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Ferrière la Grande, le 15/03/2012
Michel BLIN
2, rue Jean Jaurès
59680 FERRIERE LA GRANDE
Les pièges du contrat de chauffage
Le cabinet BERNARD est spécialisé depuis plus de trente ans dans l’assistance aux collectivités pour la
gestion de l’énergie.
La consommation d’énergie dans une collectivité recouvre de nombreux postes de dépenses, depuis l’achat
à proprement parler d’électricité et de gaz aux opérateurs historiques, l’achat de gaz en vrac, le carburant
des véhicules, le bois, et dans le cadre d’un contrat « P1 » l’énergie ou la chaleur…
Dans certaines villes on pourra trouver un achat de gaz à un vendeur connu pour son électricité, mais ces
propositions alternatives ne sont pas très représentées.
Il n’y a pas encore à ce jour d’obligations faites aux collectivités à employer des procédures pour acheter les
énergies non stockables.
Pour les autres, fuel, carburant des véhicules, gaz en bombonnes, la rédaction des pièces de consultations
est souvent jugée problématique. Quel type de marché ? Bons de commande ? Quantités estimées ?
Engagements de consommation ?
Le code des marchés publics et le guide de rédaction des clauses techniques du GEM/CC apportent une
proposition : le contrat d’exploitation de chauffage, et son terme P1.
Rappel : un contrat de chauffage courant peut être composé de trois volets, le P1 représentant les achats
d’énergie, le P2 représentant les prestations courantes de suivi du fonctionnement et d’entretien, le P3 pour
le gros entretien et le renouvellement des installations, certains diront « garantie totale ». En aucun cas ce
poste ne peut servir pour des travaux neufs ou investissements (le P4 est maintenant interdit).
Chacun de ces volets présente en lui-même un certain nombre de « pièges » tendus à la collectivité qui
s’imaginait en première approche trouver ici une réponse simple à l’achat d’énergie, et à la gestion
technique des installations.
Première notion : les termes P1 P2 et P3 sont dissociables. Et il est toujours envisageable de réaliser une
consultation en prévoyant de ne pas attribuer le P1 et le P3. De base un marché d’exploitation c’est un P2.
Deuxième notion : la durée des marchés est maintenant préconisée dans le guide de rédaction depuis 2007.
Les contrats de 16 ans s’ils sont encore envisageables, ne pourront se faire qu’à la condition que l’exploitant
réalise « d’importants » travaux de renouvellement d’installations, s’ils font appels aux « techniques
nouvelles » il faudra que les consommations soient abaissées de 20 % (encore faut-il en connaitre les
valeurs initiales). Le qualificatif « d’importants » pourra être employé si les investissements envisagés
représentent au moins 50 % de la valeur de l’énergie consommée annuellement.
Selon le type de marché envisagé (MF, MCI, MT etc.) les durées de marchés iront de 5 à 8 ans.
Société Coopérative de Travailleurs S.A.R.L. à capital variable Siège social: 277 rue du Gal De Gaulle – 59370 MONS EN BAROEUL
SIRET 325 635 084 00057 APE 7112 B N° ident. TVA FR 28325635084
« Les pièges du P1 »
Ma collectivité envisage de confier à un exploitant privé la charge de fournir l’énergie consommée dans les
bâtiments municipaux.
1. Quelle a été pour chacun de ceux-ci la consommation des années précédentes ?
2. Quelles sont les informations dont je dispose ? des Euros ? des kWh ? les deux ?
3. Quelle est la marge d’incertitude représentée dans ces informations par les estimations d’index des
fournisseurs ? Et par les erreurs de relèves d’index ? Et par les erreurs de facturation ?
4. Suis-je, ou ai-je été capable d’apprécier ces consommations en fonction des conditions
climatiques ? En fonction de la fréquentation réelle dans les bâtiments à usages intermittents ?
5. Comment déterminer la future consommation probable d’un nouveau bâtiment ?
6. Comment puis-je inclure dans mon contrat une clause me permettant de réviser les objectifs de
consommation ? pour corriger une erreur commise lors de la rédaction initiale ? Pour prendre en
compte l’économie engendrée par des travaux réalisés ? (nouvelle chaudière au meilleur
rendement, travaux d’isolation ou de remplacement de menuiseries, comportement économe des
occupants…)
7. Comment puis-je inclure dans mon contrat une clause me permettant de suspendre cette fourniture
d’énergie (et surtout la facturation) pour cause de fermeture temporaire du local ?
8. Comment obtenir de l’exploitant en place qu’il me transmette les informations de consommation ?
Est-il dans l’obligation de le faire ? A quelle fréquence ? Comment puis-je ou dois-je utiliser cette
information ?
9. Quels sont les intérêts et les contraintes de la mise en place d’une clause d’intéressement ?
comment est-elle déterminée ? Comment est faite la répartition des gains éventuels ?
10. Quels contrôles et à quelle fréquence devrais-je les effectuer pour éviter les dérives ?
11. L’exploitant peut il « trafiquer » les appareils de comptage ?
12. L’exploitant peut-il changer de fournisseur en cours de contrat ? passer sur le marché dérégulé ?
13. Etat des lieux en fin de contrat ?
14. Que se passe t-il lorsque le compteur GDF est défectueux ?
15. Quels sont les moyens humains et techniques de suivi et de contrôle des consommations que je
dois mettre en place ?
