comités d`entreprise

NOVEMBRE
2014
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COMITÉS
ITÉS D’ENTREPRISE
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LA LETTRE DU SERV
DU CRÉDIT MUTUEL
LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES
DES COMITÉS D’ENTREPRISE
La loi du 5 mars 2014(1) relative à la formation professionnelle,
à l’emploi et à la démocratie sociale, instaure, dans son
article 32, une plus grande transparence des comptes des
comités d’entreprise, entraînant pour ceux-ci de nouvelles
obligations comptables et de gouvernance.
Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans une logique déjà
mise en place par la loi du 20 août 2008 concernant les
syndicats professionnels et leurs unions, les associations de
salariés ou d’employeurs.
Ces nouvelles dispositions (2) font suite à plusieurs contrôles de comités de
grandes entreprises par la Cour des Comptes, qui ont relevé pour certains
d’entre eux des dysfonctionnements dans la transparence de leurs comptes.
Rappelons que le CE est doté de la personnalité civile. Il peut donc recruter
du personnel, engager des frais pour son fonctionnement, mettre en place
des activités à destination des salariés et disposer d’un patrimoine, comme
le prévoit l’article L. 2325-1 du Code du Travail.
Le comité assure une expression collective des salariés permettant la prise
en compte permanente de leurs intérêts dans la vie de l’entreprise et la
gestion, le cas échéant, des activités sociales et culturelles.
Dans ce cadre, l’employeur est amené à apporter des dotations distinctes au
titre du fonctionnement et des activités sociales et culturelles. La subvention
de fonctionnement ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission
générale d’information et de consultation du CE, qui ne peut pas transférer
les sommes non utilisées sur le budget des activités sociales et culturelles.
Téléchargez nos lettres Partenaire CE :
« Le Budget des ASC » (mars 2013)
et « Comment utiliser le budget de fonctionnement ? »
(juin 2013), sur creditmutuel.com/espace CE.
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Les nouvelles obligations comptables
Périmètres et obligations pour tous les CE
Obligations selon les ressources du CE
Actualité juridique et sociale
L’article 32 comporte plusieurs dispositions :
• les modalités d’établissement des comptes annuels, leur approbation
et leur publication ;
• l’intervention obligatoire d’un expert-comptable pour les CE
d’une certaine taille ;
• l’encadrement des conditions de nomination du commissaire
aux comptes et de son suppléant ;
• les modalités de communication du rapport concernant
la gestion financière du CE ;
• les procédures de création d’une commission des marchés.
Les décrets d’application restent à paraître et nous attendons un règlement comptable de l’Autorité des Normes Comptables, mais nous souhaitions vous présenter ces nouvelles obligations dès aujourd’hui, puisqu’elles
s’appliquent dès le 1er janvier 2015.
(1)
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
(2)
Mentionnées dorénavant à la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du Code du Travail.
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LE PÉRIMÈTRE D’APPLICATION
Ces obligations s’appliquent dans leur ensemble à tous les comités
d’entreprise quelle que soit leur taille, les comités centraux d’entreprise,
les comités d’établissement et les institutions sociales spécifiques des
industries électriques et gazières (Caisse Centrale des Activités Sociales
des industries électriques et gazières).
Cependant, l’application de certaines dispositions diffère selon le
niveau de ressources du CE.
La loi précise que « Le comité d’entreprise dont le nombre de salariés, les
ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un
exercice, pour au moins 2 des 3 critères, des seuils fixés par décret, peut
adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités
fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, et n’enregistrer
ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice ».
LES OBLIGATIONS APPLICABLES À
TOUS LES COMITÉS D’ENTREPRISE
Obligation de plus de transparence
Obligation d’établir des comptes annuels
Par ailleurs, la loi organise la façon dont les comités d’entreprise devront
présenter et approuver leurs comptes annuels :
• un règlement intérieur doit définir les modalités d’arrêté de leurs
comptes ;
• les CE doivent élaborer un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière ;
• les comptes annuels du comité d’entreprise seront arrêtés, selon des
modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres
élus du CE désignés par lui et au sein de ses membres élus ;
les comptes annuels et le rapport de gestion seront communiqués
aux membres élus du comité d’entreprise au moins 3 jours avant la
tenue de la séance plénière d’approbation ;
• la réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur
ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique ;
• le trésorier doit établir un rapport sur les conventions passées (voir
ci-contre).
Tous les comités d’entreprise, quel que soit leur niveau de ressources,
doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultats et
annexe) avec l’obligation de détenir et conserver les pièces justificatives
sur une durée de 10 ans.
