Évolutions récentes du coût du travail en France et

3.7 Evolutions récentes du coût du travail en France et en Europe
En 2014, la France se classait parmi les pays européens dont le coût du travail est le plus élevé. Sa progression a
toutefois nettement freiné au cours des dernières années en France, contrairement aux autres pays européens. Ce
ralentissement résulte essentiellement des nouvelles mesures de réduction des prélèvements sociaux et fiscaux à la
charge des employeurs. La mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013, puis son
renforcement en 2014, se sont en effet traduits par une baisse importante de ces prélèvements. Les mesures du pacte
de responsabilité entraînent, depuis 2015, une diminution supplémentaire des coûts supportés par les employeurs.
Cette fiche évalue la contribution de ces mesures aux tendances récentes de l’évolution du coût du travail.
Encadré ● La mesure du coût horaire du travail en comparaison internationale
3.7 • Evolutions récentes du coût du travail en France et en Europe
L’enquête quadriennale européenne sur le coût de la main-d’œuvre (ECMO), qui porte sur les entreprises de plus de dix salariés,
fournit une mesure en niveau du coût horaire de la main-d’œuvre. Le coût de la main-d’œuvre représente l’ensemble des dépenses
encourues par les employeurs pour l’emploi de salariés. Il comprend la rémunération des salariés (salaires et traitements bruts) et les
autres éléments de coûts : cotisations sociales patronales, frais de formation et autres dépenses, taxes sur les salaires. Il est net des
exonérations de cotisations patronales et des subventions perçues par l’employeur. La dernière enquête ECMO remonte à 2012. Les
évolutions du coût de la main-d’œuvre postérieures à cette date sont mesurées par l’indice du coût du travail (ICT), calculé par
l’INSEE et harmonisé au niveau européen. Le CICE est un crédit d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dont l’assiette est
liée à la masse salariale. Pour le calcul de l’indice du coût du travail, il a la nature d’une subvention au bénéfice de l’employeur et
vient donc réduire la progression de l’indice. Jusqu’au 2ème trimestre 2015, le CICE est comptabilisé dans l’ICT pour la valeur totale de
la créance fiscale acquise au titre des salaires d’une année donnée, et ce, indépendamment de la date et du rythme de récupération
de cette créance par l’entreprise, qui pourra être étalée sur plusieurs années, ou du choix de l’entreprise de faire valoir ou non cette
créance pour réduire son impôt. Ce mode de prise en compte du CICE dans l’ICT – en « droits constatés » – est cohérent avec la
pratique généralement adoptée par les entreprises pour comptabiliser la créance de CICE (inscription en moindre charges de
personnel de la totalité de la créance, conformément à la recommandation du collège de l’autorité des normes comptables de 2013).
En 2014, la France se situait parmi les Etats
européens présentant un coût du travail
élevé…
Le coût horaire moyen de la main-d’œuvre française
mesuré par l’INSEE s’est établi en 2014 à 34,6 €, plaçant la
France parmi les pays européens qui présentent un coût
du travail élevé : dans l’ensemble des pays de la zone
euro, il était de 29,2 €, soit un niveau inférieur de près de
20% à celui de la France. Sur les six pays observés dans
cette fiche, ce coût varie de 21,3 € en Espagne à 39 € en
Belgique. Enfin, la France présente un coût moyen de la
main d’œuvre supérieur de 10% à celui de son principal
partenaire économique, l’Allemagne* (cf. graphique 1).
Ce constat peut cependant être nuancé par une analyse
de la situation selon les secteurs d’activité. Dans
l’industrie, le coût horaire moyen est similaire en France et
en Allemagne (37 €) ; en revanche, il est nettement plus
élevé en France dans le secteur des services et dans la
construction. L’analyse par secteur ne modifie cependant
significativement le classement des pays par niveau de
coût du travail : quel que soit le secteur considéré, la
Suède et la Belgique se caractérisent par les coûts
horaires moyens les plus élevés, tandis que le RoyaumeUni** et l’Espagne présentent les coûts les plus faibles.
