Les nouvelles obligations en matière de

Les nouvelles obligations en matière de transparence
financière des Comités d’Entreprise
– Loi du 5 mars 2014 :
Situation antérieure et obligations prochaines
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Situation antérieure à la loi
 Jusqu’à ce jour, le CE n’était pas tenu légalement de tenir une comptabilité ni de publier
ses comptes selon un format défini.
 Le code du travail mentionnait simplement d’établir « un compte rendu détaillé de
gestion du CE et un bilan annuel de son action ».
La comptabilité sous-tend bien évidemment l’établissement de ces documents.
 Les obligations existantes en matière de comptabilité pour les CE étaient limitées mais
fondamentales :
• Séparation budgétaire et comptable entre les activités sociales et culturelles et le fonctionnement,
• Justification exhaustive des dépenses,
• Conservation des documents comptables.
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Processus législatif
 Depuis 2012, plusieurs propositions de loi ont vu le jour s’agissant de la comptabilité et du
contrôle des comptes des CE. Dans le même temps, la DGT a mis en place un groupe de
travail réunissant les organisations syndicales afin d’émettre des propositions à ce sujet.
Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce projet de loi début 2014.
 A ce jour, le texte est définitif :
• Adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2014,
• Modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2014,
• Accord de la Commission Mixte Paritaire le 24 février 2014,
• Texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2014,
• Texte adopté par le sénat le 27 février 2014,
• Parution au Journal Officiel le 5 mars 2014.
Seuls les décrets d’application ne sont pas connus à ce jour, ils viendront prochainement
préciser la loi (seuils notamment).
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Principales mesures adoptées
Principales mesures adoptées
 Tous les comités d’entreprise sont désormais soumis aux obligations comptables telles que
définies à l’article L. 123-12 du Code de commerce (article L 2325-45).
 Les comptes annuels sont établis selon les modalités définies par le règlement de l’Autorité
des Normes Comptables (ANC).
 La nomination d’un trésorier est désormais obligatoire (article L 2325-1).
 Les obligations comptables et les informations financières et de gestion à établir différent
selon la taille du Comité d’Entreprise : désignation obligatoire d’un expert-comptable ou
d’un commissaire aux comptes selon la taille du CE.
 L’ensemble des pièces comptables justificatives sera conservé pendant dix ans à compter
de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent.
 Le cadre légal d’approbation des comptes et des documents annexes ainsi que leur
diffusion aux salariés sont précisés.
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Date d’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations
 Toutes ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2015.
Exceptions :
Les obligations de certifier les comptes du CE par un commissaire aux comptes et, le cas
échéant, de tenir des comptes consolidés, s’appliqueront pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2016.
 A noter que le commissaire aux comptes devra valider « le bilan d’ouverture » ce qui le
conduira nécessairement à examiner les comptes 2015.
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Obligations pour les « petits » CE – article L 2325-46
 Les « petits » CE devront, a minima :
• Tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils
réalisent et des recettes qu’ils ont perçues.
• Établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations
complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours (le contenu et
les modalités de présentation de cet état seront définis par l’ANC).
• Fournir, en annexe des comptes, des informations sur les transactions significatives qu’ils
auront effectuées.
• Établir un rapport de gestion simplifié présentant des informations qualitatives sur leurs
activités et sur leur gestion financière (article L 2325-47).
• Fournir dans ce rapport un détail des transactions significatives qu’ils auront effectuées
durant l’exercice.
• Présenter un rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses
membres.
 Les Comités d’Entreprise qui rentrent dans cette catégorie devront disposer de ressources
annuelles n’excédant pas un seuil qui sera défini par décret.
On parle à ce jour de 153 000 €.
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Obligations pour les CE de taille intermédiaire
 Les CE de taille « intermédiaire » devront, a minima :
• Adopter une « présentation simplifiée de leurs comptes » (bilan, compte de résultat et
annexe simplifiée) et enregistrement des créances et les dettes, une fois l’an à la clôture.
• Confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable (budget
de fonctionnement) (article L 2325-57).
• Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur
sa gestion financière (article L 2325-50)
• Fournir dans ce rapport un détail des transactions significatives qu’ils auront effectuées
durant l’exercice.
• Présenter un rapport (rédigé par le trésorier) sur les conventions passées entre le comité
d’entreprise et l’un de ses membres. (article L 2325-51)
 Les Comités d’Entreprise qui rentrent dans cette catégorie sont ceux dont les ressources
excèdent le seuil défini pour la catégorie « petits CE » mais qui pour autant ne rentrent pas
dans la catégorie « grands CE » (voir ci après).
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Obligations pour les « grands » CE – article L 2325-48 à 54
 Les « grands » CE devront, a minima :
• Présenter une comptabilité de droit commun (bilan, compte de résultat et annexe).
