ATTACHE TERRITORIAL CONCOURS EXTERNE CONDITIONS

ATTACHE TERRITORIAL
CONCOURS EXTERNE
CONDITIONS
Les candidats choisissent au moment de l’inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir :
• administration générale,
• gestion du secteur sanitaire et social,
• analyste,
• animation,
• urbanisme et développement des territoires.
Conditions d’accès :
1) Conditions générales d’accès à la Fonction Publique Territoriale :
(Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, articles 5 et 5 bis)
1. posséder la nationalité française ou celle de l’un des autres États membres de la Communauté européenne
ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France,
2. jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant,
3. ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
4. être en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont on est ressortissant,
5. remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions compte tenu des
possibilités de compensation du handicap.
2) Conditions d’inscription au concours EXTERNE :
(Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié)
Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des
concours :
1. aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par décret,
2. aux candidats dispensés de conditions de diplôme dans l’un des deux cas suivants :
• les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement,
• les sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la Jeunesse et des Sports,
3. aux candidats possédant une décision favorable d’équivalence de diplôme ou titre (R.E.D) ou de
reconnaissance de l’expérience professionnelle (R.E.P), conformément aux dispositions du décret
n°2007-196 du 13 février 2007 (lien vers fiche REP/RED).
Mise à jour : octobre 2010