19.01.2016 - Saint-Germain la Blanche Herbe

COMMUNE D
INT GERMAIN LA BLANCHE HERBE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2016
COMPTE RENDU
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COMMUNE DE SAINT GL ^IN LA BLANCHE HERBE
LaSAFAUR devra prendre à sa charge le coût de l'établissement tant du diagnostic amiante avant
démolition que de la démolition elle-même, conformément au cahier des charges transmis par
Calvados Habitat.
L'obtention du permis de démolir définitif sera une condition suspensive de la promesse de vente,
comme l'obtention définitive du permis d'aménager, et l'obtention définitive des permis de
construire qui seront déposés sur les macros lots du plan d'aménagement.
Validation du compte-rendu du conseil du 15 décembre 2015
Lesconditions particulières stipulées dans l'acquisitionfoncière de l'ensemble de la zone à aménager
Monsieur le Maire demande au conseil de retirerlaquestion n* 3 de l'ordre dujour,leséléments
seront rappelées dans la promesse de vente.
présentés n'étant pas suffisants pour délibérer. Avis favorable du conseil.
Délais de réalisation :
1 • DOSSIER LES PEPINIERES - PROMESSE DE VENTE AVEC lA SOPETE SAPAIIB
Le Conseil,
A l'unanimité des membres présents et représentés.
Autorise monsieur le Maire à signer la promesse de vente avec la Société SAFAUR, l'engagement
ainsi signé permettant la réalisation de l'opération immobilière sur les bases suivantes :
-la réalisation de 40 logements intermédiaires répartis dans4 petits collectifs de R+ 2 (dont une
partie gérée par Parthélios en accession sociale)
-10 maisons individuelles en bande accession propriété
-20 lots libres -accession propriété
-planification des différentes pliases ; de l'achat du terrain en passant par le dépôt des permis
d'aménager et de construireet les aménagements de voirie,le tout s'étalant de Décembre2015 à mi
2019 ; Compris également la démolition de la maison calvados habitat-la viabilisation du lot-la
.la signature de la promesse de vente et le dépôt du permis d'aménager sont envisagés pour le 15
février 2016
.les permis de construire et permis de démolir seront déposés autour du 15 mars 2016
•La régularisation de la vente au profit de la SAFAUR, ou toute société du groupe qui serait
substituée, est prévue le 30 NOVEMBRE 2016 au plus tard.
.Lestravaux d'aménagement de première phase pourront commencer dans les trois mois qui
suivront l'acquisition
.L'objectifde livraisondes parties communes du lotissement peut être envisagé pour le 4ème
trimestre 2019, sous réserve que CALVADOS HABITAT ait démarré sa construction dans le calendrier
prévu par l'aménageur.
les délais pourraient être prolongés en cas de force majeure ce qui nécessiterait une nouvelle
délibération. Anoter que l'aménageur s'engage à réaliser toutes démarches permettant de présenter
des dossiers d'autorisation complets et assurant la commune du respect de la législation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré,
réalisation de lavoie mixte (dans unpremier tempsvoie de chantier puis liaison douce)
2 - DOSSIER LES PEPINIERES - URBANISATION DU TERRAIN PAR LA SAFAUR - CONVENTIQM Pg
- proposition de la SAFAUR ressort à un montant global de 850.000 euros au bénéfice de la
Commune, payable de la manière suivante:
- comptant, à la signature de la vente définitive, à concurrence de 760.000 euros
PHASAGE DES TRAVAUX ET DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS -
Par délibération du 19 janvier 2016, le conseil municipala autorisé la signature d'une promesse de
vente avec la Société SAFAUR de Caen pour la réalisation de l'ensemble des travaux permettant la
création d'un lotissement.
- et parladation en paiement de deux terrains de 350 m2chacun environ, localisés sur leplan
d'aménagement annexé à la promesse de vente, et évalués globalement à 90.000 euros.
Cette dation en paiement devra être réalisée au plus tardle30novembre 2017, et permettra à la
commue de remplir sonengagement de remettrecesdeuxterrainsen dation à l'ancien propriétaire
du terrain de 1.116 m2 qui devra recevoir la nouvelle voie douce rejoignant la rue de Villons-lesBuissons, à la même date au plus tard."
-engagement de rétrocession à CALVADOS HABITAT d'un macro lot permettant la réalisation de 29
logements en locatifs, ETDE LAPARCELLE CADASTREE AI/622
Au titredesstipulations particulières quifigureront dansla promesse deventeau profitde la
SAFAUR, ou toute société du groupe qui serait substituée, ilsera stipulé que la commune devra
déposer un permis de démolir la maison acquise auprès de Calvados Habitat,cadastrée section Aln's
Le conseil,
A l'unanimité des membres présents
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la SAFAUR
1° validant la réalisation des travaux en deux phases :
-première phase avant la construction reprenant tous les réseaux et les chaussées provisoires
-une deuxième phase à l'achèvement des constructions, comprenant l'ensemble des prestations de
voirie, d'éclairage public, et espaces verts.
2*Confirmant la rétrocession à la commune des espaces communs ainsique leur prise en charge à la
réception totale de l'ensemble des travaux prescrits et la levée des résen/es éventuelles
3'Confirmant le classement dans le Domaine PublicCommunal de l'ensemble des espaces communs
ainsi réalisés
Ainsi fait et délibéré.
622 et 623.
Maire,
OSSON
Crendul9012016
Crendul9012016