• Etablir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur
leur gestion financière (article L 2325-50).
• Nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de
l’entreprise (budget de fonctionnement).
• Présenter un rapport rédigé par le commissaire aux comptes sur les conventions passées,
entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres (article L 2325-51).
• Créer une « commission des marchés » parmi les membres titulaires, chargée de choisir les
fournisseurs et les prestataires du CE et de définir la procédure des achats de fournitures, de
services et de travaux pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par
décret. La commission devra rendre compte de ses choix au CE au moins une fois par an au
travers d’un rapport d’activité joint en annexe au rapport de gestion (article L 2325- 34).
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Obligations pour les « grands » CE
 Critères définissant un « grand » CE
Les Comités d’Entreprise qui rentrent dans la catégorie « grand » CE sont ceux qui répondent
à au moins 2 critères sur les 3 critères suivants :
• Nombre de salariés supérieur à un seuil qui sera défini par décret (semble être à ce jour de
50 en équivalent temps plein)
• Ressources annuelles supérieures à un seuil qui sera défini par décret (semble être de
3,1 millions d’euros)
• Total du bilan supérieur à un seuil qui sera défini par décret (semble être de 1,55 million
d’euros)
Les notions de « salariés » et de « ressources annuelles » seront définies par décret.
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L’obligation d’établir des comptes consolidés
 Les comités d’entreprise qui répondent à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes et qui
contrôlent des entités (au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce) auront l’obligation
d’établir des comptes consolidés dans les conditions prévues à l’article L. 233-18 du Code de
commerce (article L 2325-54).
 Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par l’Autorité des
normes comptables.
 Lorsque le Comité d’Entreprise établira des comptes consolidés, le rapport de gestion portera
sur l’ensemble constitué par le Comité d’Entreprise et les entités qu’il contrôle.
 Le Comité d’Entreprise tenu d’établir des comptes consolidés devra nommer deux commissaires
aux comptes en application de l’article L. 823 2 du code de commerce.
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L’approbation des comptes
 Les comptes annuels (ou documents simplifiés pour les « petits » CE), le rapport de gestion et le
rapport sur les convention passées seront arrêtés, selon des modalités prévues par le règlement
intérieur, par certains élus du Comité d’Entreprise désignés par lui (article L 2325-49)
 Ces documents seront approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière.
 La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés portera sur ce seul sujet et fera l’objet
d’un procès-verbal spécifique.
Le législateur précise qu’au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière, les
membres du Comité d’Entreprise, chargés d’arrêter les comptes, communiquent l’ensemble de
ces documents aux membres du CE (article L 2325-52).
Le comité d’entreprise devra porter ces documents à la connaissance des salariés de l’entreprise
« par tout moyen » (article L 2325-53).
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Particularités concernant le Comité Central d’Entreprise
 Le Comité Central d’Entreprise doit obligatoirement rédiger un règlement intérieur dans
lequel il précisera les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de
l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
 En cas de transfert au Comité Central d’Entreprise de la gestion d’activités sociales et
culturelles, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les Comités d’établissement et le
CCE.
 Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées
par décret (date d’application non définie à ce jour).
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Comment les comités
d’entreprise doivent-ils se
préparer ?
Leurs priorités
Obligations
comptables
à respecter
Principes
comptables et
Plan comptable
Le bilan
d’ouverture
Organisation
comptable et
outils
Procédures
à mettre en
œuvre
Le budget
Les procédures
d’engagements
le contrôle
interne
Le
règlement
intérieur
La gouvernance
du comité
Les règles de
décision
Etats
comptables et
financiers
normés
 Il est essentiel que les procédures clés du CE soient le mieux encadrées possible pour s’assurer
que les choses soient faites, conformément aux normes et que cela conduise à une
information comptable et financière fiable.
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Les points de passage à respecter
 Analyse du plan comptable utilisé et de sa conformité.
 Détermination des informations financières et qualitatives à inclure dans le rapport de
gestion.
 Définition en conséquence d’une comptabilité analytique adaptée.
 Audit des conventions existantes entre le CE et ses membres.
 Vérification de la conformité de l’ensemble des dépenses du CE à son objet et à la
règlementation (séparation budgétaire, règles URSSAF, règles fiscales etc.)
 Adaptation du règlement intérieur (nomination du trésorier, contenu du rapport de gestion,
fonctionnement de la commission des marchés, modalités d’approbation des comptes etc.)
 Préparation le cas échéant à l’audit légal du CE par un commissaire aux comptes (réalisation
d’un « audit à blanc », redéfinition des procédures et des règles de contrôle interne,
préparation de la justification de vos comptes).
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Les interlocuteurs Sémaphores pour toute question relative à la loi du 5 mars 2014
Pierre-Olivier HIGI
Guillaume MARTIN
Expert-comptable
Directeur Développement Grands Comptes
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