Promesse d`embauche

ACTUALITE SOCIALE N°13
Novembre 2013
Promesse d’embauche :
incidences et responsabilité de l’employeur
Lorsque le candidat sélectionné occupe un emploi dans une autre entreprise, il est fréquent qu'il demande à son futur
employeur une promesse d’embauche, c'est-à-dire un document écrit sur lequel sont précisées certaines des conditions
d'exécution du contrat de travail.
Les entretiens d’embauche sont finis. Le candidat est sélectionné.
Si la promesse d'embauche ne constitue pas stricto sensu un contrat de travail, elle crée néanmoins des liens juridiques entre
l'entreprise et le candidat.
La promesse d'embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que vous et le salarié pouvez désormais compter l'un
sur l'autre.
Constitue une promesse d'embauche une offre ferme et précise portant sur les éléments essentiels du contrat :
-
nature du contrat de travail ;
-
rémunération ;
-
qualification ;
-
date d'entrée en fonction.
Toutefois, même en l'absence de précisions sur la rémunération, un document écrit précisant l'emploi proposé et la date
d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche ferme qui engage la société.
La date d'entrée en fonction semble donc être un élément nécessaire pour caractériser une promesse d'embauche engageant
l'employeur.
La promesse d’embauche peut être écrite (lettre, fax ou e-mail) ou orale (par téléphone, par exemple).
Attention : une lettre de proposition d'emploi qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche,
ni le temps de travail constitue une simple offre d'emploi et non une promesse d'embauche. La rétractation d'un employeur
après avoir émis une lettre de proposition d'emploi n'ouvre pas droit pour le salarié à des dommages et intérêts.
Vous pouvez toutefois rompre une promesse d’embauche, mais cela n’est pas sans conséquence.
Si vous n’avez pas de motif légitime pour rompre la promesse d’embauche, cette rupture sera considérée comme un
licenciement. La situation est différente si votre promesse d’embauche contient une clause de rétractation ou est soumise à
condition.
Une rupture abusive cause un préjudice au candidat, préjudice qui devra être réparé par le versement de dommages et
intérêts.
Il aura également droit à une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.
Actualité sociale n°13 – Novembre 2013
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Il peut même y avoir indemnité de licenciement, notamment dans le cas où il y aurait reprise d'ancienneté et absence de
période d’essai.
Si un salarié se rétracte au dernier moment en ne se présentant pas dans l'entreprise alors qu'il avait accepté un poste, il peut
être tenu au versement de dommages et intérêts au profit de son nouvel employeur pour engagement non tenu.
En conclusion, si on vous demande une promesse d’embauche, n’oubliez pas qu’elle n’est pas un contrat de travail mais qu’elle
a la même valeur que ce dernier !
Modèle de lettre de promesse d’embauche
Lettre simple ou recommandée avec accusé de réception
Objet : Votre embauche
M. ……,
Nous avons le plaisir de vous confirmer votre embauche en qualité de ...... (préciser la qualification et le coefficient) pour une
durée indéterminée à compter du ...... (date d'embauche) à ...... heures.
Vos fonctions sont les suivantes : ......
Elles s'exerceront dans l'établissement de la société situé à ...... (adresse) .
Vous percevrez, en rémunération de ces fonctions, un salaire mensuel de ...... euros, correspondant à un horaire de ......
(préciser).
(Eventuellement :) Les dispositions de la convention collective de ...... (préciser) vous seront applicables, ainsi que le règlement
intérieur de la société.
Vous voudrez bien, pour la bonne forme, nous renvoyer avant le …… (date), le double de ce courrier signé portant la mention
manuscrite « Lu et approuvé ».
Signature du salarié
Signature de l'employeur
(précédée de la mention « Lu et approuvé »)
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