Mais également, le comité d’entreprise est dorénavant tenu de porter
à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses
comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article
L. 2325-46, accompagnés du rapport de gestion.
Dans ce cadre, la loi a ajouté un article au Code du Travail (article L. 232545) qui stipule que le CE est soumis aux obligations comptables
définies à l’article L.123-12 du Code de Commerce, à savoir :
Enfin, la loi oblige les CE à fournir des informations sur les transactions
significatives effectuées :
• dans l’annexe aux comptes annuels pour les CE qui doivent en établir ;
• dans le rapport de gestion pour les autres.
Nomination d’un trésorier
En premier lieu, les comités d’entreprise doivent désigner en leur sein
un trésorier, responsable de l’établissement des comptes annuels et
de la transparence des données financières, comme pour les associations.
La loi lui confère l’obligation d’établir un rapport sur les conventions
passées directement, indirectement ou par personne interposée entre
le comité d’entreprise et l’un de ses membres qui sera présenté lors de
la séance plénière d’approbation des comptes annuels.
En cas de présence d’un commissaire aux comptes, ce rapport sera repris
dans le cadre de son rapport spécial sur les conventions réglementées.
• toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit
procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant
son patrimoine. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ;
• elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois,
l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine ;
• elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au
vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui
forment un tout indissociable.
A noter : les contenus et modalités de présentation, d’établissement
des états financiers seront définis par un règlement à venir, publié par
l’Autorité des Normes Comptables.
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LES OBLIGATIONS SELON LE NIVEAU DE RESSOURCES
DU COMITÉ D’ENTREPRISE
Le législateur a pris en compte la taille des comités d’entreprise et les moyens consécutifs, notamment pour les comités de petites tailles. Des obligations différentes selon le niveau de ressources
Les seuils de ressources doivent être fixés par décret (à paraître), néanmoins certains montants ont déjà été annoncés :
Niveau de ressources
Type de comptabilité et obligations
Inférieur à 153 000 e
Comptabilité Ultra simplifiée
• Mise en place d’un livre de comptes retraçant chronologiquement le montant
et l’origine des dépenses et des recettes (comptabilité « de trésorerie »).
• Etablissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations
complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements en cours.
Supérieur à 153 000 e et inférieur
à 2 des 3 critères définis ci-dessous
Comptabilité avec présentation simplifiée
• Enregistrement des créances et dettes uniquement à la clôture de l’exercice.
• Production de comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et l’annexe.
• Mission de présentation de leurs comptes annuels confiée obligatoirement à un expertcomptable. Le coût de sa mission sera pris en charge sur la subvention de fonctionnement.
Supérieur ou égal à 2 des 3 critères suivants :
• 50 salariés en équivalent temps plein,
• 1.55 million e de total bilan,
• 3.1 millions e de ressources.
Comptes annuels complets
• Enregistrement des créances et dettes de manière chronologique en comptabilité
d’engagement.
• Etablissement de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une
annexe, qui forment un tout indissociable.
• Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. Le coût de la
certification sera pris en charge par le budget de fonctionnement.
• Mise en place d’une commission des marchés afin d’améliorer la transparence des
procédures des travaux et d’achats de biens et de services.
• Procédure d’alerte du commissaire aux comptes spécifique, prévue par la loi.
Précision : l’obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant s’applique dès la première année de dépassement des seuils,
et ce, à compter du 1er janvier 2016. Le mandat du commissaire aux comptes est défini par le Code de Commerce et a une durée de 6 ans.
Obligation d’élaborer des comptes consolidés
Si le CE contrôle une ou plusieurs entités et que l’ensemble dépasse 2 des
3 seuils précisés ci-dessus, il est tenu d’établir des comptes consolidés.
Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés doit nommer
deux commissaires aux comptes. Le rapport de gestion du comité doit
alors porter sur l’ensemble constitué du CE et des entités qu’il contrôle.
A noter : les prescriptions relatives à ces comptes consolidés seront
définies par un règlement à venir de l’Autorité des Normes Comptables.
La commission des marchés
Pour les comités d’entreprise dépassant 2 des 3 seuils cités ci-avant,
la loi instaure la mise en place obligatoire d’une commission des marchés.
C’est le règlement intérieur du comité d’entreprise qui doit fixer
les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses
membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Les membres sont désignés par le CE parmi ses membres titulaires.
Le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des
marchés, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la
procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La
commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires
du comité d’entreprise.
Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité
d’entreprise selon des modalités déterminées par le règlement intérieur et
sur la base d’un rapport d’activité annuel qui devra être joint en annexe au
rapport de gestion.
A noter : un seuil sera défini par décret en deçà duquel il ne serait pas
obligatoire de faire usage de la procédure de recours à la commission
des marchés et de justification du choix du prestataire ou du fournisseur. Ce seuil devrait se situer entre 20 000 e et 30 000 e par marché.
En conclusion, tous les CE sont concernés, à des niveaux d’obligations
différents.
