écritures de correction après un contrôle fiscal

ACCOUNTANCY
ÉCRITURES DE CORRECTION
APRÈS UN CONTRÔLE FISCAL
SUPPLÉMENTS D’IMPÔT
Au terme d’un contrôle opéré sur l’exercice X-1,
l’administration fiscale impose au contribuable un
supplément d’impôt, que ce dernier accepte. Si le
montant de l’impôt supplémentaire s’élève à 1.000 EUR,
il faut procéder aux écritures de correction suivantes dans
la comptabilité :
Écriture à la réception de l’avis (rectificatif) d’imposition :
6710
Suppléments d’impôts dus
ou versés
1.000,00 D
4520
Impôts belges sur le résultat
1.000,00 C
COMMENT TRAITER UN IMPÔT
ACCEPTÉ OU CONTESTÉ ?
APRÈS UN CONTRÔLE FISCAL, IL SE PEUT QUE LA BASE
IMPOSABLE D’UNE SOCIÉTÉ SOIT MODIFIÉE. DANS
LA PRATIQUE, LE TRAITEMENT COMPTABLE DE CE
SUPPLÉMENT D’IMPÔT SUSCITE BIEN DES QUESTIONS
CAR LE CONTRIBUABLE PEUT ACCEPTER OU CONTESTER
L’IMPOSITION. COMMENT PROCÉDER SUR LE PLAN
COMPTABLE ? NOUS VOUS L’EXPLIQUONS ÉTAPE PAR
ÉTAPE SUR LA BASE DE CAS CONCRETS.
Écriture au paiement de l’impôt :
4520
Impôts belges sur le résultat
55
Liquidités – établissements
de crédit
1.000,00 C
Si le contrôle fiscal n’est pas achevé à la date de la clôture
de l’exercice (le contribuable n’a donc pas encore reçu
l’avis d’imposition), il est peut-être nécessaire d’intégrer
une provision. En effet, tous les risques de charges issues
de litiges en cours qui paraissent probables ou certains à
la date du bilan doivent être inscrits en provision en vertu
des règles de notre droit comptable.
EXEMPLE
A la date de la clôture du bilan, un litige fiscal est en
cours dans le cadre duquel la société s’attend à un
supplément d’impôt dont elle ignore toutefois le montant
exact. Le contribuable évalue le supplément d’impôt
à 1.000,00 EUR. Pendant l’exercice X+1, la société
reçoit l’avis d’imposition supplémentaire définitif de
1.500,00 EUR, montant qu’elle accepte.
Écriture à la clôture de l’exercice X :
6712
Provisions fiscales constituées
161
Provisions pour impôts
28 2thePOINT | #3 | 2015
1.000,00 D
1.000,00 D
1.000,00 C
DIRK VANDENDAELE - KATHY DE BLOCK
«
La dette fiscale définitive doit être inscrite dans la comptabilité
dès que la réclamation est traitée.
Écriture à la réception de l’avis d’imposition pendant
l’exercice X+1 :
6710
Suppléments d’impôts dus
ou versés
500,00 D
161
Provisions pour impôts
1.000,00 D
4520
Impôts belges sur le résultat
1.500,00 C
IMPOSITION CONTESTÉE
Si la société conteste l’avis d’imposition reçu, elle peut
déposer une réclamation qui, pour être valable, doit être
introduite auprès de la direction régionale compétente
dans un délai de six mois (à compter du troisième jour
ouvrable suivant la date d’envoi de l’avis d’imposition).
Sur le plan comptable, la société doit inscrire une
dette pour le montant qu’elle s’attend à devoir payer.
Un montant qu’il convient d’évaluer soigneusement
et correctement. Supposons qu’elle introduise une
réclamation pour 40.000 EUR sur une imposition
supplémentaire totale de 100.000 EUR, le traitement
comptable sera le suivant :
Écriture à la réception de l’avis d’imposition :
6710
Suppléments d’impôts dus
ou versés
100.000,00 D
4520
Impôts belges sur le résultat
100.000,00 C
En effet, selon la Commission des Normes Comptables
(CNC), une dette fiscale doit être inscrite intégralement
dans les comptes dès son enrôlement. L’enrôlement
crée, dans le chef de l’entreprise, une dette privilégiée et
exigible immédiatement ou à court terme. Mais selon un
autre avis de la CNC, une dette ne devient certaine qu’à
hauteur du montant que le contribuable a accepté. Une
écriture supplémentaire devra donc être insérée pour la
partie contestée.
»
Écriture à l’introduction de la réclamation :
412
Impôts belges sur le résultat
40.000,00 D
6710
Suppléments d’impôts dus
ou versés
40.000,00 C
Au total, un supplément d’impôt de 60.000 EUR sera
donc pris en résultat. S’il s’agit de montants significatifs,
il faudra également en faire mention dans les annexes
des comptes annuels (rubrique « Litiges importants et
autres engagements importants » - page C5.13 pour les
BNB schéma complet et page A5.7 pour les BNB schéma
abrégé).
Écriture au paiement de la partie non contestée :
4520
Impôts belges sur le résultat
60.000,00 D
55
Liquidités – établissements
de crédit
60.000,00 C
La dette fiscale définitive doit être inscrite dans la
comptabilité dès que la réclamation est traitée. Autrement
dit, les écritures provisoires (dette et créance) doivent être
annulées au vu de l’impôt supplémentaire que la société doit
éventuellement payer.
Retrait de la reconnaissance de dette :
6710
Suppléments d’impôts dus ou versés
X
4520
Impôts belges sur le résultat
40.000,00 D
412
Impôts et précomptes
à récupérer
40.000,00 C
4520
Impôts belges sur le résultat
X
Si le montant définitif est effectivement diminué de la
partie contestée de l’imposition, il suffit de solder ou
liquider les montants prévus (4520 et 412). En revanche,
si la réclamation est rejetée ou partiellement acceptée,
il convient de reconnaître une charge et dette fiscale
supplémentaires. ■
Pour tout complément d’informations, n’hésitez
pas à contacter notre département Accountancy :
[email protected].
LETTRE D’INFORMATION BDO 29