Les aides financières

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Livre blanc
Auteur : Sophie Valazza
Éditions Tissot © Septembre 2013
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Il existe en France des milliers de dispositifs d’aides aux entreprises, tant au niveau
européen que national, régional, départemental et local. Ces aides sont peu, voire pas du
tout connues, et dans la plupart des cas, elles sont perçues comme compliquées à obtenir
et réservées aux grosses entreprises. Alors que nombre d’entre elles ont été imaginées
pour soutenir les TPE-PME, dans les faits peu d’entre elles en bénéficient.
Les aides publiques représentent globalement 65 milliards d’euros chaque année (24 pour
les baisses de charges sociales, 8 pour les aides fiscales, etc.). On estime que 20 % de ce
montant est constitué d’aides réelles aux entreprises.
Les aides sont communément organisées en 3 catégories qui suivent le cycle de vie d’une
entreprise : aides à la création, au développement et à la reprise-transmission.
Les aides concernent l’embauche, la formation, l’aménagement des postes de travail,
l’investissement matériel et immatériel, l’innovation, l’exportation, etc.
Les aides prennent des formes très variées : aides financières directes (prise en charge
partielle ou totale), garantie de financement, prêt à taux réduit, exonération de charges,
déductions fiscales, etc.
Elles peuvent être publiques, c'est-à-dire provenir directement des pouvoirs publics
(européens, nationaux, régionaux, voire locaux) ou, au contraire, être issues d’un réseau
privé.
En effet au-delà des aides publiques, de nombreux soutiens privés sont proposés par
diverses associations, clubs, fondations, pépinières et clusters, souvent dans le domaine
de la création-reprise d’entreprise et de l’écodéveloppement.
En cette période économique difficile, où les carnets de commande sont moins remplis, où
les banques ne financent plus les découverts, où les entreprises connaissent de plus en
plus de difficultés de trésorerie, obtenir une aide pour renflouer l’entreprise, favoriser les
investissements ou son développement, acheter du matériel de sécurité ou pour adapter
un poste de travail plutôt que d’avoir à payer une indemnité de licenciement, peut être
crucial pour une entreprise.
Encore faut-il connaître l’existence de ces aides, leurs modalités d’attribution, leur finalité.
L’information en la matière est très éparse car ces aides proviennent d’acteurs très
différents les uns des autres et leur objet, orienté toujours vers la notion d’entreprise,
répond à des objectifs très variés.
Le présent document n’a pas pour objet d’en dresser une liste exhaustive mais vous
donne les clés pour bien comprendre l’environnement économique des aides aux
entreprises.
**********
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I.
Les aides à la création - reprise d’entreprise
L’aide à la création d’entreprise recouvre aujourd’hui 2 réalités : un accompagnement
financier du projet du créateur de l’entreprise mais également un accompagnement
technique. En effet, dans ce domaine les démarches sont nombreuses et complexes et
relèvent parfois du « parcours du combattant ». Aussi, l’appui technique du porteur de
projet est un des éléments clés de la réussite de son projet.
Notons que la plupart des dispositifs sont présentés sous l’angle de la création
d’entreprise mais concernent également très souvent la reprise d’une entreprise déjà
existante par un porteur de projet.
Les aides financières directes à la création-reprise d’entreprise visent à permettre la
constitution de fonds propres ou quasi-fonds propres afin de permettre au porteur de
projet de démarrer son activité ou, dans le cas d’une reprise, de financer le rachat de
l’entreprise.
Le principal dispositif public en la matière est l’accompagnement NACRE (nouvel
accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Il s’agit d’une aide au
montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage
de l'activité. Il donne lieu à la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur
d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par l'État.
L’accompagnement est double, à la fois technique et financier puisque le porteur de projet
bénéficie d’un support technique au montage de son projet mais également d’un prêt à
taux zéro.
Ce dispositif est destiné aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi mais
également aux bénéficiaires de certaines prestations sociales (RSA, ASS, API, ATA), aux
jeunes de 18 à 25 ans, à certaines personnes reconnues travailleurs handicapés et
salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
Ces personnes bénéficient également du dispositif ACCRE (aide au chômeur créant ou
reprenant une entreprise) qui leur permet de bénéficier d’une exonération partielle de
charges sociales et du maintien de certains revenus sociaux pendant les premiers mois de
leur activité.
De plus, les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
bénéficient également de l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) versée
par Pôle Emploi et correspondant à 45 % des allocations chômage restant dues :
• au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise ;
• ou à la date d'obtention de l'ACCRE si cette date est postérieure à la date de
création ou de reprise de l'entreprise.
Pour plus de renseignements sur ces dispositifs, vous pouvez consulter le site
http://www.emploi.gouv.fr/nacre/ (dispositif NACRE), ou http://www.pole-emploi.fr (espace
« Candidat / Je crée mon entreprise / Mes aides financières »).
Ce dispositif est complété par le prêt à la création d’entreprise (PCE), proposé par la
Banque publique d’investissement (anciennement OSEO) et qui s’adresse aux entreprises
en phase de création et n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire égal ou supérieur
à deux ans. Il finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais
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commerciaux, publicité) et les aléas de démarrage. Sont éligibles tous les projets de
création d'entreprise, y compris par rachat de fonds de commerce à l'intérieur d'un
programme de 45 000 euros.