Transparence et sécurité doivent être les maîtres-mots de chaque comité
d’entreprise et nous leur conseillons de se faire accompagner dans la mise
en œuvre de ces nouvelles mesures.
Article rédigé par Michèle Lorillon – In Extenso –
Experts-comptables
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POUR VOUS AIDER À SUIVRE CHAQUE TRIMESTRE
L’ ACTUALITÉ JURIDIQUE ET SOCIALE,
NOUS AVONS RELEVÉ POUR VOUS
LES INFORMATIONS SUIVANTES
Du nouveau dans l’apprentissage
Le décret du 10 sept. 2014 met en conformité la partie règlementaire du Code du Travail suite à plusieurs dispositions de la loi
du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi
et à la démocratie sociale.
La nouveauté réside dans la modification des conditions d’âge
d’entrée en apprentissage.
Ainsi, les jeunes de moins de 16 ans peuvent entrer en apprentissage dès lors qu’ils sont âgés de 15 ans entre la rentrée scolaire
et la fin de l’année civile, qu’ils ont suivi une scolarité du 1er cycle
de l’enseignement secondaire, et qu’ils sont inscrits dans un lycée
professionnel ou centre de formation d’apprentis sous statut scolaire, avec nécessairement des périodes de formation en milieu
professionnel.
La formation doit conduire à un diplôme ou un titre à finalité
professionnel reconnu.
Décret n°2014-1031 du 10 sept. 2014
Egalité hommes - femmes dans la vie professionnelle
Des mesures sont prises pour réduire les écarts de rémunération et les possibilités de discrimination dans les définitions
des postes de travail entre femmes et hommes.
Les employeurs sont obligés d’engager une négociation annuelle
sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale, présentant les mesures permettant de les atteindre, soit dans le cadre
d’un accord, soit dans le cadre d’une négociation particulière.
Plusieurs autres mesures sont applicables à compter du
1er octobre 2014 :
tout salarié qui conclut un Pacs a droit à 4 jours de congés
rémunérés ;
l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un
salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir ce
contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant ;
le conjoint d’une femme enceinte, son partenaire de Pacs
ainsi que la personne vivant maritalement avec elle, quel
que soit son sexe, peut s’absenter de son travail, sans perte
de salaire, pour se rendre aux examens prénataux obligatoires (échographies en particulier) dans la limite toutefois
de 3 examens.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 - JO du 5
Rupture conventionnelle
Il était déjà possible de conclure une rupture conventionnelle
avec un salarié apte au travail avec réserve. Aujourd’hui, la Cour
de Cassation va plus loin, puisqu’elle a admis qu’il était possible
de conclure une rupture conventionnelle pendant une période
de suspension du contrat de travail consécutive à un accident
de travail, dès lors qu’elle n’est pas entachée de fraude ou vice
de consentement.
INDICES
2014
C. de Cassation – Ch. sociale, 30 sept. 2014, n°13-16297
Entretien préalable
L’absence du salarié et de l’employeur à l’entretien préalable de
licenciement du salarié régulièrement convoqué, n’entraîne pas
l’irrégularité du licenciement.
C. de Cassation, Ch. sociale, 17 sept. 2014, n°13-16756
Plan de formation
La loi du 5 mars 2014 prévoit un rôle accru des représentants
du personnel en matière de consultation relative à la formation
professionnelle.
Le CE doit être consulté sur l’exécution du plan de formation de
l’année précédente et de l’année en cours, dans le cadre de 2
consultations annuelles, dont les dates sont fixées par un accord
collectif, ou à défaut avant le 1er octobre et avant le 31 décembre.
La 1ère consultation doit se réaliser au cours d’une réunion
spécifique, sans autre point à l’ordre du jour.
Les documents communiqués par l’employeur, dont la liste est
définie à l’article D.2323-5 du Code du Travail doivent être
transmis au CE au moins 3 semaines avant la réunion.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Actualités fournies par In Extenso, Experts-comptables
Bons d’achat
limite d’exonération
de cotisations sociales 156 e
Titres restaurant
limite d’exonération
de cotisations sociales €
5,33 e
Primes de crèche, nourrice,
garde d’enfants
limite d’exonération
de cotisations sociales
€
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
€
1 830 e
3 129 e
SMIC horaire
€
9,53 e
€
3,51 e
Minimum garanti
Valeur du point ARRCO
1,2513 e
Valeur du point AGIRC
0,4352 e
Prix à la consommation
avec tabac août 2014
128,29
BON
À SAVOIR
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La lettre du Service Partenaire Comités d’entreprise est éditée par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel
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Kathleen Manson, Sylvie Mantel, Ronan Marrec, Delphine Spanhove, Jean-Philippe Tatu, Stéphane Vequeau.
• Réalisation : Zest en plus - 01 60 45 94 07
• ISSN : 1637-6110