Le financement des CUI-CAE

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Le financement des CUI-CAE
Le « contrat culture », est un Contrat Unique d’Insertion (contrat aidé) qui dans notre secteur prend
la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI CAE).
Le contrat unique d’insertion s’adresse aux personnes sans emploi, quel que soit leur âge,
rencontrant des difficultés professionnelles d’accès à l’emploi.
Rémunération
La rémunération du titulaire d’un « contrat culture » est au moins égale au smic horaire brut, sous
réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Aide financière de l’État
Le montant
Le CUI CAE ouvre droit à une aide de l’État dont le montant est fixé chaque semestre par arrêté du
préfet de région, selon différents critères liés notamment à l’activité de l’entreprise, aux conditions
économiques locales, aux difficultés rencontrées par le salarié ou encore à la qualité des actions
d’accompagnement prévues.
Le montant maximal de l’aide pour le CAE ne peut dépasser par heure travaillée dans la limite de 35
heures, 95 % du smic horaire brut, soit 9,43 € au 1er janvier 2013.
Lorsque l’aide est versée au titre d’un ancien bénéficiaire du RSA, le département, qui participe au
financement à hauteur de 88 % du montant du RSA pour une personne seule (soit 426,13 € par mois
en 2013), peut fixer un montant majoré.
Le versement de l’aide
L’aide est versée chaque mois par l’ASP (Agence de services et de paiement) ou, pour les titulaires
du RSA, par le département. L’employeur doit envoyer chaque trimestre des justificatifs attestant
l’effectivité de l’activité du salarié (bulletins de salaire et états de présence). Le versement de l’aide
est interrompu en cas de suspension non rémunérée du CUI.
Exonération de cotisations
Le CUI-CAE donne droit pendant toute la durée de la convention à une exonération des cotisations
patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et des
allocations familiales, sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du smic par le
nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois (151,67
heures) ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.
Restent dues : la cotisation AT-MP, les cotisations salariales de sécurité sociale, les cotisations
patronales et salariales d’assurance chômage, la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie.
Le CUI-CAE ouvre aussi droit à une exonération des participations dues au titre de l’effort de
construction.
En cas de suspension du CUI avec maintien total ou partiel de la rémunération, l’exonération reste
calculée en fonction du nombre d’heures que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé.
Financement de la formation.
Les frais de la formation peuvent être pris en charge sur les fonds mutualisés d’UNIFAF.
Ainsi le coup engendré par la formation n’impactera pas votre plan de formation.
Contact :
Benjamin OPPERT
Tel : 06.82.67.52.48
[email protected]
Exclusion des effectifs
Pendant toute la durée de la convention, les salariés en CUI ne sont pas pris en compte dans
le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions concernant la
tarification AT-MP. S’ils sont employés en CDI, ils ne seront décomptés dans les effectifs
qu’à l’issue de la convention individuelle.
Aides de l’état pour les CUI CAE en région Picardie
Illustration
Sur la région Picardie, l’aide de l’Etat des CUI-CAE pour 2013 est plafonnée à 20 h/semaine pour une
prise en charge par l’Etat de 70 à 90 % du Smic.
---------------------------------------------------------------J’embauche comme médiateur ou accompagnateur culturel, sur une base de 20 h/semaine, un
demandeur d’emploi ou une personne bénéficiaire du RSA. Le taux de prise en charge par l’Etat est
donc de 70 à 90% du Smic avec un plafonnement à 20 h/semaine (86,66 h/mois).
J’ai à ma charge :
10 à 30% du salaire versé au salarié soit entre 193,70 et 357,16 euros par mois (chargé).
La formation est entièrement prise en charge et ne représente aucune dépense pour mon
association.
Les divers remboursements de frais (transports – tickets restaurants…).
A la fin du contrat, je n’ai pas à verser l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité).
Si je souhaite embaucher cette même personne sur la base d’un temps plein (35 h/semaine soit
151,67 h/mois) : je prends à ma charge les 15 h/semaine au-delà des 20 h/semaine prises en charge
par l’Etat.
D’où un montant total à ma charge (aide de l’Etat comprise) pour une personne à temps plein
compris entre 880,43 et 1043,89 euros par mois (au lieu de 1.616 euros – SMIC mensuel
chargé pour 35 h/semaine).