L`EMBAUCHE D`UN ETRANGER EN CONTRAT D`APPRENTISSAGE

L’EMBAUCHE D’UN ETRANGER EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
I. LA REGLEMENTATION
Le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail pour les salariés d’origine
étrangère pris en application de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, précise notamment les règles
applicables aux apprentis.
Jeunes étrangers ne pouvant conclure un contrat d’apprentissage :
1. En application de l’article R.341-2-3 du Code du Travail, le contrat d’apprentissage n’est pas
accessible aux primo-migrants puisque le contrat d’apprentissage ne peut permettre la délivrance ni
d’un premier titre de séjour portant la mention « compétences et talents », « scientifique », « salarié »,
« travailleur temporaire, « profession artistique et culturelle », « salarié en mission », « travailleur
saisonnier » ou « CE-toutes activités professionnelles » pour les ressortissants des nouveaux Etats
membres de l’Union européenne soumis à régime transitoire.
2. Ils ne peuvent, ensuite, être conclus par les titulaires de la carte de séjour temporaire
« étudiant » sauf dérogations (cf paragraphe ci-dessous).
Jeunes étrangers pouvant conclure un contrat d’apprentissage :
1. Concernant les jeunes titulaires de la carte de séjour temporaire « étudiant », une
dérogation à ce principe est prévue lorsque qu’ils sont inscrits dans une formation menant à terme à
un diplôme au moins équivalent au master 2 dispensé dans le cadre de l’apprentissage.
Dans ce cas, l’étudiant titulaire d’une carte de séjour « étudiant » n’ouvrant un droit au travail qu’à titre
accessoire et dans la limite de 60% du temps de travail annuel déposera auprès de la DDTEFP du
département de son domicile une demande d’autorisation provisoire de travail portant la mention
« étudiant en apprentissage ».
2. Les titulaires de la carte de résidant, de la carte « vie privée et familiale » (en dehors
du cas visé à l’article L.313-12 (4e alinéa du CESEDA), ainsi que les mineurs qui ont vocation à les
obtenir de plein droit, ayant accès sans restriction au marché du travail.
3. Les mineurs isolés pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (article
L.341-4 du Code du Travail).
II. LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DU CONTRAT
Principe :
Dans tous les cas, l’enregistrement du contrat d’apprentissage sera subordonné à la production du
titre autorisant l’apprenti(e) à travailler en France (article L.341-4 du Code du Travail) et doit donc être
joint au contrat lors du dépôt auprès du service d’enregistrement.
Spécificités concernant les étudiants de haut niveau :
Compte tenu de son caractère dérogatoire au droit commun, il semble nécessaire, pour sécuriser la
relation contractuelle, de préciser les démarches que le jeune étranger doit entreprendre :
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Certificat attestant de son inscription dans un cycle à terme de Master 2 ou équivalent,
Demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant auprès des services de la
préfecture de son domicile,
Signature du contrat d’apprentissage avec l’employeur,
Demande de l’autorisation provisoire de travail portant la mention « étudiant en
apprentissage » auprès des services de la Direction départementale du travail, de l’emploi, et
de la formation professionnelle (DDTEFP) de son domicile.
Copie de l’autorisation provisoire de travail à joindre au dépôt du contrat d’apprentissage
auprès du service d’enregistrement.
Informations complémentaires :
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site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr
les services de la main d’œuvre étrangère et de l’alternance des DDTEFP.