procedure pour l`obtention d`un certificat de non gage

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procedure pour l`obtention d`un certificat de non gage
PROCEDURE POUR L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE NON GAGE
Service Gestionnaire : Police Municipale
176, avenue Victor Hugo – 34400 LUNEL
04.67.87.84.00.
CERTIFICAT DE NON GAGE
Pour obtenir votre certificat de situation administrative :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Si vous ne parvenez pas à éditer votre certificat,
veuillez transmettre à la Préfecture votre demande par :
Tél./Fax : 04 67 61 84 99
Mail : [email protected]
avec l'immatriculation du véhicule ainsi qu'un justificatif d'identité

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