Comment obtenir un certificat d`hérédité ?

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J’ai une piscine, quelles sont les
normes de sécurité obligatoires ?
« Depuis 2004, la sécurité des piscines fait l’objet d’une règlementation destinée à protéger
les jeunes enfants des risques liés au bain. Ces règles s’appliquent aux piscines privées,
individuelles (maison d’habitation) ou collectives (résidence, camping, parc…), de plein air,
dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Par opposition, les bassins posés sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas
concernés ; pas plus que ceux situés dans un bâtiment, à condition que le ou les accès à
celui-ci soit assurés par des systèmes de fermetures non accessibles aux enfants.
Quatre dispositifs sont possibles, tous devant interdire l’accès direct à un enfant de moins
de 5 ans :
- Les barrières de protection : bloquant tout passage et disposant d’un portillon dont la
fermeture ne doit pas pouvoir être maniée par l’enfant ;
- Les abris : structures légères (ex : véranda) interdisant l’accès et, comme les
précédentes, munies d’une fermeture sécurisée ;
- Les couvertures : empêchant l’immersion involontaire de l’enfant, mais devant
également supporter le poids d’un adulte marchant ;
- Les alarmes : devant disposer d’une sirène ne se déclenchant pas inutilement.
Tous ces dispositifs doivent avoir un certificat de conformité délivré par le fournisseur lors
de l’achat. Pour les installations antérieures à 2004, le propriétaire peut lui-même attester,
au vu de la documentation technique en sa possession, de la conformité ou, et c’est de loin
préférable, demander une certification à un contrôleur agréé. En général cela fait partie
des diagnostics demandés lors d’une vente.
Si elles sont nettement plus onéreuses, les trois premières protections sont aussi beaucoup plus efficaces. Les alarmes ont
généralement, et malheureusement, tendance à se mettre à hurler à la moindre fausse alerte (feuille qui tombe ou oiseau qui
passe) et les propriétaires les désactivent, les rendant parfaitement inopérantes.
Quant aux piscines « hors sol », si la règlementation ne les concerne pas, c’est à la condition qu’elles ne disposent pas d’un accès
permanent (échelle, escalier…), sinon celui-ci doit être muni d’une sécurité (portillon, relevage ou occultation des marches).
Enfin, en dehors de toute règlementation, le bon sens dicte que la première des sécurités est la surveillance constante des enfants,
même au-delà de cinq ans ».
Maître Jean-Marie Dechauffour
Comment obtenir un certificat d’hérédité ?
Le décès d’une personne entraîne inévitablement la détermination
des héritiers ou ayants droits selon l’ordre prévu par la loi, ou
celui résultant des dispositions de dernières volontés du défunt.
La preuve de la qualité d’héritier, comme le prévoit le Code Civil,
peut être apportée par tout moyen. Le certificat d’hérédité, délivré
pratiquement par le seul notaire, n’est pas au nombre des
documents dont l’existence est prévue par un texte. Cependant,
il est très usité et souvent requis par les héritiers apparents, dès
le début de la procédure de règlement de la succession, à
destination de différentes institutions (banques, assurances…).
Ce document, important par ses conséquences puisque fixant la
dévolution successorale, requiert de la part du notaire un certain
nombre de vérifications préalables qui sont à sa libre appréciation
au regard des circonstances qui président au règlement du
dossier ou de sa complexité. A tout le moins, outre l’extrait de
l’acte décès, il exigera, la présentation du livret de famille, les
documents d’état civil des héritiers, ou tout autre document utile
à la révélation de la qualité d’héritier. Il lui appartient, pour décider
de délivrer ou non le certificat, d’apprécier le caractère suffisant
ou non des éléments d’information qui lui sont présentés ou dont
il peut avoir connaissance ».
Maître Dominique Favreau
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