Il accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de
matériel, véhicule, etc.) d'un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE1. Les
caractéristiques de ce concours (taux, durée, garantie) sont librement fixées par le
partenaire bancaire.
Il présente les avantages suivants :
•
•
•
•
•
son montant est compris entre 2 000 et 7 000 euros ;
sa durée est de 5 ans ;
son taux est identique à celui du prêt bancaire, dans la limite d'un taux plancher
publié mensuellement ;
son remboursement ne commence qu'à partir du 6e mois. Il s'effectue par 54
échéances mensuelles constantes ;
il est sans caution personnelle ni garantie.
Pour effectuer une demande de PCE, le créateur d’entreprise doit solliciter sa banque
habituelle, puisque ce dernier doit être adossé à un prêt « classique ». Il peut également
passer directement par le réseau BPI France : www.bpifrance.fr, rubrique « Votre projet »,
ou par un réseau d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise (chambres de
commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, réseau Entreprendre,
France active, France Initiative, ADIE, etc.).
Notez-le : BPI France peut également assurer la garantie du financement du montage de
l’opération de création-reprise de l’entreprise.
A côté de ce dispositif public, on retrouve un certains nombre de prêts d’honneur
consentis par des associations, fondations, réseaux d’accompagnement des créateurs
d’entreprise (plateformes), clubs etc.
On peut citer notamment :
•
le prêt d’honneur du réseau Entreprendre : de 15 000 € à 50 000 € (jusqu'à 90
000 € pour les projets innovants) sans intérêt, ni garantie, pour lever les premiers
financements et l’accompagnement technique au montage du projet
http://www.reseau-entreprendre.org/ ;
•
les prêts solidaires et les garanties d’emprunts bancaires du réseau France
active : http://www.franceactive.org qui assure également l’accompagnement
technique du projet et des programmes spécifiques pour les femmes créatrices
d’entreprise, les jeunes et les entreprises adaptées ;
•
le prêt d’honneur du réseau France Initiative : prêt de 8 340 euros en moyenne,
accordé par une plateforme « Initiative » et mobilisable à la fois à la création ou à la
reprise d’une entreprise (dans ce cas, son montant est souvent supérieur compte
tenu des besoins supplémentaires d’investissement lors du rachat d’une
entreprise). Notons que de plus en plus de plateformes « Initiative » accordent
également
des
prêts
d’honneur
croissance
pour
accompagner
le
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développement des entreprises. Un entrepreneur, bénéficiaire ou non d’un prêt
d’honneur au démarrage, peut avoir besoin de renforcer ses fonds propres, au bout
de trois à six ans d’activité. Ce prêt d’honneur doit également être couplé à un prêt
bancaire, dont il facilite l’obtention.
Les plateformes « Initiative » assurent également l’accompagnement au montage
du projet. http://www.initiative-france.fr ;
•
le prêt solidaire de l’ADIE (association pour le droit à l’initiative économique) : prêt
d’honneur de 3 000 € à taux zéro et micro crédit jusqu'à 10 000 € aux taux de 7,76
% (taux fixe) pour un prêt jusqu’à 6 000 € et 6,76 % (taux fixe) pour un prêt entre 6
001 € et 10 000 €. Ces prêts sont destinés en particulier aux allocataires des
minima sociaux et aux personnes en recherche d’emploi. L’ADIE propose
également un accompagnement technique et un système de micro assurance
responsabilité civile professionnelle http://www.adieconnect.fr.
Plus spécifiquement pour les entreprises de BTP, un soutien financier à la création est
accordé par BTP Prévoyance : il s’agit d’une aide jusqu’à 4 580 € pour rembourser les
intérêts sur les emprunts souscrits, les frais de conseil juridique, fiscal ou comptable ainsi
que les dépenses de formation, répartie selon les montants suivants :
•
•
2 290 € maximum pour les intérêts d'emprunt ;
2 290 € maximum pour le remboursement des factures personnelles de conseil et
de formation.
Dans les deux cas, la somme attribuée sera versée sur 2 ans.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
• le dernier employeur du porteur de projet cotisait à BTP Prévoyance et le porteur de
projet y était salarié ;
• le porteur de projet sera cadre salarié de l'entreprise créée (gérant minoritaire ou
PDG) ;
• l’entreprise créée adhérera à BTP PRÉVOYANCE (section cadres).
Cette aide concerne également la reprise d’entreprise.
Pour plus d’informations : www.probtp.com Espace « Artisan » « Créateur d’entre-prise »
ou PRO BTP - Direction des activités sociales (action sociale individuelle) –
7, rue du Regard - 75294 Paris Cedex 06. Tél. 01 55 76 15 42.
