AUTORISATION DE TRAVAIL DES ETUDIANTS ETRANGERS

PREFECTURE DE LA SOMME
Direction des Titres et de la Citoyenneté
Bureau de l’Immigration, de l’Intégration
et de la Nationalité
ATTENTION
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux étudiants algériens qui doivent toujours solliciter une autorisation provisoire de
travail, directement auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi.
AUTORISATION DE TRAVAIL DES ETUDIANTS ETRANGERS
Le décret du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas
d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail réglemente les conditions dans
lesquelles les étudiants étrangers peuvent exercer une activité salariée.
 Si vous êtes :
- étudiant non ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace
économique européen ou de la Confédération Suisse;
- étudiant ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne pendant la période d'application des mesures
transitoires , c'est à dire, ressortissant de Bulgarie et Roumanie.
 et si vous disposez :
- d'une carte de séjour temporaire, mention "étudiant"
- ou d'une autorisation provisoire de six mois délivrées en application de l'article L311-11 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (délivrée à l'étranger qui a achevé avec succès, dans un
établissement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme équivalent
au master, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, et qui souhaite compléter sa formation
par une première expérience professionnelle).
vous n'avez pas à solliciter d'autorisation provisoire de travail afin d'exercer une activité professionnelle salariée.
En effet, votre titre de séjour temporaire, mention "étudiant" vous autorise à travailler.
Ce titre de séjour vous ouvre le droit à une activité professionnelle salariée en France.
La durée annuelle de travail ne doit pas cependant pas dépasser 964 heures.
Formalités à accomplir pour exercer votre activité professionnelle :
Si vous souhaitez travailler régulièrement, il appartient à votre employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche,
au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche, soit par lettre datée, signée et recommandée
(Préfecture de la Somme, Bureau de l’Immigration de l’Intégration et de la Nationalité, 51 rue de la République,
80020 Amiens), soit par courrier électronique ([email protected]), soit par télécopie (03 22
97 80 39) au préfet qui vous a délivré votre carte de séjour temporaire, mention "étudiant" (ou l'autorisation de séjour de
six mois susvisée).
Cette déclaration doit comporter :
- la dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, adresse de l'employeur, numéro du système
d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les
cotisations de sécurité sociale sont versées ;
- vos nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
- votre numéro de titre de séjour (une copie recto-verso de votre titre de séjour doit être jointe à cette
déclaration).
- la nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel ;
- la date prévue de l'embauche.
51, rue de la République – 80020 Amiens Cedex 9
Courriel : [email protected], Accueil le matin du lundi au vendredi à partir de 8h15
Permanence téléphonique : tous les jours, sauf le mercredi, de 14 h à 16 h au 03.22.97.80.80
05.11.2010