150415-credit d`impots VR 2015

ATTESTATION D’ELIGIBILITE
à la TVA à 5,5% et au crédit d’impôts 2014-2015
Date de validité : 01/10/2014
VOLETS ROULANTS
LAMES PVC
∆R
Résistance thermique additionnelle
∆ R =m².K/W
Volet roulant avec co ffre PVC 210 et l’option classe 5
Lames PVC de 55 (RX01)
Lames PVC de 40 (RX02)
∆ R = 0,26
∆ R = 0,25
LA LOI DE FINANCE 2014-2015*
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Coefficient thermique des menuiseries lié au CITE
Dans le cadre des dépenses d’équipement de l’habitation principale ou de la résidence secondaire en faveur de la
transition énergétique et des économies d’énergie, voir ci-dessous les critères de performance énergétique des
équipements éligibles au crédit d’impôts et à la T VA à 5,5% :
•
Pour la menuiserie composée de Bois, Bois/Aluminium, Aluminium et PVC : Uw inférieur ou égal
à 1,3W/m².K et Sw supérieur ou égal à 0,30 ou Uw inférieur ou égal à 1,7W/m².K et Sw supérieur ou
égal à 0,36
>
•
Pour les Portes d’entrée Bois, Bois /Aluminium, Aluminium et PVC : Ud inférieur ou égal à 1,7W/m².K
•
Pour les volets roulants : ∆ R supérieur à 0,22 m².K/W
Conditions d’obtention du crédit d’impôts et du taux réduit à 5,5%
•
Le crédit d’impôt concerne les travaux réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015
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Le logement doit être la résidence principale
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Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
•
Les équipements devront être fournis et installés par un professionnel titulaire d’un signe de
qualité Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) depuis le 01/01/2015 . Des équipements achetés directement
par un particulier et installés par une entreprise ou une installation réalisée par un particulier, n’ouvrent pas droit
au crédit d’impôts
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Une facture, servant de justificatif, établie par l’installateur doit être fournie
•
Le crédit d’impôt est obtenu sans bouquet de travaux du 01/09/2014 au 31/12/2015
Montant du cré dit d’impôts
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre de pose.
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Logement individuel : Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30% pour des travaux effectué du 01/09/14 au
31/12/15
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Logement collectif : Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30%
Plafond de dépenses pour le crédit d’impôt
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, le montant total des dépenses en faveur du développement
durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra excéder :
•
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
•
16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
•
Majoration de 400 € par personne à charge
* pour plus de précisions, se rapprocher d’un Centre des Impôts
www.pasquet.fr
Pasquet père et fils - 29, boulevard des Saulniers - 35370 Argentré-du-Plessis
Tél. : 02 99 96 60 47 - Fax : 02 99 96 50 10 - e-mail : [email protected]