On peut également citer des aides plus spécifiques :
• aux personnes handicapées qui créent ou reprennent une entreprise, accordées
par l’AGEFIPH : subvention de 6 000 €, accompagnement technique, trousse
première assurance (www.agefiph.fr) ;
• aux entreprises créées ou reprises sous forme de société coopérative de
production (SCOP) ou société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), accordées par
les réseaux SCOP (prêt, garantie des emprunts, aide au capital) : http://www.lesscop.coop/sites/fr/ ;
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•
une offre attractive d’aide à l’assurance professionnelle : la Trousse première
assurance, proposée par l’organisme Entrepreneurs de la Cité aux créateurs et
repreneurs d’une entreprise de petite taille afin de les protéger, à travers un
programme de micro-assurance, contre les risques non économiques (arrêt
d’activité consécutif à une maladie, responsabilité civile, vol…) ainsi qu’une
assurance décennale : http://www.entrepreneursdelacite.org.
Enfin, notons qu’il existe une série de mesures qui ne constituent pas à proprement parler
des aides directes mais qui ont pour objet de faciliter la création ou la reprise d’une
entreprise.
Dispositifs d’incitation fiscale :
• exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises
(CFE) dans le cadre du régime Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
• réduction d’impôt pour souscription au capital de SCOP ;
• déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés
nouvelles ;
• déduction du revenu imposable des intérêts d'emprunts contractés pour la
souscription au capital de sociétés nouvelles ;
• réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ;
• exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises
(CFE) dans le cadre du régime zone franche urbaine, dans les bassins d'emploi à
redynamiser (BER), zone de revitalisation rurale (ZRR).
Plus spécifiquement pour la reprise-transmission d’entreprise :
• crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés ;
• exonération des droits de mutation en cas de donation familiale de l’entreprise ;
• exonération des droits de mutation en cas de vente ou donation de l’entreprise à un
salarié ;
• réduction d’impôt en cas de tutorat au profit du cédant ;
• exonération des plus-values de cession de parts de société lors d'une
transmission ;
• exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite ;
• réduction d'impôt sur le revenu en faveur des cédants de petites entreprises.
Dispositifs d’exonération sociale
• exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans,
industriels et commerçants non salariés établis dans une zone franche urbaine
(ZFU) ;
• dispositif ACCRE (voir ci-dessus) ;
• exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées dans les zones
de restructuration de la défense (ZRD).
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II.
Les aides au recrutement de salariés
Visant à favoriser l’emploi tout au long de la vie de l’entreprise, ces aides se déclinent en 2
types : exonération de cotisations sociales et mise en place de contrats de travail
spécifiques, dits « aidés », soutenu par les pouvoirs publics.
Contrat d'apprentissage
Jeunes âgés sauf exception de 16 à 25 ans désirant se former en vue de
l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technique ;
•
Aide forfaitaire d’un montant minimum de 1 000 euros par année de
cycle de formation ;
•
Exonération de cotisations sociales :
- pour les artisans et entreprises de moins de 11 salariés,
exonération de toutes les cotisations patronales et salariales à
l’exception de la cotisation accident du travail et maladie
professionnelle (AT-MP) ainsi que la cotisation de retraite
complémentaire si elle dépasse le taux minimal obligatoire ;
- pour les entreprises de 11 salariés et plus : l’exonération ne porte
que sur les cotisations de Sécurité sociale (à l’exception de la
cotisation AT-MP).
Restent dues les autres cotisations (assurance chômage, FNAL,
retraite complémentaire…) ;
•
Crédit d’impôt « Apprentissage » (1 600 euros multipliés par le
nombre moyen annuel d’apprentis, portés à 2 200 euros pour les
apprentis handicapés) et financement de la formation des maîtres
d’apprentissage.
CONTRATS AIDES
Contrat de professionnalisation
Jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale,
demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires du revenu de
solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de
l'allocation adulte handicapée (AAH) et personnes ayant bénéficié d'un
contrat unique d'insertion (CUI).
CDI ou CDD avec une action de professionnalisation comprise, sauf
exception, entre 6 et 12 mois.
Pour tous les contrats : prise en charge partielle des frais de formation
du bénéficiaire du contrat et du tuteur par l’OPCA.
Pour un contrat conclu :
• avec un jeune de 16 à 25 ans : allègement dégressif des cotisations
« Fillon » ;
• avec un demandeur d’emploi de 26 ans et plus : aide forfaitaire de
e
Pôle emploi de 1 000 euros à l’issue du 3 mois d’exécution du
e
contrat et 1 000 euros à l’issue du 10 mois soit 2 000 euros en tout ;
• avec un demandeur d’emploi de 45 ans et plus : exonération des
cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT/MP) et
d’allocation familiales + aide de 2 000 euros maximum.
Contrat unique d'insertion (sous la forme d’un contrat initiative
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emploi)
Toute personne sans emploi, inscrite ou non à Pôle emploi et rencontrant
des difficultés sociales d'accès à l'emploi.
Définition des critères chaque année par le préfet de région.
CDI ou CDD de 6 mois (3 mois dans certains cas) au minimum
renouvelable jusqu'à 24 mois maximum sauf exception.
Si temps partiel : durée minimale de 20 heures par semaine.
Aide mensuelle de l'Etat modulable et fixée par le préfet de région.
Maximum 47 % du taux brut du SMIC par heure travaillée.