Les données publiées par Eurostat montrent des
différences dans la composition du coût du travail entre
pays. En France, les salaires bruts représentaient 67% du
coût horaire de la main d’œuvre en 2014, soit la part la
plus faible parmi les pays présentés ici (cf. graphique 3),
alors qu’elle s’élevait à 74% dans la zone euro, à 78% en
Allemagne et à 83% au Royaume-Uni. Ces différences
s’expliquent notamment par des modes différents de
financement de la protection sociale, qui repose pour une
grande part sur des cotisations patronales en France,
tandis que d’autres pays ont opté pour un financement
plus largement assuré par l’impôt (cas du Royaume-Uni)
ou par des cotisations salariales (cas de l’Allemagne).
… mais se distinguait par le ralentissement
significatif de la progression de ce coût
Entre 2012 et 2014, le coût horaire du travail a augmenté
de 0,4% par an en France, soit une progression annuelle
moyenne nettement plus modérée que l’ensemble des
pays de la zone euro (+1,2%). Seule la Suède, avec un
niveau du coût du travail certes plus élevé, a vu son coût
croître plus lentement. C’est en Allemagne que la hausse a
été la plus forte, avec un taux de croissance annuel moyen
de 1,5% (cf. graphique 2).
Dans les pays de la zone euro, les salaires bruts ont crû à
un rythme comparable mais les cotisations patronales
(nettes des exonérations et crédits d’impôt) ont diminué
de 2% par an en France, alors qu’elles ont augmenté de
l’ordre de 1,5% en Allemagne. La croissance du coût
horaire du travail a été tirée, dans la plupart des pays par
celle du secteur de l’industrie (+1,9% par an dans la zone
euro et +2,7% en Allemagne, contre 0,8% en France).
Entre 2012 et 2014, la part des contributions patronales
(nettes des exonérations et du CICE) a diminué de 35% à
33% en France, alors qu’elle est restée stable dans les
autres pays européens. Les indices trimestriels de coût
horaire du travail et de charges patronales publiés par
l’INSEE montrent que cette baisse s’est poursuivie au
premier trimestre 2015, dans l’ensemble des secteurs
d’activité.
* Les écarts France -Allemagne peuvent différer selon que les apprentis sont pris en compte ou non
** Les données relatives au coût du travail au Royaume Uni doivent être relativisées : il s’agit en effet de données déclaratives des employés et non des
employeurs ce qui rend le niveau du coût horaire britannique non comparable avec celui des autres pays européens.
136 • Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2015
3 • ECLAIRAGES
France
39,0 €
44,1 €
34,4 €
40,6 €
Allemagne
Industrie
37,4 €
41,8 €
38,4 €
39,7 €
Zone euro*
Tous secteurs
34,6 €
37,0 €
30,4 €
35,1 €
Royaume-Uni
31,4 €
37,1 €
25,5 €
29,0 €
22,3 €
22,6 €
22,3 €
22,1 €
Espagne
29,2 €
32,0 €
25,8 €
28,2 €
21,3 €
23,5 €
20,8 €
20,2 €
Graphique 1 ● Coût horaire moyen de la main-d’œuvre en 2014, par secteur d’activité
Suède
Construction
Belgique
Service
Source : Eurostat
* Les 18 pays qui constituaient la zone euro en 2014 sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le
Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Grèce, la Slovénie, Chypre, Malte, la Slovaquie, l’Estonie et la Lettonie (les données indiquées ne couvre pas la
Lituanie, entrée dans la zone en 2015).
