certificat d`heredite - Lambres-lez

CERTIFICAT D’HEREDITE
ETAT CIVIL
Tél : 03 27 95 95 01
Fax : 03 27 92 98 64
HEURES D’OUVERTURE :
Lundi, Mercredi, Jeudi
de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30
Le Mardi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h
Le Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Hôtel de Ville – 1 rue Jules Ferry – 59552 Lambres-lez-Douai
www.mairie-lambreslezdouai.fr
Ville de LAMBRES LEZ DOUAI
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CERTIFICAT D’HEREDITE
Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’obtenir le remboursement d’une
créance de l’Etat ou d’une collectivité publique d’un montant inférieur ou égal à
5 335 euros.
Autorités compétentes
Si la personne décédée est de nationalité française :
- le notaire,
- le maire de la commune du domicile de la personne décédée,
- le maire de la commune de l’un des héritiers,
- le juge d’instance.
Si la personne décédée est de nationalité étrangère :
- le consulat ou l’ambassade.
Si l’héritier est un enfant mineur :
- s’adresser au Tribunal d’Instance ou à un notaire
Si l’héritier est un majeur célibataire :
- s’adresser au Tribunal d’Instance ou à un notaire.
Formalité
Le montant de la créance doit être inférieur ou égal à 5 335 euros. Pour les
sommes supérieures à ce montant, prendre contact avec le Greffe du Tribunal
d’Instance.
Conditions empêchant la délivrance du certificat d’hérédité en
mairie
Succession, contrat de mariage, divorce ou séparation de corps, donation,
testament, hypothèque. Dans les cas précités, seul un notaire est habilité à établir
le certificat d’hérédité.
La mairie est en droit de refuser tout dossier laissant un doute quant au nombre
des héritiers.
Lambres-lez-Douai - ETC/09/Certificat d’Hérédité/10.04.13
V.02
Ville de LAMBRES LEZ DOUAI
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Pièces à fournir
(Texte de référence :
Ministère de l’Economie des Finances et du Budget
Circulaire du 30 mars 1989 – JO du 8 juin 1989)
 Livret de famille à jour du défunt,
 Copie de l’acte de naissance
 Pièce d’identité du demandeur
 Si un enfant du défunt est décédé, demander son livret de famille
 Preuve de la nationalité française du défunt
 Coordonnées des héritiers
Lambres-lez-Douai - ETC/09/Certificat d’Hérédité/10.04.13
V.02