Télécharger le PDF - Assurer mon emprunt

Lettres type
Demander le remboursement
de l’acompte versé à la promesse
de vente après un refus de prêt
Résumé : Dès lors que l’acquisition d’un logement est financée par un prêt (quel qu’en soit le montant), la loi
prévoit que la promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce financement.
Même si aucune clause n’est prévue dans la promesse, la protection s’applique.
Vous disposez d’un mois au moins (la promesse peut prévoir plus) pour obtenir votre prêt. En cas de refus
de prêt, vous pouvez vous désengager de la vente et récupérer la partie du prix déjà versée. Pour cela, vous
devez, selon le cas, prendre contact avec l’agent immobilier ou le notaire. Vous userez d’un courrier simple ou
d’une lettre recommandée avec avis de réception selon ce qui a été prévu dans la promesse.
Charles Lemprunt
6 impasse Croqsous
14390 Cabourg
Maître Blandais
Notaire
3 impasse de l’Oubli
14395 Balbec
A Cabourg, le 1er février 2014
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie suite à refus de prêt
Maître,
Pour faire suite au compromis de vente signé en votre étude le 27 décembre dernier avec les
consorts Loiseau et concernant une maison située à Cabourg 8 rue des Canaris, je vous informe
que je n’ai malheureusement pas obtenu le prêt que j’avais sollicité pour réaliser cette acquisition.
A cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint une attestation de refus de prêt par chacune des
trois banques que j’ai démarchées.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de 50 000 € remise par
moi au titre du dépôt de garantie.
Restant dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Maître, l’expression de mes salutations
distinguées.
Charles Lemprunt
Attention : Lorsque la promesse comporte les caractéristiques du prêt envisagé, vous devez solliciter
un prêt conforme à celles-ci et en apporter la preuve.
A défaut, vous serez réputé avoir obtenu l’accord de la banque malgré le refus de prêt.