Annexe Projet B A I L DE LOCATION LOCAUX SIS 8 GRAND\RUE A

Annexe
Projet
B A I L DE LOCATION
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AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES
ANNEE 2012 : 6
ENTRE
La Commune de Mauléon, représentée par Monsieur Jean-Michel ECOTIERE, adjoint au
Maire de la dite commune, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 9 avril
2008, ayant élu domicile en la Mairie ± place Hôtel de Ville ± 79700 Mauléon,
Partie ci-après dénommée « le bailleur »
d'une part,
ET
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Monsieur Eric GAUTIER, Président du
Conseil général des Deux-Sèvres, dûment habilité, par délibération de la Commission
permanente du 21 mai 2012 ayant élu domicile en la Maison du Département, Mail Lucie
Aubrac ± BP 531 - 79021 Niort Cedex,
Partie ci-après dénommée « le locataire »,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, pris en ses articles L.2112-1 et
suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1713 et suivants ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits
correspondants ;
Considérant que la commune de Mauléon propose la mise à disposition G¶XQ EXUHDX
supplémentaire dans les locaux occupés actuellement par des agents du Conseil général Pôle des solidarités, sis *UDQG¶5XH à Mauléon ;
Considérant que la PLVH j GLVSRVLWLRQ GH ORFDX[ GRLW rWUH SUpFpGpH G¶XQH FRQYHQWLRQ
particulière ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La Commune donne en location au Département des Deux-Sèvres les locaux suivants :
Adresse : 8 *UDQG¶5ue 79700 Mauléon
Description des locaux :
Local
Salle petite enfance
Bureau assistant social N°1
Bureau assistant social N°2
Bureau assistant social N°3
Bureau double
N° 4
Local technique
Bureau « permanences
Superficie totale des parties privatives
Superficie
30.75 m²
16.09 m²
16.27 m²
14.38 m²
22.10 m²
6.29 m²
18.50 m²
124.38 ²
$X[TXHOVV¶DMRXWH : une partie commune :
- hall de circulation de 65.17 m²
- des sanitaires de 22.40 m²
LHVSDUWLHVGpFODUDQWELHQFRQQDvWUHOHVOLHX[LOQ¶HVWSDV QpFHVVDLUHG¶HQIDLUHLFLXQHSOXV
ample description.
Les locaux sont loués à usage exclusif de bureau.
Les clauses et conditions de cette location sont fixées comme suit, étant précisé que les
droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du
Code civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n µHVWSDVSUpYXDX
présent contrat.
Article 2 : durée
Le présent bail de location est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2012
jusqu'au 31 mai 2018.
Le bailleur ou le locataire pourra notifier son intention de ne pas renouveler le contrat en
respectant un préavis de 3 mois avant son expiration. Cette dénonciation n'aura pas à être
motivée.
Le locataire pourra à tout moment notifier au bailleur son intention de résilier le présent bail
par lettre recommandée avec A.R. avec un préavis de 3 mois.
Article 3 : état des lieux
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jouissance.
Toute moGLILFDWLRQjO¶LQLWLDWLYHGXORFDWDLUHGHYUDDYRLUO¶DFFRUGGXEDLOOHXU
Article 4 : loyer et charges
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 4 670 ¼
payable trimestriellement à terme échu (calculé sur la base des 124.38 m²)
Le Département prend à sa charge le téléphone.
Le ménage des locaux sera refacturé au prorata de la superficie occupée (124.38 m² sur
une surface totale de 179.93 m²) Un pWDW VHUD DGUHVVp DX 'pSDUWHPHQW HQ ILQ G¶DQQpH
accompagné des pièces justificatives.
Il est précisé que le montant sera payé par le Département et sera versé sur le compte :
-
Trésorerie de MAULEON
Domiciliation : BANQUE DE FRANCE ± NIORT
30 001 ± 00602 ± D 792 0000000 - 53
Article 5 : révision du loyer
Le loyer sera révisé annuellement, en début de chaque période, en fonction de la variation
des valeurs locatives des locaux similaires, étant précisé que la variation ainsi constatée ne
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QDWLRQDOGHODVWDWLVWLTXHHWGHVpWXGHVpFRQRPLTXHV,16((O¶LQGLFHGHEDVH-départ étant
OHGHUQLHUSXEOLpDXMRXUGHODSULVHG¶HIIHWGXEDLOVRLWFHOXLGX3e trimestre 2011 (1624) sans
TX¶LOVRLWEHVRLQGHSURFpGHUjODUpGDFWLRQG¶XQDYHQDQW
Article 6 : charges, impôts, taxes
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les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à
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des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 16 août 1987 qui
seront remboursées par le Département.
Article 7 : obligations du bailleur
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conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
Il assurera au locataire une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail.
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civil.
,OV¶HQJDJHjDFFRPSOLUOHVREOLJDWLRQVTXLOXLLQFRPEHQWGDQVOHFDGUHGXGpFUHWQƒ-855
du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de
OD SRSXODWLRQ FRQWUH OHV ULVTXHV VDQLWDLUHV OLpV j XQH H[SRVLWLRQ j O¶DPLDQWH GDQV OHV
immeubles bâtis.
Article 8 : obligations du locataire
/¶RFFXSDQWGHVORFDX[VHUDWHQXGHSURFpGHUDX[UpSDUDWLRQVORFDWLYHVRXGHPHQX entretien
WHOOHVTX¶HOOHVVRQW GpILQLHVSDU O¶DUWLFOH GX&RGH FLYLOHW OD OLVWH SXEOLpH HQ DQQH[H GX
décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Le locataire souffrira que le bailleur fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne
peuvent être différées juVTX¶jODILQGHODORFDWLRQTXHOTXHLQFRPPRGLWpTX¶HOOHVFDXVHQW6L
ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du
temps et de la partie des lieux loués dont le locataire aura été privé.
Il devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur et son architecte, à un moment convenant
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de leur état.
Il devra également les laisser visiter en cas de mise en vente ou pendant la période de
préavis après résiliation aux jours et heures qui seront fixés en accord entre les deux parties.
Article 9 : assurance
Le locataire devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès
G¶XQHFRPSDJQLHQRWRLUHPHQWVolvable et pour une somme suffisante contre les risques.
Article 10 : résiliation
Le non-UHVSHFWGHO¶XQHTXHOFRQTXHGHVFODXVHVSUpFLWpHVSRXUUDHQWUDvQHUODUpVLOLDWLRQVDQV
préavis du présent bail après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
UpFHSWLRQUHVWpHVDQVUpSRQVHGDQVOHGpODLG¶XQPRLV
Article 11 : litiges
7RXVOLWLJHVTXLDSSDUDvWUDLHQWGDQVO¶H[pFXWLRQGXSUpVHQWEDLOVHURQWGXUHVVRUWGXWULEXQDO
territorialement compétent.
Le présent acte est établi en deux exemplaires.
Fait à Niort, le
Le bailleur,
Le locataire,