LICENCE 2 Premier semestre 2011-2012 Correction de l

LICENCE 2
Premier semestre 2011-2012
Correction de l’épreuve de droit administratif
Option Droit privé
5 questions ont été posées. La réponse exhaustive à une question donne 4
points
1- Que vous inspirent les écoles de la puissance publique et du service
public ?
La division de la doctrine quand il s’est agi de trouver un critère permettant de dire de
manière certaine quand le droit administratif est applicable et donc quand le juge administratif
est compétent. L’Ecole de la puissance publique (M. Hauriou) définit le droit administratif à
partir des procédés typiques utilisés par l’administration. L’Ecole du service public (L.
Duguit) définit le droit administratif en fonction des buts de l’administration.
2- Quels principes ou théories, posent les arrêts suivants :
a- Vézia, CE, 1935
Le Conseil d’État admet, pour la première fois, que des personnes privées puissent
être investies de prérogatives de puissance publique.
b- Dames Dol et Laurent, CE, 1919.
La théorie des circonstances exceptionnelles. Le Conseil d'État admet une limitation
des libertés sous le prétexte que des circonstances exceptionnelles rendent
particulièrement difficile le respect du principe de légalité.
c- Dial DIOP C/Fédération sénégalaise de Football, CE,1994.
Une mission de service public peut être portée par des personnes morales de droit
privé (Utilisation de la technique de la délégation de pouvoirs)
d- Arrighi, CE, 1936.
Le juge administratif s’interdit d’annuler l’acte administratif contraire à la
Constitution, dés lors qu’il est pris conformément à une loi.
e- Abdourahmane Cissé, CS, 1974.
f- La Constitution constitue une source de la légalité administrative. Tout acte
administratif qui méconnaît une disposition de la Constitution encourt
l’annulation
Nb : Bien identifier et « récompenser » les étudiants qui, au lieu de se limiter à
ce qui est proposé (exemple Vézia , CE, 1935 ou Dial Diop, CE, 1994) ont montré
qu’ils ont exploité leurs fiches de jurisprudence en mettant par exemple Vézia, CE
20 décembre 1935 ou Dial Diop, CE 27 Avril 1994. Cela a été fait à dessein.
3- Quels sont les deux principaux facteurs qui expliquent les mutations
du droit administratif en Afrique ?
Il y a d’abord les transformations de l’environnement économique sous la contrainte des
bailleurs internationaux. Il y a ensuite les transformations de l’environnement politique
consécutives à la démocratisation des systèmes politiques des années 90.
4- Le juge de l’excès de pouvoir peut-il directement annuler un acte
administratif contraire à la Constitution ?
Le juge administratif s’interdit d’annuler l’acte administratif contraire à la
Constitution, dés lors qu’il est pris conformément à la loi.
Autre réponse possible :
Oui, si aucune loi ne s’intercale entre l’acte administratif et la Constitution ou si l’acte
administratif est pris sur le fondement d’une loi transparente d’habilitation.
5- Confirmez ou infirmez ces affirmations : (recopiez la question sur la feuille
de copie et mettez en face « vrai » ou « faux » sans commentaire)
a- Au Sénégal, on fait prévaloir, à travers l’article 11 du COA, le
critère organique. VRAI
b- Avec la théorie des circonstances exceptionnelles, l’administration
s’affranchit du respect de la légalité et échappe au contrôle du juge.
FAUX
c- A travers l’arrêt Aramu/ et autres26 Octobre 1945, le Conseil d’Etat
a, pour la première fois, fait expressément référence aux principes
généraux du droit qui sont des principes non écrits, dégagés par le
législateur. FAUX
d- Parmi les modes de gestion publique du service public, on
distingue la gestion en régie et la gestion par une personne publique
spécialisée. VRAI
eEn état d’urgence comme en état de siège, il y a un transfert de
pouvoirs de l’autorité civile à l’autorité militaire pour faire face à un
péril. FAUX
fLe juge de l’excès de pouvoir ne peut pas annuler directement un
acte administratif contraire à un traité. FAUX
gUne personne morale de droit privé peut prendre des actes
administratifs aussi bien au Sénégal qu’en France. VRAI