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5pJOHPHQWDWLRQVXUOHVIOXLGHV IULJRULJqQHV ,QVWDOODWHXUV5pSDUDWHXUVHW'pWHQWHXUV G¶pTXLSHPHQWVIULJRULILTXHVHWFOLPDWLTXHV« «YRXVrWHVFRQFHUQpV TXHOVVRQWOHVpTXLSHPHQWVFRQFHUQpV" 'pFUHWQGX UHODWLIj FHUWDLQVIOXLGHV IULJRULJqQHVXWLOLVpV GDQVOHVpTXLSHPHQWV IULJRULILTXHVHW FOLPDWLTXHVPRGLILp SDUOHGpFUHW QGX Les équipements frigorifiques et climatiques utilisant comme fluides frigorigènes les substances suivantes ou leur mélange : Chlorofluoroalcanes (exemples CH2ClF, C2Cl3F3, CH3Cl3F4,…) Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes Fluoroalcanes F 1H VRQW SDV FRQFHUQpV OHV DSSDUHLOV GH IURLG GRPHVWLTXHV OHV DSSDUHLOV HW LQVWDOODWLRQV LQGLYLGXHOOHVGHFOLPDWLVDWLRQ\ FRPSULV OHVSRPSHVjFKDOHXUORUVTXHOHXUFKDUJHHQIOXLGHIULJRULJqQHHVW LQIpULHXUHRXpJDOHjNJ 9RVREOLJDWLRQVHQWDQWTX·LQVWDOODWHXURX UpSDUDWHXU" La manipulation et l'utilisation de fluides frigorigènes, quelqu'en soit le type, est très réglementée. F7RXWHVRSpUDWLRQVGHGpJD]DJHGDQVO¶DWPRVSKqUHHVWLQWHUGLWH Lors des vidanges (installation, entretien, réparation, mise au rebut) la récupération des fluides frigorigènes est REOLJDWRLUH et doit être LQWpJUDOH. Les fluides récupérés sont soit réintroduits dans l’appareil après filtration, soit réutilisés, soit détruits selon la réglementation en vigueur. Les entreprises procédant à la mise en place, à la maintenance, au contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques et à la récupération des fluides frigorigènes doivent être HQUHJLVWUpHV HQ 3UpIHFWXUH GH O¶<RQQHafin de pouvoir exercer. L’entreprise doit déposer un dossier complet auprès de la Préfecture et envoyer une copie de ce dernier à l’Association Française du Froid (AFF). Le Préfet délivre XQ FHUWLILFDW G¶LQVFULSWLRQ dans XQ GpODL GH PRLV après le dépôt de la demande ou notifie les motifs du refus dans le même délai. L’inscription est enregistrée pour XQH GXUpH GH DQV. Une demande de renouvellement doit être à nouveau adressée à la Préfecture et à l’Association Française du Froid arrivé à cette échéance. Août 2005 1 jTXLHVWRXYHUWHO·LQVFULSWLRQHQSUpIHFWXUH" $UUrWpGX PRGLILpSDUO¶DUUrWpGX FL’ inscription est ouverte à toute entreprise respectant OHVFRQGLWLRQV GH FDSDFLWp SURIHVVLRQQHOOH et justifiant de la GpWHQWLRQ G¶pTXLSHPHQWVDSSURSULpV Le chef d’ entreprise ou la personne qui procède sous sa responsabilité aux opérations prévues doit : Soit être titulaire G¶XQGLSO{PHG¶XQFHUWLILFDWRXG¶XQHDWWHVWDWLRQ GDQV OH GRPDLQH GX IURLG HW GH OD FOLPDWLVDWLRQ, délivrée par un centre de formation agréé par le Ministre chargé de l’ Agriculture, l’ Association pour la formation professionnelle des adultes ou l’ association pour la formation professionnelle continue, Soit être