Emploi d'avenir
Entreprises privées exerçant dans un secteur reconnu par le préfet de
région comme créateur d’emploi, d’utilité sociale ou susceptible d’offrir
des perspectives de développement durable.
CDI ou CDD conclu sous la forme d’un contrat initiative emploi
prioritairement à temps plein conclu avec un jeune :
• âgé de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur
handicapé) ;
• sans diplôme ou titulaire d’un CAP ou BEP (exceptionnellement
jusqu'à bac + 3 si le jeune réside dans une ZUS, une ZRR ou en
outre-mer) ;
• en recherche d'emploi.
Subvention représentant 35 % du SMIC.
Pour l’embauche d’une personne handicapée : subvention de 6 900 €
pour la 1ère année et 3 400 € la 2ème année.
Contrat de génération
Concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises dont
l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés :
- couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ;
- ou pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une
négociation a été engagée ;
- ou couvertes par un accord de branche étendu.
•
Embauche en CDI à temps plein d’un jeune âgé de moins de 26 ans
(ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé). Possibilité d’emploi à temps
partiel avec l’accord du jeune, lorsque son parcours ou sa situation le
justifie, le jeune peut être employé à temps partiel mais pour une
e
durée minimale de 4/5 de la durée hebdomadaire du travail à temps
plein.
L’obligation de maintenir le jeune dans son emploi s’applique pendant
toute la durée de l’aide.
• couplée au maintien dans l'emploi en CDI, pendant la durée de l'aide
ou jusqu'à son départ en retraite :
- d'un salarié âgé d'au moins 57 ans ;
- ou d'un salarié âgé d'au moins 55 ans au moment de son
embauche ;
- ou d'un salarié âgé d'au moins 55 ans bénéficiant de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
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Subvention de 4000 € par an pour une durée maximum de 3 ans dont :
- 2000 € au titre de l’embauche du jeune ;
- 2000 € au titre du maintien dans l’emploi du salarié âgé.
Emplois francs
Subvention de 5 000 € pour une embauche en CDI à temps plein d’un
jeune de moins de 30 ans, en situation de recherche d’emploi depuis au
moins 12 mois dans les 18 derniers mois, et qui réside depuis au moins 6
mois dans une ZUS de certaines communes (liste fixée par l’arrêté du 26
juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l'expérimentation
d'emplois francs).
L'aide est attribuée par Pôle emploi, pour le compte de l'Etat, dans la
limite d'une enveloppe financière annuelle.
Aide à l'insertion professionnelle (AIP)
CDI ou CDD d'au moins 6 mois concernant un salarié âgé d'au moins 45
ans, au chômage ou ayant travaillé moins de 6 mois lors des 12 mois
précédant l'embauche, ou sortant d'un établissement protégé ou adapté.
La durée du travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine.
Pour un CDD de 6 à 11 mois 1 000 euros pour un temps partiel et 2 000
€ pour un temps plein, 2 000 € pour un CDD d’au moins 12 mois à temps
partiel ou pour un CDI à temps partiel, 4 000 € pour un CDD d’au moins
12 mois à temps plein ou pour un CDI à temps plein.
Aide prescrite par le conseiller de CAP Emploi, de Pôle emploi ou de la
mission locale qui accompagne la personne handicapée.
AIDES SPECIFIQUES A L
EMPLOI DES PERSONNES
HANDICAPES
Prime à l'embauche d'un travailleur handicapé en apprentissage
er
520 fois le SMIC horaire brut applicable au 1 jour du mois de juillet
re
compris dans la 1 année d'apprentissage, versée en 2 fois, à l'issue de
re
e
la 1 et de la 2 année d'apprentissage.
Travailleur handicapé embauché dans le cadre d’un contrat de
professionnalisation
Aide au contrat de professionnalisation :
• 1 500 € pour un contrat de professionnalisation de 6 à 11 mois ;
• 3 000 € pour un contrat de professionnalisation de 12 mois ;
• 4 500 € pour un contrat de professionnalisation supérieur à 12
mois et inférieur ou égal à 18 mois ;
• 6 000 € pour un contrat de professionnalisation supérieur à 18
mois et inférieur ou égal à 24 mois ;
• 7 500 € pour un contrat de professionnalisation en CDI.
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Aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation :
•
4 000 € pour un CDI à temps plein ;
•
2 000 € pour un CDI à temps partiel supérieur ou égal à 16 h
hebdomadaire ;
•
2 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps
plein ;
•
1 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps
partiel supérieur ou égal à 16 h hebdomadaire.
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à
l'AGEFIPH au plus tard 3 mois après la date d'embauche.
Aide à l'aménagement du poste de travail
•
•
•
aménager le poste de travail ainsi que l'équipement individuel
nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et
accéder aux lieux de travail ;
adapter les machines et l'outillage ;
compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
Pourcentage des dépenses engagées :
- 80 % pour les opérations d'adaptation et d'aménagement ;
- 50 % pour l'encadrement.
Recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. La demande
est adressée au préfet.
Aide au maintien dans l'emploi
Maintenir dans l'emploi le travailleur dont le handicap survient ou
s'aggrave.
2 000 €, augmentés de 3 000 € si la situation le justifie.
Faire la demande de subvention à l'AGEFIPH.
