Fiche Pratique n°2 : L`indemnisation chômage [pdf, 202

L’INDEMNISATION CHOMAGE
Les règles d'indemnisation du chômage ont été récemment modifiées (convention du 19 février 2009). Elles s'appliquent à
toute fin de contrat postérieure au 1er avril 2009. Tour d'horizon des conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'aide
au retour à l’emploi (ARE).
Dans quel cas peut-on bénéficie de l'allocation chômage ? Il faut remplir plusieurs conditions:
Condition d’âge : avoir moins de 60 ans
Condition d’aptitude physique : être apte à exercer un emploi.
Condition de résidence : résider en France métropolitaine, dans les TOM, et Saint Pierre et Miquelon
Condition de perte d’emploi :
ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi. Les causes de rupture retenues sont:
. le licenciement (même pour faute grave ou lourde),
. la fin d'un CDD,
. la fin d'un contrat d'apprentissage, . toute rupture ayant une cause économique (licenciement, rupture négociée, etc.),
. la rupture conventionnelle. certaines démissions qualifiées de " légitimes ", sous réserve de fournir les justificatifs (exemples: démission
pour suivre son conjoint contraint de changer de résidence pour exercer un nouvel emploi, démission pour non paiement des $alaires...),
Condition de perte involontaire d’emploi
,justifier d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage, appelée" période de référence"'. Le demandeur d'emploi doit
justifier d'au moins 4 mois, ou 122jours ou 61.0 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin de contrat s'il a moins de 50 ans ou
au cours des 36 mois précédant la fin de contrat s'il a plus de 50 ans.
Sont prises en compte dans la période de référence les périodes d'emploi mais également les périodes de suspension du contrat de travail
(maladie, congé parental d'éducation, congé de formation...).
Cette condition de durée minimale d'affiliation ne sera pas demandée aux salariés licenciés pour fermeture définitive de leur établissement.
Condition d’inscription :
S’inscrire en tant que demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte d’emploi.
Condition de recherche effective d’emploi :
A noter : les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 58 ans peuvent être dispensés de rechercher un emploi à leur demande. En 2010, cet
âge sera relevé ) 59 ans et à 60 ans en 2011.
Cette dispense sera supprimée au 1er janvier 2012, mais continuera à bénéficier à ceux qui y avaient déjà droit à cette date.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Elle dépend du salaire journalier de référence (SRJ) qui est obtenu en divisant l'ensemble des rémunérations habituelles sur les.12 derniers
mois (salaires, avantages en nature, primes habituelles…) par le nombre de jours d’appartenance à l’entreprise, dans la limite de 365 jours.
Le salaire de référence est plafonné à 4 fois le montant du
plafond de la sécurité sociale (en 2009 : 11436 €).Les jours d’absences non payés ou ceux pour maladie sont déduits des salaires perçus et
de la durée d’indemnisation.
Exemple: un salarié dont la rémunération globale brute est de 25 000 € pour les 12 derniers mois d'activité. Son SRJ est de 25000/395 =
68,49 €.
Le montant de l'allocation est égal à la plus élevée des deux sommes suivantes:
- 57,4 % du SRJ ou bien
- 40,4 % du SRJ+11,O4~ 1 jour.
Sachant que l'allocation brute ne peut pas être inférieure à 26,93€ ni supérieure à 75 % du SR].
Exemple: le demandeur d'emploi dont le SRJ est de 68,49 €. On fait la comparaison entre:
- 57,4 % du SRJ: 39.31/jour soit pour un mois de 30 jours: 1179 € bruts, et
- 40,4 % du SRJ + 11,04 €/ jour: 38,71 €/jour soit pour un mois de 30 jours: 1161,30 €.
La première formule sera appliquée.
Combien de temps l’allocation chômage est-elle versée ?
La durée d'indemnisation est égale à.1a durée d'affiliation. Elle est donc au minimum de 4 mois ou 122 jours.
La durée maximale est de 24 mois (730 jours) pour les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans et de 36 mois (1095 jours) pour les
personnes de plus de 50 ans,
. A noter: la condition d'âge est appréciée à la date de rupture du contrat, c'est- à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou pas.
Si j'ai été en chômage partiel avant mon licenciement, l'allocation chômage va-t-elle être réduite?
Non, les périodes de chômage partiel sont neutralisées et le calcul se fera sur la rémunération habituelle.
Qu'est ce que le délai de carence?
Le versement des allocations n'est pas immédiat. Il est reporté d'une durée que l'on appelle communément" délai de carence". En fait, il ya
plusieurs reports:
une carence" congés payés ": ce sont les jours de congés qui sont payés et non pris à la rupture du contrat;
une carence" indemnités de rupture" correspondant aux sommes versées par l'employeur en plus des indemnités légales dues (cette
carence est plafonnée à 75 jours); il n’y a pas de carence sur l’indemnité légale de licenciement.
un différé d'indemnisation de 7 jours applicable à tous les demandeurs d'emploi.
Exemple:
. fin de contrat le 31 mars
. indenmités de CP correspondant à 15 jours;
. indemnités de rupture dépassant les indemnités légales de 1 372 €
. SR] de 38 €
La carence congés payés est de 15 x 7/6 ( çar l'allocation est versée tous les jours du mois et pas seulement les jours ouvrables): 17 jours La
carence indemnités de rupture est de :
1372/ 38 € = 36 jours.
En tout, l'indemnisation est différée de 53 jours + le différé de 7jours. La personne sera indemnisée à partir du 31 mai.
Est-ce que l’allocation chômage est soumise à cotisations sociales et impôts ?
L'allocation est soumise à la CRDS (0,5 % sur 97 % du montant) et à la CSG (6,2 % sur 97 % de la somme). Une cotisation égale à 3 % est
appliquée pour la retraite complémentaire. L'allocation chômage est exonérée de cotisation maladie (sauf en Alsace-Moselle). Elle est
imposable et saisissable comme du salaire.