UNSAffichage 49 LOGT - UNSA

UNSA-SDIS 95
SPECI
RESPONSABLE - COHERENT - A VOTRE ECOUTE
Information semaine 49 LOGT - 2015
AL LO
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GEME
NT
QUI POURRA ÊTRE LOGE EN 2016 ?
En 2016, tous les SPP doivent pouvoir être logés à condition de :
1.
2.
3.
4.
Habiter dans le Val d’Oise (hormis 2 agents bénéficiant d’anciennes mesures),
Travailler 280 heures de plus (en SHR, garde ou astreinte),
Rester mobilisable en cas de « gros coup », notamment lors d’astreintes,
Occuper un emploi de sécurité :
• Équipier, chef d’équipe, chef d’agrès, chef de groupe, chef de colonne, chef de site.
• Opérateur CTA, gestionnaire CODIS, chef de salle, officier CODIS.
• Infirmier, pharmacien, médecin.
• Conducteur, logisticien, technicien informatique / transmissions.
QUELS SONT LES NOUVEAUX BAREMES ?
Notion nouvelle :
« occupant(s) »
Les charges étant intégrées
dans ces montants, chaque
agent devra souscrire ses
propres abonnements pour
les fluides.
Les occupants sont principalement l’agent lui-même, son conjoint (quel que soit son
statut juridique) ainsi que tous les enfants mineurs.
Mais aussi toute personne majeure âgée de moins de 21 ans (ou de 25 ans
lorsqu’elle poursuit ses études), ayant demandé son rattachement au foyer du SPP.
Si l’agent n’est ni marié, ni pacsé ou qu’il est divorcé sans la garde de ses
enfants, ces derniers peuvent ne pas figurer sur sa déclaration fiscale. Dans ce
cas, dans le cadre des « RDV des droits », l’agent devra rédiger une attestation
sur l’honneur de « personne occupante » que l’Administration s’est engagée à
reconnaitre.
S’AGIT-IL D’UN LOYER ?
Les différents échanges, depuis le mois de juin 2015, avec l’administration fiscale ont
généré de l’inquiétude parmi les agents. Vous êtes nombreux à nous voir
interpelés sur la rédaction des projets d’arrêtés de concession de logement
qui, dans l’article 4, utilise le terme « loyer ».
De fait, le système de « l’autolocation » fait que chaque SPP logé a la double
casquette :
1. Le sapeur pompier professionnel disposant d’un avantage en nature : le logement
par nécessité absolue de service.
2. Le propriétaire disposant d’un bien foncier.
L’arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service ne
s’adresse qu’au sapeur-pompier professionnel (1), qui est donc bel et bien « en
règle » vis à vis du fisc.
Notre inquiétude de voir l’autolocation fiscalisée comme « revenu foncier » ne
concerne que le propriétaire (2), qui n’a aucune raison de produire un quelconque
arrêté. C’est d’ailleurs aux propriétaires que s’est adressé le fisc en demandant
pourquoi certaines sommes perçues n’étaient pas déclarées.
Il est impossible de prévoir le mode de déclaration que choisira
l’Administration fiscale. Mais les arrêtés de concession ne constituent pas un
élément aggravant.
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Information semaine 49 LOGT - 2015
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AL LO
GEME
NT
QUELLES SONT LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES ?
Ne seront plus pris en compte : les enfants âgés de plus de 21 ans (ou de plus de 25
ans lorsqu’ils poursuivent des études) ou les enfants disparus.
Ainsi, des mesures transitoires sont prévues sur 3 ans. La règle est claire : on
ne peut descendre dans les barèmes que d’un seul « cran » chaque année, en
partant de la dernière autolocation de 2015.
Exemple 1 : je suis marié et père de trois enfants dont deux ont plus de 25 ans, donc
5 occupants. In fine je ne toucherai l'autolocation que pour trois occupants.
- 1 cran
- 1 cran
Exemple 2 : je suis séparé et père de trois enfants dont deux ont plus de 25 ans,
donc 5 occupants. In fine je ne toucherai l'autolocation que pour deux occupants :
- 1 cran
- 1 cran
- 1 cran
Exemple 3 : je suis divorcé et père de deux enfants qui ont plus de 25 ans et je vis
en couple avec une femme qui a une petite fille, donc 5 occupants. In fine je ne
toucherai l'autolocation que pour trois occupants :
- 1 cran
u
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d
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nsa
- 1 cran
JE NE SUIS PAS D’ACCORD AVEC LE PROJET D’ARRETE !
Vous avez jusqu’au 11 décembre 2015 !
Dans ce cas, rassemblez les pièces justifiant votre situation et rapprochez-vous :
• De la division RH de votre groupement, via votre chef de structure, pour les CIS et
les groupements
• Du SRH, via l’adresse mail [email protected], pour la DDSIS, le CTACODIS, le GFOR et le CTD.