**
0,1%
0,1%
0,1%
0,1%
0,8%
0,7%
0,2%
0,4%
0,8%
0,2%
0,4%
1,5%
1,3%
1,4%
1,5%
1,4%
1,9%
0,8%
0,9%
1,1%
0,0%
0,0%
0,5%
0,5%
1,5%
1,0%
1,4%
2,0%
1,2%
2,5%
1,6%
2,1%
3,0%
France
Suède
0,0%
Espagne
Royaume-Uni
Zone euro*
Tous secteurs
Allemagne
Industrie
Construction
Belgique
Service
Source : Eurostat
Graphique 3 ● Evolution des composantes « salaires » et « prélèvements à la charge de l’employeur »
du coût moyen horaire du travail entre 2012 et 2014 (tous secteurs d’activité confondus)
45 €
74% 74% 74% 72% 72% 72%
78% 78% 78%
84% 84%
74% 74% 74%
83%
65% 66% 67% 68% 68% 68%
40 €
90%
70%
35 €
+1,9%
30 €
25 €
50%
+0,9%
+2,5%
+1,5%
+1,3%
-3,4%
+1,4%
-2,5%
-0,9%
30%
0,0%
20 €
0,0%
-2,9%
0,0%
8,8%
10%
15 €
-10%
10 €
-30%
5€
0€
-50%
2012 2013 2014 2012 2013 2014 2012 2013 2014 2012 2013 2014 2012 2013 2014 2012 2013 2014 2012 2013 2014
Zone euro (18
pays)
Salaires
Belgique
Charges
Allemagne
Espagne
France
Part des salaires en 2014 (échelle de droite)
Suède
Royaume-Uni
Evolution annuelle des charges
Source : Eurostat
Lecture : Le coût horaire moyen du travail dans les 18 pays de la zone euro s’est élevé à 29,2€. Les salaires représentaient 74% de ce coût horaire (soit
21,6 €), le reste étant constitué des contributions patronales (nettes des exonérations et du CICE). Ces charges patronales ont stagné dans la zone euro en
2014, après une croissance de 1,3% en 2013.
Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2015 • 137
3.7 • Evolutions récentes du coût du travail en France et en Europe
2,7%
Graphique 2 ● Taux de croissance annuel moyen du coût horaire de la main-d’œuvre sur la période
2012-2014, par secteur d’activité
3 • ECLAIRAGES
Le ralentissement de la progression du coût du travail en France est attribuable
aux mesures récentes visant à favoriser l’emploi
Le CICE et le pacte de responsabilité
viennent renforcer les dispositifs
d’allégement généraux existants…
3.7 • Evolutions récentes du coût du travail en France et en Europe
La modération de la progression du coût du travail
observée en France entre 2012 et 2014 s’explique
essentiellement par la création du CICE, entré en vigueur
er
au 1 janvier 2013. Ce dispositif permet aux employeurs
de bénéficier d’un crédit d’impôt (équivalent, en 2013, à
er
4% des rémunérations versées puis à 6% depuis le 1
janvier 2014) calculé à partir de l’ensemble de la masse
salariale des salariés dont les rémunérations brutes
n’excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du SMIC.
Cette diminution se poursuivra en 2015 et en 2016 avec
les mesures du pacte de responsabilité, entré en vigueur
er
le 1 janvier 2015 : d’une part le renforcement des
allègements de cotisations sur les bas salaires, avec une
exonération des cotisations et contributions patronales
(cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un point
sur la cotisation AT-MP, versement au fonds national
d’aides au logement et contribution de solidarité pour
l’autonomie) totale au niveau du SMIC et dégressive
jusqu’à 1,6 SMIC ; d’autre part une baisse de 1,8 point du
taux de cotisation patronale d’allocations familiales (le
taux passant de 5,25% à 3,45%) jusqu’à 1,6 SMIC. Le
second volet du pacte de responsabilité, prévu dans le
cadre du PLFSS pour 2016, entrera en vigueur en 2016, la
réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations
familiales étant étendue aux salaires jusqu’à 3,5 SMIC.
Le CICE et les mesures du pacte de responsabilité ont
permis une baisse du coût du travail de 8,4% au niveau
du SMIC, entre 2012 et 2015, et de 4,1% pour les salariés
percevant deux fois le salaire minimum. En 2016,
l’extension de la baisse de cotisations famille aux salaires
compris entre 1,6 et 3,5 SMIC porterait à 5,3% la baisse
du coût du travail au niveau de 2 SMIC (cf. tableau 1).
