Le contrat d`accompagnement dans l`emploi (CAE) Emploi

Emploi
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi
(CAE)
Le contrat d’accompagnement est la version du contrat unique d’insertion (CUI) qui concerne le
secteur non marchand, public ou associatif. On le nomme aussi CUI-CAE.
A qui s’adresse le CAE ?
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat aidé qui a pour objet de faciliter
l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières
d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Il n’y a
pas de condition d’age.
Pour quels employeurs ?
Seuls les employeurs du secteur non marchand sont concernés par le CAE : les organismes de droit privé à
but non lucratif (associations, fondations…), les collectivités territoriales et toutes personnes morales de
droit public, et aussi les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
Auprès de qui s’adresser pour obtenir un CAE ?
Le dépôt de l’offre d’emploi s’effectue auprès de Pôle Emploi (téléphone 3995) ou des missions locales de
Bretagne (pour le public jeune), auxquels est confiée la prescription du CAE. Les CAE peuvent également
être prescrits pour le compte des Conseils Généraux qui assurent une prise en charge avec des bénéficiaires
de minima sociaux. Le dépôt de l’offre d’emploi s’effectue auprès des services de Pôle Emploi.
Type de contrat
Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée ne peut être
inférieure à 20 heures (sauf exception pour des cas particuliers).
La durée initiale du contrat à durée déterminée est comprise entre 12 et 18 mois selon le profil du salarié.
Le nombre de renouvellement n’est pas limité, toutefois la durée totale renouvellement inclus est limitée à
24 mois. Par dérogation, sa durée maximale peut atteindre 5 ans.
Rémunération
Le bénéficiaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit une rémunération égale, sous réserve
de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, au produit du SMIC multiplié par le nombre
d’heures de travail effectuées.
Financement du CAE
Le pilotage du CAE est assuré sous l’autorité du Préfet de Région dans le cadre du Service Public de
l’Emploi Régional (SPER). Un nouvel arrêté du préfet de la région Bretagne du 1er mars 2016
(http://bretagne.direccte.gouv.fr/sites/bretagne.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/2016.03.01.ap_cui_cae_
cie.pdf) fixe notamment les niveaux d’aide de l’état applicable à compter de cette date.
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Maison des associations de Rennes
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L’employeur bénéficie d’une exonération des charges patronales sous la forme d’une exonération de
cotisations au titre des assurances sociales (hors accident du travail/maladie professionnelle) et des
allocations familiales, ainsi que d’une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe
d’apprentissage, et de la participation au titre de l’effort de construction. Cette exonération est limitée à
100 % du SMIC.
Le montant de l’aide de l’Etat (et du Conseil général pour les bénéficiaires du RSA) est fixé par la Région
Bretagne (en % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée). Il peut se situer entre 70% et 90 % du
taux horaire brut du SMIC par heure travaillée:
La durée de prise en charge est fixée à 20 heures hebdomadaires, sauf cas particuliers où elle peut être
portée à 35 heures.
Retrouvez les éléments de coût restant à la charge de l’association ici
http://bretagne.direccte.gouv.fr/Contrat-unique-d-insertion-CAE-CIE
Taux de l’aide de l’État (% du SMIC) SMIC : 9,67 € brut au 1er
janvier 2016
Estimation du coût horaire moyen à la charge de l’employeur (en
€) sur la base d’une durée hebdomadaire de 20 H rémunéré au
SMIC
70 %
80 %
90 %
Soit 4,4 €/h
382 € / mois
Soit 3,4 €/h
298 € /
mois
Soit 2,5 €/h
214 € /
mois
N.B. : Ce tableau n'a pas vocation à illustrer des cas types, mais bien des cas moyens.
Engagements et suivi
La conclusion d’un CAE est subordonnée à la signature d’une convention entre le prescripteur, l’employeur
et le salarié. La décision d’attribution de l’aide doit être signée avant le contrat de travail.
Le prescripteur assure un suivi du parcours des bénéficiaires via des entretiens réguliers. La convention
peut prévoir une période d’immersion auprès d’un autre employeur (avenant au contrat de travail). Cette
période d’immersion ne peut excéder 1 mois. A la fin du contrat, un bilan et une attestation d’expérience
professionnelle doivent être réalisés. En cas de non-respect par l’employeur de ses engagements, l’aide à
l’insertion n’est pas due et les sommes versées font l’objet d’un remboursement. Le contrat de travail
pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun.
Source : direccte de Bretagne
Mise à jour : avril 2016
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