Aide au tutorat
Prendre en charge les coûts liés à l'accompagnement d'un travailleur
handicapé par un tuteur :
-
tuteur interne : participation au coût de la formation et de la
rémunération du tuteur (au cas par cas) ;
tuteur externe : participation au financement de la prestation dans la
limite de 23 € par heure.
La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller CAP
Emploi, de Pôle emploi ou du service d'appui pour le maintien dans
l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « Demande de
subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'AGEFIPH.
Aide aux emplois d'avenir
Favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés de moins
de 30 ans.
- 6 900 € la première année ;
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- 3 400 € la deuxième année.
La demande doit être déposée à l'AGEFIPH via CAP Emploi, référent de
la conclusion des emplois d'avenir pour les handicapés.
Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin
de carrière
Aider au maintien en poste des salariés handicapés seniors jusqu'à leur
départ à la retraite.
Contrats à temps plein concernant des salariés handicapés de 52 ans et
plus, et pour lesquels le médecin du travail préconise une baisse
d'activité.
- 4 000 € par an pour une réduction du temps de travail allant de
20 % à 34 % ;
- 6 700 € par an pour une réduction du temps de travail allant de
35 % à 50 %.
Le montant de l'aide est calculé sur 3 ans maximum, mais peut être lissé
sur 5 ans selon la date du départ à la retraite envisagée. En cas de
travail à temps partiel, les montants sont calculés au prorata avant la
réduction. En tout état de cause, l'employeur doit s'engager à maintenir le
salaire sur la période considérée.
Réduction générale de cotisations " Fillon "
Réduction dégressive des cotisations patronales d’assurance sociale,
accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales,
selon la rémunération.
Ne s’applique pas aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC.
Calculée sur une base annuelle, par anticipation, chaque mois civil,
pour chaque salarié sur la base de la rémunération brute (y compris les
heures supplémentaires et leurs majorations) x coefficient.
La réduction est au maximum de 26 % d'un SMIC dans les entreprises
de 20 salariés et plus, et de 28,1 % dans les entreprises de 1 à moins de
20 salariés.
Exonération ZFU
EXONERATION/REDUCTION
DE COTISATIONS SOCIALES
Entreprises situées en ZFU (zone franche urbaine) :
Exonération, pendant 5 ans, des charges patronales d’assurances
sociales, allocations familiales, versement transport à hauteur de 1,4 %
du SMIC.
Elle est dégressive sur la partie de rémunération horaire brute supérieure
à 1,4 SMIC jusqu'à devenir nulle lorsque la rémunération horaire est
supérieure à 2 SMIC.
Concerne uniquement les 50 premiers salariés de l’entreprise en CDI ou
CDD d’au moins 12 mois.
L’entreprise doit envoyer une déclaration à l’URSSAF dans les trente
jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché.
Au-delà de 5 ans, l’aide est dégressive pendant 3 ans dans les
entreprises de 5 salariés minimum et 9 ans dans les entreprises de
moins de 5 salariés.
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Attention, l’entreprise doit justifier d’une implantation effective dans la
zone (bureau, atelier, etc.) et remplir une des deux conditions suivantes :
• employer au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent,
exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ;
• réaliser au moins 25 % de votre chiffre d'affaires auprès de clients
situés en ZFU.
Attention : pour les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une
er
ZFU à compter du 1 janvier 2012, le bénéfice de l'exonération des
cotisations sociales est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à
la condition que la moitié des salariés embauchés ou employés résident
en
ZFU
ou
en
zone
urbaine
sensible.
Le respect de la condition de 50 % des effectifs s’applique dès la
deuxième embauche. Elle est appréciée soit au nombre de salariés déjà
présents dans l'entreprise à la date de la nouvelle embauche, soit au
nombre de salariés embauchés depuis la date d'implantation en ZFU.
Exonération ZRR et ZRU
Entreprises situées en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou ZRU
(zone de redynamisation urbaine)
L'exonération s’effectue pendant 12 mois et porte sur :
•
•
les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès,
assurance vieillesse) ;
les allocations familiales.
L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire,
l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la
CSG-CRDS, etc.
L'exonération est :
•
•
totale jusqu'à 1,5 fois le SMIC ;
dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC.
Pour leurs 50 premiers salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
L’entreprise doit envoyer une déclaration envoyée à l’URSSAF dans les
trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié
embauché.
Exonération ZRD
Entreprises situées en zones de restructuration de la défense
Concerne les salariés en CDI ou CDD qui exercent en tout ou partie dans
la ZRD une activité réelle, régulière, et indispensable à l'exécution du
contrat.
Exonération de cotisations patronales pendant 5 ans, dans la limite de
1,4 SMIC, pour les cotisations suivantes :
• maladie - maternité ;
• invalidité - décès ;
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•
•
vieillesse ;
allocations familiales.
Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour
une
rémunération
égale
ou
supérieur
à
2,4
SMIC.
N'entrent pas dans le champ de l'exonération :
• les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
• les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
• la CSG, la CRDS ;
• la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• le FNAL ;
• le versement transport ;
• les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire
(AGIRC/ARRCO) ;
• les cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.
