Depuis le 18 janvier 2016, la réduction des charges sur le coût du

PRÉFET DE LA RÉGION
ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
Depuis le 18 janvier 2016, la réduction des charges sur le coût du travail se traduit par 4
dispositifs cumulables et détaillés ci-après :
1. Embauche PME
2. Réduction générale pour les bas salaires
3. Pacte de responsabilité et de solidarité
4. Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
1. Embauche PME
Le président de la République a annoncé lundi 18 janvier 2016 la création d'"Embauche
PME", une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME).
A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les
entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 euros
durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 euros au total.
Pour quelles entreprises ?
"Embauche PME" s’adresse aux petites et moyennes entreprises qui affichent moins de 250
salariés en moyenne sur l'année 2015. La prime est versée pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le
Smic (22 877 euros bruts annuels, soit 1906 euros bruts mensuels, pour 35 heures par
semaine).
Pour quel type de recrutement ?
Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :
en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois ou plus ;
en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus ;
il peut également s'agir de la transformation d'un CDD en CDI.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 euros par
trimestre. Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière pourra donc
atteindre 4 000 euros.
Cela équivaut à :
- pour une embauche au Smic, à 100% des cotisations patronales remboursées ;
- pour une embauche à 1900 euros bruts mensuels à une économie de 527 euros par mois.
Est-ce cumulable avec d’autres aides ?
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale pour les bas
salaires, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi (CICE).
Comment faire la demande de l’aide à l’embauche PME ?
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
La demande se fait sur le site www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme via un formulaire à
remplir, imprimer et signer en ligne. L'imprimé de demande doit ensuite être transmis à
l’Agence des services et de paiement (ASP) dont l'entreprise dépend.
Chaque trimestre, elle devra confirmer sur le site que les salariés embauchés restent employés
dans l’entreprise et fournir les pièces justificatives suivantes :
- Au moment de la demande : aucune pièce, coordonnées bancaires (facultatives).
- Ensuite tous les 3 mois : les bulletins de salaire, le contrat de travail en cas de contrôle, et
le RIB s’il n’a pas été remis au moment de la demande.
La Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social,
Myriam El Khomri, a affirmé que cette prime "Embauche PME" devrait créer a minima 50
000 emplois supplémentaires en 2016.
2. Réduction générale pour les bas salaires
Cette réduction s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an.
Depuis le 1er janvier 2015, la réduction générale porte sur les cotisations patronales
d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du
travail, le Fnal (Fonds national d’aide au logement) et la contribution solidarité autonomie.
Ces modalités concrétisent le dispositif « zéro cotisation Urssaf » au niveau du Smic instauré
au 1er janvier 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations patronales accidents du travail-maladies
professionnelles (AT/MP) sont prises en compte dans la limite de 0,93 %.
La réduction générale ne porte pas sur les cotisations d’assurance chômage, la contribution
AGS (régime de garantie des salaires) et la contribution patronale au fonds de financement des
organisations professionnelles et syndicales.
3. Pacte de responsabilité et de solidarité
La baisse des cotisations patronales d’allocations familiales est de moins 1,8 point pour les
employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC jusqu’au 31 mars 2016, puis au
titre des salariés rémunérés jusqu’à 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016.
Le taux réduit est à 3,45 % au lieu de 5,25 %.
En 2016, pour chacune des deux périodes - du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31
décembre - la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle.
4. Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Le CICE représente une économie d’impôt qui équivaut depuis 2014 à 6 % de la masse
salariale (4 % en 2013), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel
d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quels que soient la
forme de l’entreprise (entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés
de personnes…) et le secteur d'activité (agriculture, artisanat, commerce, industrie,
services…). Les coopératives ou les organismes HLM sont également éligibles au CICE.
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Le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir,
prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter,
restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique
grâce à une baisse du coût du travail.
Les entreprises peuvent demander le préfinancement du CICE via la Banque publique
d'investissement (Bpifrance). Il consiste en un crédit de trésorerie immédiat, jusqu'à 85 % du
financement anticipé du CICE, sans frais de dossier pour les montants préfinancés inférieurs à
25 000 €.
Le Président de la République a annoncé le lundi 18 janvier 2016 que le CICE sera transformé
en « baisse définitive des cotisations sociales ».
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