Notice sur le certificat d`hérédité

ETAT-CIVIL: LE CERTIFICAT D’HEREDITE
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité
d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse
d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
La demande doit être faite par un héritier, qui se rend à la mairie de son
domicile, ou du dernier domicile du défunt, ou du lieu de décès du défunt.
> Pièces à fournir
•
•
la pièce d'identité du demandeur
toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment
- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle
figure la mention de décès
- le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).
Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car
la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un
simple pratique administrative. Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y
a pas de possibilité de faire un recours.
Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de
notoriété délivré par un notaire.
> Cas particuliers
La mairie ne peut délivrer de certificat dans certains cas :
- successions complexes (testament, donation ou de contrat de
mariage)
- lorsque le défunt ou le demandeur sont de nationalité étrangère
Il faut alors s’adresser à un notaire afin d'établir la qualité d'héritier.
Service à la population
Hôtel de Ville – Place Louis Don Marino – 95 610 Eragny-sur-Oise
Tél. 01 34 48 35 20
Horaires d’ouverture : lundi, mardi et vendredi : 8h30-12h00, 13h30-17h15. Le
mercredi, jeudi et samedi : 8h30-12h.
Com – Doc – Certificat d'hérédité – Mars 2011
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