Elle est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation
ou de la création de la nouvelle activité.
Elle est de 100 % les trois premières années, le montant de l’exonération
est ensuite réduit d’un tiers la 4e année et de deux tiers la 5e année.
Exonération bassins d'emploi à redynamiser (BER)
CDI ou CDD d’au moins 12 mois
Exonération pendant 7 ans de cotisations patronales. :
L’exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales
et d'allocations familiales, le FNAL et le versement transport dans la
limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du
SMIC en vigueur à la date de versement de la rémunération majorée de
40 %.
Restent dues :
• les cotisations patronales dues sur la rémunération excédant le
SMIC majoré de 40 % ;
• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles
(AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2008 ;
• les cotisations et contributions salariales ;
• la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.
7 ans à compter soit de la date de création ou d'extension de
l'établissement dans la zone, soit à compter de la date d'effet du contrat
pour les salariés embauchés au cours de ces 7 années.
Exonération jeunes entreprises innovantes (JEI)
Entreprises ayant le statut de JEI
Exonération totale pendant 3 ans puis dégressive pendant les 4 années
suivantes :
• 4 ans : taux d'exonération de 80 % ;
• 7 ans : taux d'exonération de 50 %.
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Porte sur les cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations
familiales des salaires des cadres ingénieurs, chercheurs, gestionnaires
de projets de R&D, juristes en propriété industrielle, et des techniciens,
ainsi qu’aux mandataires sociaux participant au projet de R&D de
l’entreprise.
Restent dus :
• les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles
(AT/MP) au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier
2008 ;
• les contributions CSG et CRDS ;
• les contributions au FNAL ;
• le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la
majoration complémentaire d’accident du travail ;
• la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.
Application d’un double plafonnement :
• plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à
4,5 SMIC ;
• plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5
fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
III.
Les aides à la formation
Les entreprises du BTP peuvent prétendre à une aide financière accordée par
Constructys, l'OPCA de la construction.
Depuis le 1er janvier 2012, Constructys - OPCA de la Construction a pris le relais du
FAF.SAB et du Groupe « OPCA Bâtiment - OPCA Travaux publics - GFC-BTP – AREFBTP ». Contrairement au dispositif antérieur, cet OPCA est unique pour l'ensemble des
entreprises de la construction quelle que soit leur taille.
Constructys : peut vous apporter une aide financière concernant les dispositifs suivants :
Le plan de formation
FORMATION DES
SALARIES EN CONTRAT
DE TRAVAIL ORDINAIRE
(CDI-CDD)
Le plan de formation est l'ensemble des actions de formation
décidées par l'employeur à destination de tous les salariés de son
entreprise.
L'employeur doit classer les actions de formation qu'il propose à ses
salariés dans une des catégories suivantes :
•
•
•
adaptation au poste de travail ;
évolution des emplois et maintien dans l'emploi ;
développement des compétences.
Ce classement détermine les possibilités d'accès aux formations hors
temps de travail ainsi que leur mode de rémunération.
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La période de professionnalisation
La période de professionnalisation est un moyen pour les employeurs
qui veulent accroître les compétences de leur entreprise, d'offrir à
certains salariés en CDI, fragilisés dans leur emploi, la possibilité de
se former pour :
•
•
évoluer professionnellement ;
capitaliser leurs formations et leurs expériences successives.
Les salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation
sont ceux dont la qualification est insuffisante ou inadaptée aux
évolutions techniques et organisationnelles.
Sont concernés en priorité les salariés :
•
•
•
•
•
•
•
•
ayant les premiers niveaux de qualification quel que soit leur
âge ;
âgés de moins de 30 ans ;
âgés de 45 ans et plus, ayant au moins 20 ans d'activité
professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
en contrat unique d'insertion (CIE), en CDI ou CDD ;
envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
handicapés ;
femmes à la suite d'un congé maternité ;
femmes ou hommes qui reprennent leur emploi après un
congé parental.
Toutes les formations éligibles dans le cadre du plan de formation
peuvent être réalisées en période de professionnalisation. Les
objectifs et le parcours de professionnalisation sont définis par un
accord entre le chef d'entreprise et le salarié.
La période de professionnalisation peut être réalisée en partie en
dehors du temps de travail sous certaines conditions.
Le droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation (DIF) est un crédit de 20 heures de
formation par an cumulable sur 6 ans. Il est acquis dans sa totalité
par les salariés en contrat de travail « ordinaire » à temps plein et
proportionnellement pour les salariés à temps partiel. Chaque année
l'employeur informe les salariés par écrit du total des droits acquis au
titre du DIF.
Le droit individuel à la formation permet au salarié de suivre des
actions de promotion, de qualification ou de perfectionnement. Le
salarié choisit l'action de formation à laquelle il souhaite participer et
demande par écrit l'accord de son employeur qui dispose d'un mois
pour répondre. Toutes les formations éligibles dans le cadre du plan
de formation peuvent être réalisées au titre du DIF.
Le DIF peut être réalisé pour tout ou partie en dehors du temps de
travail.
Le salarié et l'employeur peuvent convenir de combiner le DIF avec
des actions de la période de professionnalisation ou du plan de
formation (sauf celles visant à l'adaptation au poste de travail).
