au Code des droits
d’enregistrement, d’hypothèque et
de greffe, à l’Éco-Bonus et prévoyant
une habilitation au Gouvernement
pour codifier la législation fiscale
wallonne (M.B., 01/07/2009)
• Directive 2009/69/CE du Conseil,
du 25 juin 2009, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée en ce qui concerne la fraude
liée aux importations (J.O.U.E.,
L. 175, 04/07/2009)
• Arrêté royal du 16 juin 2009 portant
exécution de l’article 7 de la loi du
13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours
compétentes en matière de port du
titre professionnel d’une profession
intellectuelle prestataire de services
(M.B., 08/07/2009)
• Arrêté royal du 22 juin 2009 portant
sur les modalités d’inscription des
entreprises non commerciales de
droit privé dans la Banque-Carrefour
des
Entreprises
(M.B.,
14/07/2009)
• Arrêté royal du 2 juillet 2009 portant exécution de l’article 2bis, de
l’arrêté royal du 18 novembre 1996
instaurant une assurance sociale en
faveur des travailleurs indépendants
en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet
1996 portant modernisation de la
sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
(M.B., 24/07/2009)
• Arrêté ministériel du 13 juillet 2009
déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de
l’obtention de l’extension temporaire de l’application de l’assurance
sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, pris en
exécution de l’arrêté royal du
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6 juillet 1997 portant exécution de
l’arrêté royal du 18 novembre 1996
instaurant une assurance sociale en
faveur des travailleurs indépendants
en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet
1996 portant modernisation de la
sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
(M.B., 24/07/2009)
• Loi du 19 juin 2009 portant des mesures d’accompagnement en ce qui
concerne l’institution d’un groupe
spécial de négociation, d’un organe
de représentation et de procédures
relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de
la fusion transfrontalière de sociétés
de capitaux (M.B., 29/07/2009)
Août 2009
• Arrêté royal du 10 août 2009 pris en
exécution de l’article 3, § 3, alinéa 3,
de la loi du 17 mai 2004 transposant
en droit belge la directive 2003/48/
CE du 3 juin 2003 du Conseil de
l’Union européenne en matière de
fiscalité des revenus de l’épargne
sous forme de paiement d’intérêts et
modifiant le Code des impôts sur les
revenus 1992 en matière de précompte mobilier (M.B., 18/08/2009)
• Loi du 10 juillet 2008 portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives
à l’enseignement supérieur dans la
Région européenne, faite à Lisbonne
le 11 avril 1997 (M.B., 21/08/2009)
• Loi du 28 juin 2009 modifiant le
Code civil et le Code des droits de
succession en ce qui concerne le
paiement libératoire effectué dans le
cadre d’une succession et la mise
d’un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal
survivant (M.B., 21/08/2009)
• Arrêté royal du 31 juillet 2009 adaptant l’AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (M.B., 21/08/2009)
• Arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l’arrêté royal
du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et de l’arrêté royal du 12 septembre 1983
déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé (M.B., 24/08/2009)
• Arrêté royal du 10 août 2009 fixant
le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour
l’exercice d’imposition 2009 et les
conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au
moyen d’imprimés informatiques
(M.B., 24/08/2009)
Septembre 2009
• Arrêté royal du 12 juillet 2009 en
exécution de l’article 35, § 3, de la
loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions
et la procédure d’agrément d’un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle
(M.B., 04/09/2009)
• Arrêté royal du 29 août 2009
fixant les heures d’ouverture des
guichets d’entreprises agréés (M.B.,
15/09/2009)
• Arrêté royal du 10 septembre 2009
déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt
des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données
demandées dans ladite formule de
déclaration au moyen d’imprimés
informatiques (M.B., 16/09/2009)
• Arrêté royal du 27 septembre 2009
relatif à la bonification d’intérêt
pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel sur
les rémunérations visées au § 1er de
l’article 20 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 (M.B.,
30/09/2009)
Flash-back sur l’IEC-info
Depuis le lancement du nouveau site Internet (www.iec-iab.be), vous pouvez consulter toute l’information reprise ci-dessous
sous les rubriques « 41, rue de Livourne », « Actualités » et « Parole d’experts », dans « Publications ».
Juillet
• Élections européennes : les instituts
belges publient leurs propositions
en matière de transparence financière – 41, rue de Livourne,
02/07/2009
• Compte annuel : moins de charges
administratives pour les petites et
moyennes sociétés européennes –
Actualités, 07/07/2009
• Communiqué de presse – Exercice
des professions réglementées du
chiffre sous forme de société –
Actualités, 07/07/2009
• Limitation possible de leur responsabilité professionnelle pour les
géomètres-experts et les agents immobiliers exerçant en société… –
41, rue de Livourne, 29/07/2009
• Simplification de l’impôt des personnes physiques : l’IEC formule
des propositions concrètes… –
19/08/2009
• La Belgique, retirée de la liste grise
des paradis fiscaux de l’OCDE… –
Actualités, 21/08/2009
Août
• Restructuration d’entreprise : tout
savoir... ou presque d’un seul clic…
– 41, rue de Livourne, 19/08/2009
Plus d’info : www.iec-info.be
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