CERTIFICAT D HEREDITE

Mairie de Viry-Chatillon
Service des Affaires Générales
Place de la République
91170 VIRY-CHATILLON
Tél : 01 69 12 61 19
Fax : 01 69 12 61 01
CERTIFICAT D’HEREDITE
À produire par les Héritiers des créanciers de l’Etat, des départements,
des communes et des établissements publics
(Décision du 16 mai 1975 du Ministère de l’Economie et des Fiances. Notifiée par l’instruction n° 75-1 02B du 31 juillet 1975.
Modifiée par l’arrêté du 4 août 1982, par circulaire du 30 mars 1989 et par l’instruction n° 01-123 E du 17 décembre 2001 de la
Direction Générale de la Comptabilité Publique)
La présence de 2 témoins munis de leur pièce d’identité et n’appartenant pas à la
famille est exigée.
Pièces à fournir :
- le livret de famille du décédé,
- l’acte de décès,
- l’acte de naissance du décédé,
- le ou les demandes de l’organisme créancier avec mention de la somme à
percevoir,
- l’attestation de la part des héritiers ou du porte-fort certifiant que la totalité de la
succession (Pavillon, appartement, compte, livret bancaire ou postal, capital décès,
compte épargne entreprise…) ne dépasse pas 5300 € (si tous les héritiers sont
présents) ou 2400 € (si ne se présente que le porte-fort*).
Le certificat d’hérédité ne sera pas établi :
- si la personne est de nationalité étrangère,
- si la succession suppose l’intervention d’un notaire en raison de l’existence d’un
contrat de mariage, d’une donation ou de bien immobilier.
Il est a précisé que compte tenu des situations complexes qui peuvent se rencontrer
(pluralités d’unions, enfants mineurs, changements de régimes matrimoniaux,
nouvelles dévolution successorales concernant l’époux survivant…) le Maire se
réserve le droit de refuser de délivrer le certificat d’hérédité. Il conviendra alors de
vous adresser au notaire de votre choix.
D’autre part, ce document ne pourra être signé que par un Maire-Adjoint et ne pourra
vous être remis immédiatement.
* porte fort : personne prenant l’engagement garantissant l’acceptation d’un tiers.
En application des articles 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal, sera puni d’un à deux an(s)
d’emprisonnement et de 15 000 € à 30 000 € d’amende, quiconque aura établi ou se sera fait délivrer
indûment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, aura falsifié une
attestation ou un certificat originairement sincère ou aura fait usage d’une attestation ou d’un certificat
inexact ou falsifié.