CONTRAT
DE
PROFESSIONNALISATION
VALIDATION DES ACQUIS
Voir tableau les aides à l’emploi
Page 15 sur 20
DE L'EXPERIENCE
La VAE est un droit pour tout salarié qui souhaite faire reconnaître,
par un jury de validation, les compétences qu'il a acquises au travers
de son expérience professionnelle ou personnelle.
Cette démarche lui permet d'obtenir totalement ou partiellement une
certification reconnue, c'est-à-dire :
•
•
•
un diplôme de l'Éducation nationale ;
un titre professionnel du ministère de l'Emploi ;
ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré
par les branches professionnelles.
Une liste des certifications accessibles par la VAE est disponible dans
le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le
RNCP est consultable sur le site internet : www.cncp.gouv.fr.
Ce droit accordé aux salariés est une des priorités de Constructys.
Le tutorat est exercé par une personne désignée par l'employeur, « le
tuteur », qui aura pour mission d'intégrer le nouveau salarié dans son
entreprise.
Le tuteur peut être le chef d'entreprise ou un de ses salariés
volontaire
pour
assumer
cette
fonction.
Le tuteur peut être désigné pour les salariés qui bénéficient :
•
•
TUTORAT
d'un contrat de professionnalisation (pendant le CDD ou
l'action de professionnalisation si le contrat est conclu sous
forme d'un CDI) ;
ou d'une période de professionnalisation.
La désignation d'un tuteur est obligatoire pour les jeunes de moins de
26 ans en contrat de professionnalisation et en période de
professionnalisation qualifiante.
Sa participation financière est de 230 € par mois par salarié
bénéficiant d'un tuteur, pour 6 mois maximum. Elle est versée à
l'issue des 6 premiers mois du contrat ou de la période de
professionnalisation, si les conditions suivantes sont respectées :
•
•
•
le tuteur exerce réellement sa mission ;
le tuteur salarié a effectué une formation préalablement à
l'accueil du jeune ou au plus tard dans les deux mois suivant
la date de début du contrat ou de la période de
professionnalisation ;
le salarié bénéficiant du tutorat doit être présent dans
l'entreprise à l'issue des 6 premiers mois de contrat ou de la
période de professionnalisation.
Si le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou si le salarié appartient à un
type de public spécifique du contrat de professionnalisation renforcé,
la participation financière s'élève alors à 345 € par mois par salarié
pour 6 mois maximum.
Pour plus d’informations, consultez le site www.constructys.fr
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IV.
Les aides à l’aménagement du poste de travail
Outre les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés, proposés essentiellement par
l’AGEFIPH, il existe certains dispositifs particuliers permettant à l’employeur d’améliorer
les conditions de travail et de sécurité des salariés.
Ces dispositifs sont bien souvent méconnus des entreprises.
On peut citer notamment :
•
Les aides du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)
permettant de financer un projet d'amélioration des conditions de travail ou une
étude technique réalisée dans le cadre d'un projet d'équipement de travail ;
Exemples : amélioration des situations de travail insatisfaisantes telles que des troubles
musculosquelettiques, des situations de stress et à risques psychosociaux élevés, des
problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail ou
encore une nécessité d’évaluer les risques.
Il existe 2 catégories d’aides du FACT :
•
aides à l’accompagnement dans des projets d’amélioration des conditions de travail
: 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maximum d’intervention.
•
participation au financement d’une étude technique réalisée dans le cadre d’un
projet d’équipement de travail : 50 % maximum de la dépense prévisionnelle
subventionnable, engagée par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à 50
000 € par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues
dans la catégorie précédente.
http://www.anact.fr, rubrique « Service » « Financement FACT »
•
les aides de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) :
il s’agit d’aides à l’investissement permettant l’acquisition d’équipements visant à
améliorer les conditions de travail.
La CARSAT propose aux entreprises plusieurs types d’aides à l’investissement :
- les aides financières simplifiées : elles financent l’acquisition de matériels ou la
réalisation de diverses prestations : formations, diagnostics-plans d’actions.
25 000 euros maximum ;
- le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP) : financement d’un
projet de lutte contre la pénibilité au travail suivant :
•
réalisation de travaux d’expertise ou d’ingénierie (exemple : conception
et élaboration de mesures de prévention visant à réduire les facteurs de
pénibilité, etc.),
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•
•
organisation de tutorat ou formation (exemple : formation de salariés au
tutorat, actions de tutorat en direction d’autres salariés, etc.),
mise en œuvre d’actions d’information et de promotion de la prévention
de la pénibilité (exemple : élaboration de guides de supports spécifiques
et opérationnels pour l’entreprise, etc.) ;
- les contrats de prévention, projet global de prévention intégrant des mesures
d’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
(entreprises de moins de 200 salariés) ;
Pour plus d’informations, consultez les sites Internet des CARSAT.
•
l’aide de l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des
Travaux publics) pour l’acquisition de matériel permettant principalement de pallier
ou réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité : entreprises de moins de 150
salariés.
