MODÈLE DE PROMESSE D`EMBAUCHE PRÉALABLE À LA

MODÈLE DE PROMESSE D’EMBAUCHE
PRÉALABLE À LA CONCLUSION D’UN CDD À TEMPS COMPLET POUR COMPLÉMENT DE FORMATION
PROFESSIONNELLE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME DE NOTAIRE
NOTAIRE STAGIAIRE – NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE
Préalable éventuel à la signature du contrat, la promesse d’embauche vaut contrat de travail (qu’elle
ne dispense cependant pas de régulariser le jour de l’embauche effective).
En conséquence, l’employeur ne peut se rétracter sans motif valable.
Tous les éléments contenus dans la promesse engagent l’employeur, même s’ils ne sont pas repris
dans le contrat de travail.
En-tête de l’office
Nom du candidat
adresse
A …., le…..
M….,
A la suite des divers entretiens que nous avons eus ces dernières semaines, je vous confirme avoir retenu votre
candidature pour un poste de notaire stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à
temps complet pour complément de formation professionnelle, conclu en application de l’article L.1242-3 du
code du travail et de l’article 35 du décret n°73-609 du 05/07/1973 modifié par le décret du 13/03/2013.
La durée du contrat qui vous est proposé est de 30 mois avec une date d’embauche fixée au ….1
Votre classification et votre rémunération seront fixées conformément aux dispositions de la convention
collective du notariat du 8 juin 2001 qui prévoit que « tout salarié titulaire d’un master de droit sans mention
ou spécialité de droit notarial dont le contrat de travail est conclu en vue de l’obtention du diplôme de notaire
doit être classé T.1 durant les 6 premiers mois, puis T.2 durant les 24 mois suivants, sans que son coefficient
puisse être inférieur à 160 les 12 derniers mois ».
Notre proposition est cependant expressément conditionnée à l’obtention du module initial de la formation à
laquelle vous avez été admis(e) au CFPN de ….
Vous devrez justifier de cette obtention avant le ….. A défaut, cette proposition sera caduque.
Je vous remercie de me renvoyer le double de cette lettre revêtu de la formule « bon pour accord sur la
proposition d’embauche sous condition d’obtention du module initial de formation» suivie de votre signature.
Sans retour de votre part dans un délai de 8 jours, je considérerai que vous renoncez au poste qui vous est
proposé dans les conditions énoncées par la présente.
Je vous prie d’agréer, M…., l’expression de ma considération distinguée.
Signature
1
date postérieure à la date imposée pour fournir la justification de l’obtention du module initial de formation
(par exemple : date d’embauche au 1er février si délai pour justifier de l’obtention du module initial expirant le
15 janvier)