Constats récurrents du cabinet BERNARD : La « liberté » gagnée par la collectivité en se débarrassant de la
contrainte de l’achat d’énergie, de la gestion des factures, de la difficulté à joindre les agents du fournisseur
d’énergie, et du réseau, est fréquemment payée fort cher. Il est parfaitement faisable d’obtenir ce service à
un prix « correct », mais il est impératif qu’un suivi strict soit opéré.
Michel BLIN Tel et Fax 03 27 58 75 65
Tel mobile 06 08 21 21 98
e mail : [email protected]
« Les pièges du P2 »
Je vais confier à un exploitant la charge de faire fonctionner mes installations de chauffage.
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Quelles sont les prestations que je peux confier à cet exploitant ?
Quelle est sa responsabilité, où s’arrête-t-elle ?
Interviendra-t-il en dehors de la chaufferie sur les réseaux de radiateurs ?
L’exploitant peut-il être rendu responsable d’une mauvaise diffusion de la chaleur ? (qualité de l’eau,
équilibrage de l’installation…)
Quelles sont les prestations qui relèvent d’un forfait ? et hors forfait ? et hors marché ?
Comment contrôler si les prestations sont effectuées ?
Quelle traçabilité des prestations puis-je exiger ?
Quelle est la bonne fréquence de passage de l’agent de l’exploitant dans les chaufferies ?
Quels sont les délais d’intervention de l’exploitant ? délai de résolution du dysfonctionnement ?
Qui prend en charge les communications téléphoniques des systèmes de télégestion ?
Quels sont les contrôles « légaux » sur les chaufferies en charge de l’exploitant ? et sur l’eau
chaude sanitaire ?
Quelles sont les informations que je puis exiger de l’exploitant en place sur le fonctionnement de
mes installations aux fins de pouvoir les transmettre à son concurrent attributaire du contrat
suivant ? (qualité de la continuité du service)
Quelles sont les températures à faire régner dans les locaux ? Quelles valeurs pour les ralentis ?
Faut-il inclure les installations de ventilation (VMC) à ce contrat ? Les dispositifs de désenfumage ?
Les extincteurs en chaufferie ?
Dois-je avoir un agent municipal au contrôle de l’exploitant ?
Puis-je encore intervenir dans les chaufferies confiées ?
L’exploitant peut il verrouiller les appareils ? interdire les accès ?
Jusqu’où puis-je considérer que l’exploitant est mon « partenaire » ?
Quel est le périmètre d’intervention de l’assurance de l’exploitant ?
L’exploitant peut-il sous traiter des prestations ?
Quelles pénalités envisager ? comment les mettre en application ?
Adjonction, suppression de sites en cours de marché ?
Constats récurrents du cabinet BERNARD : Lors des consultations, les offres des exploitants sont toujours
pleines de promesses : de qualité des interventions, de traçabilité des opérations, de recherche d’économies
d’énergie, de respect de l’environnement… et une routine s’installe. Les premières années du contrat
passées, les promesses sont ajustées aux demandes minimum du donneur d’ordre… qui demande de
moins en moins, qui ne connait souvent pas les termes du contrat qu’il a signé, qui apprécie la qualité du
service rendu aux absences de réclamation des occupants des locaux.
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« Les pièges du P3 »
Je vais confier à un exploitant les travaux de remise en état de mes installations de chauffage
1. A quel âge une chaudière doit-elle être remplacée ? et une pompe ? et l’armoire électrique ?
2. Comment apprécier au plus juste la nécessité à réaliser des travaux de remplacement sans me
laisser influencer par un fournisseur à la recherche de chiffre d’affaire ?
3. Comment déterminer un montant de P3 adapté à ma situation, et qui n’engendrera pas de solde
élevé en fin de contrat ?
4. Mon contrat me donne t-il les meilleures conditions économiques pour ces travaux ?
5. L’exploitant est-il vraiment en mesure technique de dimensionner mes futurs besoins ?
6. Comment puis-je juger de l’équivalence des matériels proposés aujourd’hui en substitution des
propositions et engagements initiaux obsolètes de mon contrat datant de plusieurs années ?
7. M’est-il possible, en cours de contrat, de remettre en concurrence l’exploitant en place pour des
travaux de montants importants ?
8. Les investissements réalisés sont-ils de nature à permettre à l’exploitant de réduire ses prestations
au titre du P2 ? (par exemple, la mise en place d’une télégestion permet-t-elle de supprimer des
passages en chaufferie ?)
9. Qui est propriétaire des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les investissements
réalisés ?
10. Que faire des excédents sur le compte de P3 en fin de contrat ?
11. Et si le compte est déficitaire en fin de contrat ?
Constats récurrents du cabinet BERNARD : Octroi d’une « confiance aveugle » à l’exploitant, qualifié
fréquemment de « professionnel », « en connaissance technique des besoins », « partenaire de la ville ».
Ces affirmations souvent réelles, ont quelquefois été démenties (très fortement démenties) à l’occasion de
pratiques permises par le contrat, mais en grande défaveur pour la collectivité. Il nous a été donné de
constater la déficience des prestations et/ou la faiblesse du contrat, lors de l’état initial des lieux établi par
l’exploitant nouvellement attributaire.
Michel BLIN Tel et Fax 03 27 58 75 65
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