titulaire G¶XQH DWWHVWDWLRQ pTXLYDOHQWH GpOLYUpH GDQV XQ GHV(WDWVPHPEUHVGHV&RPPXQDXWpV(XURSpHQQHV, Soit pouvoir MXVWLILHUDQQpHVGHSUDWLTXHSURIHVVLRQQHOOHVXUOHV pTXLSHPHQWVIULJRULILTXHVHWFOLPDWLTXHV (inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pendant 6 ans dans le domaine du froid et de la climatisation) L’ entreprise doit disposer G¶XQHOLVWHGpWDLOOpHGHVPDWpULHOVGpWHQXV selon les catégories : outillage, équipement spécifique pour la charge et le transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de contrôle de l’ étanchéité ; avec les instructions spécifiques de ces matériels. F Les conditions de capacité professionnelles requises ainsi que la qualité des matériels mis en œuvre sont satisfaites directement lorsque l’ entreprise possède : 8QH FHUWLILFDWLRQ SDU WLHUFH SDUWLH GX V\VWqPH TXDOLWp GH O¶HQWUHSULVHselon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002. /HV\VWqPHTXDOLWpFHUWLILpGHYDQWSUHQGUHHQFRPSWHOHVREMHFWLIVGH UpFXSpUDWLRQHWG¶pWDQFKpLWpGXGpFUHWGXPRGLILp $)$4©LQGXVWULHIULJRULILTXHHWDpUDXOLTXHª F Justificatif :FHUWLILFDWG¶DVVXUDQFHTXDOLWpdans le domaine du froid et de la climatisation. Ou XQHTXDOLILFDWLRQSURIHVVLRQQHOOH 48$/,%$7 48$/,&/,0$)52,' LQVWDOODWLRQ GH UpIULJpUDWLRQ HW GH FOLPDWLVDWLRQ 48$/,&8,6,1(6WHFKQLTXHpTXLSHPHQWIULJRULILTXH F Justificatif :DWWHVWDWLRQGHTXDOLILFDWLRQ Août 2005 2 /HVILFKHVG·LQWHUYHQWLRQ" Pour chaque opération effectuée sur les équipements frigorifiques et climatiques, une fiche d’ intervention doit être établie et signée par votre entreprise et l’ utilisateur / détenteur de l’ appareil. /D GpFODUDWLRQ DQQXHOOH DXSUqV GX PLQLVWqUH FKDUJp GHO·HQYLURQQHPHQW" Vous devez tenir à jour XQpWDWDQQXHOGHVTXDQWLWpVWRWDOHVHWW\SHVGH IOXLGHV IULJRULJqQHV UpFXSpUpV en distinguant ceux réintroduits dans les appareils, retraités ou détruits. F Ces données doivent être déclarées auprès du ministère chargé de l’ environnement, DYDQW OH PDUV GH FKDTXH DQQpH, pour l’ année civile précédente. &RQWDFWVXWLOHV" 3UpIHFWXUHGHO¶<RQQH – Tél. : 03 86 72 79 89 $))$VVRFLDWLRQ)UDQoDLVHGX)URLG Commission fluides frigorigènes – BP 822 – 75828 PARIS cedex 17 Tél. : 06 08 93 76 01 – Fax : 01 58 05 11 02 0LQLVWqUHGHO¶DPpQDJHPHQWGXWHUULWRLUHHWGHO¶HQYLURQQHPHQW'335 Bureau des substances et des préparations chimiques Tél. : 01 42 19 15 84 ou 01 42 19 15 43 – Fax : 01 42 19 14 68 $)$4$)125– Délégation Alsace Lorraine Franche Comté Bourgogne 44-48, Bd Albert 1er – 54000 NANCY Tél.: 03 83 86 52 92 – Fax : 03 83 86 52 93 48$/,%$7 - Organisation professionnelle de qualification et de certification du bâtiment Tél. : 01 47 04 26 01 - Fax : 01 47 04 52 83 48$/,&/,0$)52,' - Association de qualification et de classification technique des entreprises d’ installation