Leurs effets sont variables selon le secteur
d’activité et la taille de l’entreprise
A partir des données de masse salariale et d’exonération
publiées par l’ACOSS pour 2014, il est possible de dresser
un bilan prospectif de l’impact global du CICE et des
baisses de cotisation du pacte de responsabilité sur le
taux d’exonération apparent des entreprises – taux défini
comme le rapport des exonérations de cotisation et du
CICE à la masse salariale brute. L’analyse qui suit suppose
que ces différentes mesures ne modifieront pas d’ici 2016
la structure des salaires, notamment dans des zones de
rémunérations où le pouvoir de négociation des salariés
est plus fort (par exemple au-delà de 1,6 SMIC). Cette
hypothèse paraît acceptable à l’horizon considéré au
regard de l’évolution récente de certains indicateurs
conjoncturels : le redressement du taux de marge des
sociétés non financières laisse en effet penser que les
entreprises, en réaction à une baisse des charges pesant
138 • Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2015
sur le coût de la main-d’œuvre, ont privilégié la
reconstitution de leurs marges.
En 2012, le taux d’exonération apparent calculé par
l’ACOSS était de 5,0% dans le secteur concurrentiel. Après
CICE et mesures du pacte de responsabilité, ce taux
doublerait d’ici 2016, pour atteindre 9,9% en année pleine
(cf. graphique 4).
Les secteurs d’activité ont des structures d’emploi plus ou
moins intensives en main-d’œuvre non qualifiée ; par
ailleurs, les allégements de cotisation (généraux et ciblés)
étaient presque exclusivement concentrés en 2012 sur les
bas salaires. Le taux d’exonération apparent était donc à
cette date très élevé dans des secteurs comme
l’hébergement et la restauration (taux de 11,4%), la
construction (8,1%), le commerce et l’industrie agroalimentaire (6,8%). A l’opposé, le secteur de la cokéfaction
et du raffinage et les activités financières et d’assurance
présentaient des taux d’exonération apparents très faibles
(respectivement 0,5% et 1,0%).
Le CICE est proportionnel à la masse salariale, et non
dégressif en fonction des rémunérations comme le sont
les allégements généraux en faveur des bas salaires, et la
plage des salaires auxquels il s’applique est plus large
(jusqu’à 2,5 SMIC, contre 1,6 SMIC). Pour autant, après
CICE, la hiérarchie des taux d’exonération apparents reste
globalement stable : les secteurs qui bénéficient le plus
du CICE sont en effet l’hébergement et de la restauration
(+5,0 points), les activités de services administratifs et de
soutien (+4,7 points), la construction (+4,5 points), les
transports et le commerce. L’augmentation du taux
apparent est en revanche deux fois moins élevée pour le
secteur bancaire et assurantiel (2,2%).
Les baisses de cotisation du pacte de responsabilité
représentent des masses financières moins importantes
que celles mobilisées pour le CICE ; elles contribueront
donc moins à la hausse sur le taux d’exonération
apparent (+1,5 point en 2016, contre +3,3 points pour le
CICE).
Par ailleurs, les baisses de cotisation du pacte de
responsabilité mises en œuvre en 2015 sont concentrées
sur les bas salaires (rémunérations inférieures à 1,6 SMIC),
alors que celles qui interviendront en 2016 cibleront les
rémunérations entre 1,6 et 3,5 SMIC. Le second volet du
pacte de responsabilité bénéficiera en conséquence
davantage aux secteurs d’activité à main-d’œuvre plus
qualifiée, notamment l’industrie manufacturière (+1
point), les activités scientifiques et techniques (+0,9 point)
et l’information et la communication (+0,8 point).
