Mixité des emplois

LES MESURES POUR LA MIXITE DES EMPLOIS
L’AIDE AU CONSEIL PREALABLE :
Les entreprises occupant moins de 300 salariés peuvent conclure avec l’Etat des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation en matière d’égalité professionnelle et des
mesures envisageables pour rétablir celle-ci.
Cette aide sera au maximum de 70% du coût d’intervention hors taxe du consultant chargé de l’étude.
Elle ne pourra excéder 10 700 €
LE PLAN POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE :
Négocié entre l’employeur et les délégués syndicaux si possible, il vise à renforcer l’égalité professionnelle en mettant
en place des mesures de rattrapage en faveur des femmes salariées.
Ce plan conclu pour une durée de 2 à 5 ans contient les mesures instituées au seul bénéfice des femmes dans divers
domaine :
 embauche
 formation
 organisation et conditions de travail.
Ces mesures pourront donner lieu à une aide financière de l’Etat dans les cadres des contrats pour l’égalité professionnelle.
LE CONTRAT POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Conclu entre une entreprise et la Direction Régionale du travail, il vise à mettre en place des actions destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise avec le soutien financier de l’Etat.
Cet objectif peut être réalisé par différentes actions (embauche, formation, promotion, conditions de travail, rémunération…) dès lors qu’elles sont définies par accord collectif (plan pour l’égalité professionnelle par exemple)
L’Etat prend en charge la réalisation des actions éligibles à hauteur de :
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50% du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail
30% des dépenses de rémunération des salariées bénéficiant d’actions de formation pendant la durée de réali
sation du contrat
50% des autres coûts
LE CONTRAT POUR LA MIXITE :
Conclu entre une salariée et une entreprise de moins de 600 salariés, ce contrat a pour but l’embauche, la mutation
ou la promotion d’une salariée en CDI sur un métier ou une qualification peu féminisée.
Ces objectifs peuvent être réalisés par le biais :
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de formation,
d’aménagement de locaux (installation de vestiaires, douches…)
d’aménagement de postes (réduction des charges physiques).
Ce contrat donne droit à des aides financières de l’Etat à hauteur de :
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50% du coût pédagogique de la formation,
50% des coûts liés à l’aménagement des locaux ou des postes
30% du coût des rémunérations pendant la période de formation.
Mise à jour:
MAI 2012