de matériels frigorifiques, de ventilation, de traitement de l’ air 3, rue de la Corderie - Centre 396 - 94616 RUNGIS Cedex Tél. : 01 56 70 00 90 - Fax : 01 56 70 00 91 48$/,&8,6,1(6 Association de qualification et de classification technique des entreprises d’ installation de matériels pour cuisines professionnelles et d’ équipements pour les collectivités Tél. : 01 58 05 11 00 - Fax : 01 58 05 11 02 Août 2005 3 9RVREOLJDWLRQVHQWDQWTXHGpWHQWHXU" FVos appareils doivent porterXQHSODTXHVLJQDOpWLTXHprécisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu’ ils contiennent. F Les détenteurs d’ équipements de réfrigération ou de climatisation sont tenus de s’ assurerGXERQHQWUHWLHQGHOHXUVpTXLSHPHQWV 8Q FRQWU{OH G¶pWDQFKpLWp de leurs équipements frigorifiques et climatiques est REOLJDWRLUH ORUVGHOHXUPLVHHQVHUYLFH puis DX PRLQV XQH IRLV SDU DQ et ORUV GH WRXWHV PRGLILFDWLRQV LPSRUWDQWHV de ces équipements. F 3RXU FKDTXH RSpUDWLRQ HIIHFWXpH VXU YRV pTXLSHPHQWV IULJRULILTXHVHWFOLPDWLTXHV XQHILFKHG¶LQWHUYHQWLRQ doit être établie. Elle est signée par votre entreprise, en tant que détenteur / utilisateur de l’ appareil, et l’ opérateur intervenu. FVous devez conserver cette fiche d’ interventionSRXUXQHGXUpHGH DQV DWWHQWLRQDYRWUHVLWXDWLRQSDUUDSSRUWDX[LFSH !"#$ % &(')*,+ )-.)!0/10) ,2 La loi du 19 juillet 1976 dite loi "Installations Classées" a pour objet de soumettre à la surveillance de l' administration de l' Etat, les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la protection de la nature et de l’ environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments… Ces installations sont réparties en deux classes, DXWRULVDWLRQ $ HW GpFODUDWLRQ' VHORQGHVVHXLOVGpWHUPLQpVSDUOHVUXEULTXHVGHOD QRPHQFODWXUH ,&3( Les établissements classés doivent établir des formalités administratives DXSUqV GH OD 3UpIHFWXUH GH O¶<RQQH (déclaration préfectorale ou demande d' autorisation) et suivre les prescriptions des arrêtés types (préfectoraux ou ministériels). &KDPEUHGH0pWLHUVHW GHO¶$UWLVDQDWGH O¶<RQQH UXHGX0RXOLQ GX3UpVLGHQW±%3 $X[HUUH&HGH[ 7pO )D[ 6LWH,QWHUQHW ZZZFPD\RQQHIU Août 2005 La déclaration ou la demande d' autorisation doit être établie DYDQWODPLVH HQ VHUYLFHGHO DFWLYLWp si l' activité est déjà existante, il est conseillé de régulariser la situation administrative de l' établissement au plus vite. F 9pULILH] YRWUH VLWXDWLRQ SDU UDSSRUW j FHWWH OpJLVODWLRQ QRWDPPHQW OHV UXEULTXHV VXLYDQWHV SRXYDQW FRQFHUQHU YRV pTXLSHPHQWVIULJRULILTXHVHWFOLPDWLTXHV 5XEULTXHQ±&)& 5XEULTXHQ5pIULJpUDWLRQFRPSUHVVLRQ 5XEULTXH Q ,QVWDOODWLRQV GH UHIURLGLVVHPHQW SDU GLVSHUVLRQ G¶HDXGDQVXQIOX[G¶DLU« 3RXUFRQQDvWUHOHVVHXLOVGHFODVVHPHQWFRQVXOWHUOHVLWH,QWHUQHW GHOD&KDPEUHGH0pWLHUVHWGHO $UWLVDQDWGHO <RQQH 4