Enquête publique pour le Pulse café 20140923
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Enquête publique pour le Pulse café 20140923
André DEMORTIER Rue Cache Malainne, 252A 7742 Hérinnes. Conseiller Communal. Hérinnes le 23 septembre 2014 Au Collège Communal des Bourgmestre et Echevins. Administration Communale de et à 7740 Pecq. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Concerne : La seconde enquête publique du 15 au 29 septembre au sujet de la demande de permis unique introduite par Patrick DOURLENS le 2 juin 2014 pour le « Pulse Café ». Rétroacte. Il faut se souvenir de l’ancienne appellation « la BUSH » devenue depuis peu, « Le PULSE Café ». Il s’agit du même établissement, toujours géré par le même patron, Monsieur Patrick DOURLENS. Le dancing « La BUSH » a toujours créé des nuisances sonores qui ont perturbé de sommeil les habitants d’Esquelmes et plus spécialement celui des habitants d’Obigies, situés dans la trajectoire des vents dominants ! Déjà le 30 septembre 1995, une pétition de nombreux habitants d’Obigies est envoyée à Monsieur DOURLENS, sans résultat ! Le 09 octobre 1995, c’est Monsieur HANQUART, du Ministère de la Région wallonne, contrôle des pollutions, qui est contacté à son tour par les mêmes habitants, alors que la Gendarmerie lui avait déjà demandé de bien vouloir établir une enquête sur ces nuisances sonores ! Le 12 juillet 1996, un envoi recommandé est adressé au Bourgmestre de Pecq pour lui signifier que le rapport acoustique que les habitants ont reçu, n’a aucune valeur légale, étant donné qu’il a été commandé par le propriétaire exploitant, Monsieur Patrick DOURLENS, à une firme non agréée ! Depuis les nuisances n’ont jamais cessé ! Le 30 mars 2006, une demande de permis unique est demandée par Patrick DOURLENS, toujours propriétaire exploitant de ce méga-dancing, pour le maintien de son activité, étant arrivé au terme de son autorisation d’exploitation. Au cours de l’enquête publique, 82 personnes se sont opposées à cette reconduction, motivées par les nuisances sonores insupportables la nuit ! Néanmoins l’autorisation est accordée le 06 février 2007 aux conditions suivantes : - Durant la production de sonorisation amplifiée, les portes et fenêtres extérieures de la salle où la sonorisation est diffusée doivent rester fermées en permanence. - Toute sonorisation amplifiée électroniquement à l’extérieur est interdite. - Le niveau continu équivalent pondéré A mesuré sur une période de 15 minutes est inférieur à 35 dBA. - Le niveau continu pondéré A relatif à tout intervalle de 1 seconde est toujours inférieur à 45 dBA. - La capacité maximale admise est de 1700 personnes. - L’exploitant procèdera à l’installation d’un dispositif de comptage permettant de vérifier, en temps réel la capacité du dancing. La demande actuelle justifiant l’enquête en cours. La demande consiste principalement à l’extension de l’exploitation du méga-dancing par un café-taverne et par la construction d’une terrasse extérieure couverte, ainsi que l’agrandissement du hall du dancing ! De même qu’une modification des jours d’exploitation et NON des heures ! (page 6 de la demande) Les jours demandés pour le méga-dancing sont les trois jours de week-end à partir du jeudi + les veilles des jours fériés en France et en Belgique ! Le café-taverne est demandé pour être exploité 6 jours en semaine de 11h00 à 01h00 ! Lorsque les jours tombent en même temps que l’ouverture du dancing, le café-taverne suit les mêmes horaires, soit de 20h00 à 8h00 ! L’étude acoustique a encore été demandée par le propriétaire exploitant, Patrick DOURLENS, comme pour la BUSH à la firme MODYVA choisie par lui ! Aucune étude contradictoire ! Cependant, bien que l’étude ait été demandée par le propriétaire exploitant, elle relève un dépassement 110 dB sur la piste, alors que l’arrêté ministériel du 24 février 1977 impose un maximum de 90 dB ! Pour la terrasse, il est mesuré 104,9dB alors que le maximum autorisé est de 98,8dB ! Enfin, il est mesuré 41,1 dB au niveau des habitations, alors que le maximum autorisé est de 35dB ! Les dépassements sont déjà existants dans l’étude commandée par le propriétaire exploitant, ce qui ne présage rien de rassurant pour les habitants ! La cerise sur le gâteau, c’est la vision des sonorisations annoncées, de 50KW au niveau du dancing agrandi et de 30 KW au niveau de la terrasse extérieure !!! Dans la précédente autorisation, il était stipulé que Toute sonorisation amplifiée électroniquement à l’extérieur est interdite ! Quid de cette nouvelle demande ? Dès lors, va-t-on accorder les autorisations pour ce qui est souhaité par le propriétaire exploitant, alors que les nuisances existent déjà sans l’extension extérieure, dotée d’une puissance de 30 KW ? Si je ne suis pas contre les dancings, car il faut bien que les jeunes puissent se retrouver, je ne puis admettre que l’amusement des uns, nuise fortement à la tranquillité des autres, surtout lorsque les nuisances sont récurrentes comme c’est précisément le cas avec cet établissement ! C’est d’ailleurs une obligation légale de l’autorité communale de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et de veiller à tout ce qui trouble le repos des habitants en son article 135 §2 2° En conséquence, je demande : qu’un dispositif de contrôle des entrées et sorties soit installé comme demandé précédemment, mais qu’il soit plombé par une autorité, cela dans un souci de sécurité tenant compte de la capacité autorisée. Qu’un dispositif automatique soit installé à l’intérieur de l’établissement pour le contrôle du dépassement des dB au-delà de 90, limite autorisée par l’Arrêté Royal du 24 février 1977, cela pour des raisons évidentes de santé des noctambules. Que la sonorisation de la terrasse soit interdite. Que les heures de prestation de l’établissement soient limitées à 3h00 pour éviter les navettes des noctambules venant d’autres établissements belges et français ! Il serait temps pour des raisons de sécurité routière, d’harmoniser les heures de sortie des dancings et méga-dancings entre les différentes Villes et Communes de la région y compris la région française du Nord. C’était l’idée des autorités judiciaires, si ma mémoire est fidèle En espérant que le bon sens l’emportera. André DEMORTIER