Aides à l`embauche

AIDES ACCORDEES POUR LES NOUVELLES EMBAUCHES
Aide à l'embauche du 1er
salarié
Conditions
Avantages
-Embaucher en CDI ou CDD d'au moins
6 mois (y compris contrat de
professionnalisation)
-Embaucher entre le 9/06/2015 et le
31/12/2016
-Ne pas avoir conclu un contrat d e
travail (au delà de la période d'essai),
dans les 12 mois précédent la nouvelle
embauche.
Cumul
possible
Entreprises de 0 à 249 salariés
embauchant entre le 18/01/2016 et le
31/12/2016 tout salarié dont la
rémunération est inférieure ou égale à
1,3 SMIC:
- En CDI
- En CDD de 6 mois minimum (y
compris en contrat de
professionnalisation)
-Transformation d'un CDD en CDI
Aide de 4 000€
Aide de 4 000€
(500€ versés par trimestre d'exécution du (500€ versés par trimestre d'exécution
contrat de travail)
du contrat de travail).
L'aide est proratisée si l'embauche a eu
lieu à temps partiel
Démarches
Aide "Embauche PME"
L'aide est proratisée si l'embauche a eu
lieu à temps partiel.
Aide Régionale pour la création
d'emplois dans les TPE/PME
Exonération des
cotisations chômage pour
l'embauche d'un jeune
-Embaucher un salarié temps plein CDI ou
CDD d'au moins 12 mois
-Le salaire ne doit pas dépasser 1,6 fois le
SMIC
-Entreprise inscrite au Répertoire des
métiers ou RCS
-Embauche réalisée à compter du
1/01/2016
-Doit augmenter l'effectif net de départ de
l'entreprise
- Embaucher un jeune de moins
de 26 ans
- L'entreprise doit cotiser au régime
d'assurance chômage
- Recruter un jeune en CDI temps
plein ou temps partiel
Le montant de la subvention correspond à
25% du montant des cotisations patronales
restant à charges
La durée de prise en charge est de 12 mois
1- Formulaire de demande en ligne sur
www.asp-public.fr/aide-lembauche-dun- Faire la demande en ligne sur
premier-salarie
www.travailemploi.gouv.fr/embauchepme
2- Transmettre par courrier à l'ASP
Contacter le secrétariat du département
(Agence de Services et de Paiement) la - L'employeur doit adresser sa demande
industrie au:
demande d'aide dans les 6 mois à
de prise en charge à l'ASP dans les 6
03 22 97 37 45 ou le secrétariat de l'action
compter du début de l'exécution du
mois suivant la date de début de contrat.
économique au
contrat
- Actualiser les périodes d'emploi
03 28 82 75 61 du Conseil Régional Nord
pour attester que les salariés
Pas de Calais- Picardie
3- Le versement trimestriel de l'aide de embauchés sont toujours employés
l'Etat est subordonné à la transmission dans l'entreprise sur www.travailpar voie dématérialisée via la plateforme emploi.gouv.fr/embauchepme
SYLAé d'une attestation justifiant de la
présence du salarié
Cumul possible avec l'ensemble des
-Aides cumulables avec celles des
dispositifs suivants: CICE (Crédit
d'Impôt pour la Compétitivité et
collectivités locales, CICE (Crédit d'Impôt
l'Emploi), réduction bas salaire, contrat
pour l'Emploi et la Compétitivité),
de pro au moins égal à 6 mois, aides
réduction bas salaire
des collectivités locales.
Cumul possible avec les aides de l'Etat
Exonération des cotisations
patronales d'assurance chômage
pendant 4 mois si l'entreprise
emploie moins de 50 salariés, 3
mois dans les autres cas
A l'initiative de l'employeur lorsqu'il
estime qu'il remplit les conditions, il
déclare alors l'exonération sur le
bordereau récapitulatif des
cotisations
Cumul possible de l'exonération avec
l'aide du contrat de génération,
emplois d'avenir CIE-Starter ou
contrat de professionnalisation s'ils
sont conclus en CDI
MAJ le 15/02/2016
AIDES ALLEGEANT LE COUT DU TRAVAIL
Réduction fillon +
Crédit d'impôt pour la
pacte de responsabilité "zéro
compétitivité et l'emploi (CICE)
charge URSSAF"
-Les rémunérations éligibles au CICE ne
doivent pas excéder 2,5 SMIC.
-Pour bénéficier du CICE les entreprises
doivent être imposées à l'IS ou IR d'après
leur bénéfice réel
L'entreprise doit cotiser au régime
d'assurance chômage
Avantages
Montant du CICE= rémunérations brutes
éligibles x 6%
Réduction totale des cotisations
patronales de sécurité sociale pour une
rémunération égale au SMIC puis
dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.
Restent dues les cotisations non
recouvrées par les URSSAF.
La réduction est calculée par salarié en
appliquant un coefficient sur la
rémunération brute annuelle du salarié
Accéder au simulateur en ligne sur
www.declaration.urssaf.fr/calcul/
Démarches
Procédure délarative: l'employeur
mentionne lui-même sur son bordereau
Les rémunérations éligibles au CICE
récapitulatif des cotisations (BRC) ou
doivent être déclarées sur le bordereau
sur la DSN (déclaration sociale
récapitulatif de cotisations URSSAF
nominative):
L'avantage fiscal s'impute en priorité sur
-le nombre de salariés concernés
l'IR ou IS dû au titre de l'année au cours
-le montant total des réductions
de laquelle les rémunérations prises en
appliquées
compte ont été versées. Il peut ensuite -l'identité, le montant de la rémunération
être imputé sur les 3 années suivantes.
mensuelle brute, le nombre d'heures
rémunérées, le coefficient et le montant
de la réduction pour chaque salarié.
Conditions
Cumul
possible
Cumul possible avec toutes les mesures
d'exonération de cotisations sociales
Pas cumulable avec d'autres dispositifs
d'exonération totale ou partielle de
cotisation patronale sauf CICE
MAJ le 15/02/2016