Cette subvention sera fonction du montant hors taxe de l’investissement selon la grille
suivante :
-
de 2.000 € HT à 5.000 € HT : subvention de 50 % du montant ;
au-dessus de 15.000 € HT : subvention maximale de 5.000 € (cumul des 3
tranches, 2.500 € + 1.500 € + 1.000 €).
De plus, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé avec l’OPPBTP un contrat
de progrès peuvent bénéficier d'un prêt allant de 3 000 à 30 000 € HT à un taux bonifié de
1 %, sur une durée de remboursement de 12 à 36 mois, accordé par BTP Banque, pour
financer l’acquisition d’équipements de protection collective rentrant dans l'une des
catégories suivantes :
- équipements mobiles d'hygiène tels que roulottes de chantier, unités mobiles de
décontamination incluses ;
- engins mécaniques d'aide à la manutention chantier ou atelier ;
- monte-matériaux pour chantier ;
- PEMP (plateformes élévatrices mobiles de personnel) ;
- échafaudages à montage et démontage en sécurité (MDS) ;
- systèmes d'aspiration des poussières nocives (bois, pierre, métaux, etc.). Sont
exclus les aspirateurs industriels individuels.
Pour plus d’informations, consultez le site www.preventionbtp.fr/
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ZOOM… Comment trouver une aide ?
Au-delà des 4 grandes catégories d’aide présentées ci-dessus, l’Etat, la région, les
collectivités locales proposent également toute une série de mesures (soutien financier,
incitation fiscale) visant à favoriser le développement économique de l’entreprise, son
implication environnementale ainsi que l’émergence de projets innovants en termes de
recherche et développement.
Faire une présentation exhaustive de ces dispositifs est une opération fastidieuse et qui
plus est incertaine car ces dispositifs sont en perpétuelle évolution et proviennent
d’acteurs publics et privés, soumis à des contraintes budgétaires parfois marquées. C’est
pourquoi une aide, valable une année, n’est plus forcément d’actualité l’année suivante.
Cela contraint bien évidemment le porteur de projet à se renseigner en permanence. Pour
cela les meilleurs vecteurs d’information restent les sites Internet des différents
financeurs :
•
•
•
le portail d’information gratuit sur les aides aux entreprises, http://www.aidesentreprises.fr/ : proposé par l’observatoire des aides aux entreprises et du
développement économique et qui permet une recherche géographique ciblée des
aides, classées en 8 grands thèmes : création–reprise, emploi-formation, gestion
financière et exonérations, stratégie et développement des marchés, innovation,
écodéveloppement, investissements matériels et immobiliers, transmission de
l'entreprise ;
le site de l’ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
www.ademe.fr/ : qui présente les aides accordées par cet organisme en matière de
gestion des déchets, préservation des sols, efficacité énergétique et les énergies
renouvelables, qualité de l'air et lutte contre le bruit ;
les sites des conseils régionaux, grands pourvoyeurs d’aide aux entreprises puisqu’ils
s’assurent une mission de développement économique et d’écodéveloppement. La
plupart des sites des régions proposent en effet un moteur de recherche des aides
disponibles, disposant d’une entrée « entreprise » et classant les aides par thème.
Enfin, n’oublions pas les réseaux de financement privés : associations, clubs, fondations,
pépinières et clusters, Business Angels, clubs des cédants et repreneurs d’affaires (CRA),
Rothary…
Là encore, le réseau (et le contact) local doit être privilégié !
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Les Editions Tissot <http://www.editions-tissot.fr> proposent une gamme de solutions pour
appliquer le droit du travail de manière simple, composée de publications écrites dans un langage
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lettre ou de contrat sont téléchargeables au format Word, directement personnalisables et
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sont associées à un ouvrage de référence. Qu’il s’agisse de guides ou de fiches pratiques, nous
privilégions une présentation claire pour vous faciliter toutes vos recherches. Vous disposez d'un
index de mots-clés, d’accès thématique, d'annotations en marge, de tableaux explicatifs pour aller à
l’essentiel : gagner du temps.
Les mises à jour
En ligne ou sur papier vous disposez de publications actualisées. Enrichies et mises à jour par nos
équipes d'auteurs, nos publications vous apportent toute la sécurité nécessaire.
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vous recevez des feuillets à intégrer dans votre classeur tout au long de l’année ou un ouvrage
complet pour les éditions annuelles.
L’actualité
Les e-newsletters et les lettres d’actualité vous apportent la veille juridique indispensable pour ne
pas passer à coté des nouveautés de la réglementation.
Brèves d’actualité, articles conseils, obligations fiscales et sociales, salaires minimaux, actualisation
des conventions collectives… vous disposez d’informations à jour pour vous faciliter le respect de
la législation.
Les engagements des Editions Tissot
Toutes nos publications sont rédigées dans un langage clair et pratique, loin du jargon juridique
mais toujours absolument fiables.
Nos auteurs sont tous des spécialistes dans leur domaine. Juristes, experts, professeurs ou praticiens
avérés, chacun d'entre eux œuvre pour vous faire profiter d'informations fiables et pratiques,
directement applicables aux cas rencontrés en entreprise.
Site Internet : http://www.editions-tissot.fr
Catalogue des publications : http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/catalogue.aspx
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