Une analyse par taille d’entreprise montre en outre que
les mesures de réduction du coût du travail sont plus
favorables aux entreprises de moins de 50 salariés, et que
l’avantage relatif décroît à mesure que la taille de
l’entreprise augmente.
3 • ECLAIRAGES
Tableau 1 ● Cas-type : Impacts du CICE et des mesures du pacte de responsabilité sur le coût du travail
au niveau de 1 SMIC et de 2 SMIC (en euros)
Effets du pacte de
responsabilité
Avant mesures
1 SMIC
2 SMIC
Réduction des charges
patronales
Coût du
travail
1704
volet 1
volet 2
(En €)
(en %)
2012
Cotisations
patronales
292
Coût du
travail après
mesures
0
0
0
0
0,0%
1704
2013
298
1729
-57
0
0
-57
-3,3%
1671
2014
304
1749
-87
0
0
-87
-5,0%
1662
2015
300
1758
-87
-60
0
-148
-8,4%
1610
2012
1319
4143
0
0
0
0
0,0%
4143
2013
1340
4201
-114
0
0
-114
-2,7%
4087
2014
1359
4250
-173
0
0
-173
-4,1%
4076
2015
1358
4273
-175
0
0
-175
-4,1%
4098
2016
1372
4312
-176
0
-53
-229
-5,3%
4082
CICE
Source : DSS/SDEPF/6C
Graphique 4 ● Impact théorique du CICE et du pacte de responsabilité selon le secteur d’activité :
calculs des taux apparents
Administration publique 0,1% 1,3%
autres activités de services
2,0%
0,2%
1,8%
Activités financières et d'assurance
2,2%
Arts, spectacles et activités récréatives
2,2%
Education
1,2%
1,0%
1,0%
1,7%
Information, communication
1,6%
2,4%
Santé humaine et action sociale
1,0%
1,9%
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
1,7%
2,4%
Activités immobilières
1,2%
2,7%
Agriculture, sylviculture et pêche
1,6%
4,2%
TOTAL
0,5%
3,3%
Industrie manufacturière
1,6%
3,6%
Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des…
1,7%
4,0%
Industries extractives
1,7%
3,8%
Transports et entreposage
1,8%
4,2%
Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles
1,5%
4,1%
Construction
1,7%
4,5%
Activités de services administratifs et de soutien
2,0%
4,7%
Hébergement et restauration
2,2%
5,0%
0,0%
1,0%
2,0%
Taux apparent du CICE
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
Taux apparent du Pacte de responsabilité
Source : ACOSS, calculs DSS/SDEPF/6C
Les données présentées dans ce tableau sont des estimations théoriques correspondant aux impacts des mesures en année pleine appliquées à la masse
salariale du secteur privé ; l’abattement de 6% correspondant au CICE est appliqué forfaitairement sur la masse salariale constituée des rémunérations
brutes inférieures à 2,5 SMIC, supposant ainsi un recours systématique des entreprises au dispositif, alors qu’elles disposent de plusieurs années pour faire
valoir leur créance. D’autre part, les exonérations prévues par le volet 1 et le volet 2 du pacte de responsabilité n’entrent en vigueur qu’en 2015 et 2016
respectivement. Leurs effets ont toutefois été estimés en appliquant le montant des allégements correspondant à la masse salariale 2014.
Graphique 5 ● Réduction du coût du travail selon le niveau de salaire en 2016
40%
Volet 2 du PR: extension de
l'allégement de cotisations
familiales (2016)
Allégements sur les bas salaires en vigueur en 2012
35%
Volet 1 du PR: renforcement des
allégements sur les bas salaires (2015)
30%
25%
Volet 1 du PR: allégement supplémentaire
de cotisations familiales (2015)
20%
15%
10%
CICE à 6% (2014)
CICE à 4% (2013)
5%
0%
1
1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9
2
2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 2,8 2,9
3
3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 3,6
Salaires en proportion du SMIC
Source : DSS/SDEPF/6C
Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2015 • 139
3.7 • Evolutions récentes du coût du travail en France et en Europe
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air…