Consultation en vue de la recherche de l`exploitation d

Consultation en vue de la recherche de l’exploitation
d’une Activité Balnéaire sur l’Ile Verte
Cahier des Charges
1 - CONTEXTE
Site emblématique des Bouches du Rhône, l'Ile Verte, à l'interface entre la
densité urbaine de la ville de La Ciotat, le site des chantiers navals et le milieu
marin, abrite un établissement de plage historique.
Situé à un kilomètre du rivage, toute exploitation et aménagement est soumis à
validation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer , du
Conseil Départemental et des Services du Parc National des Calanques.
Cet établissement situé sur le Domaine Public Maritime est constitué d’un local
fermé de 61 m2 et d’une surface de terrasses, formant un tout de 374 m2.
Les modalités d'occupation de ce Domaine Public Maritime doivent répondre aux
besoins du Service Public Balnéaire :
-
Espaces destinés à l’accueil des visiteurs
-
Espace de restauration et de détente
L’Ile Verte est le théâtre d'activités de loisirs balnéaires. Tout au long de l'année,
un très grand nombre de visiteurs vient profiter de cet espace de respiration
urbaine.
Lors de la saison balnéaire, la Ville de La Ciotat met en place un dispositif de
balisage permettant de rejoindre l’île en bateaux de loisirs, un service de
desserte maritime destiné au confort des usagers est également organisé.
L’autorité territoriale souhaite favoriser la fréquentation de l’île et garantir une
qualité d’accueil au travers d’un service de restauration.
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Dès la saison balnéaire 2016, une consultation est lancée en vue de retenir un
exploitant. Ce dernier sera dédié à la vente de boissons, de restauration (à
consommer sur place et à emporter).
2 - OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les conditions dans
lesquelles le bénéficiaire de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (nommé
«exploitant») devra gérer et exploiter le lot de plage sur l’Ile Verte de La Ciotat,
tel que délimité sur le plan joint en annexe 1,
Il est rappelé que :
- la gestion de l’espace n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et
L.145-60 du Code de Commerce et ne confère pas la propriété commerciale à
l'Exploitant.
- les AOT sur le domaine public maritime ne sont pas constitutives de droits
réels.
La présente consultation concerne l’exploitation des biens mis à disposition
pendant la phase 1 et sur la formulation d’un projet d’exploitation pour une
éventuelle prolongation de l’AOT en phase 2. Le projet d’exploitation en phase 2
devra être validé par l’Etat et le Parc National des Calanques, ces derniers se
réservant le droit de ne pas renouveler l’AOT et de refaire une mise en
concurrence pour attribuer une AOT en phase 2.
PHASE 1 : Exploitation des biens actuels présents sur le périmètre de l’AOT et
détaillés dans l’Annexe 1, pour 18 mois. Elaboration d’un projet remplaçant les
biens actuels par une structure éphémère, démontable et démontée (la
démolition des structures existantes étant à la charge du propriétaire) à l’issue
des deux premières saisons estivales. Il est précisé que la surface du nouveau
projet n’excèdera pas 150 M2 sur le Domaine Public Maritime, conformément à
la réglementation en vigueur. La proposition du candidat prendra la forme d’une
note d’intention reprenant les principes généraux de son projet en adéquation
avec la qualité paysagère du site et l’esprit de construction du parc national des
calanques. Il est précisé que l’Etat prendra à sa charge les travaux de démolition
de l’occupation actuelle, l’ensemble des frais liés au nouveau projet (étude
paysagère et architecturale, Acquisition/Montage/Démontage de la nouvelle
structure, etc.) étant à la charge de l’exploitant en cas d’accord sur la poursuite
en phase 2.
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PHASE 2 : Exploitation de la nouvelle structure éphémère, démontable et
démontée hors saison. Période d’exploitation possible sur cinq ans.
3 – MODALITES DE LA CONSULTATION
L’exploitant renseignera une AOT type établie et délivrée par le Service Mer, Eau
et Environnement de la DDTM 13 auquel le présent cahier des charges sera
annexé.
Le comptable assignataire des paiements est France Domaine
4 - DUREE DE L’AOT
La présente AOT est consentie pour une durée de 18 mois, à compter de sa
notification
En cas d’accord sur un projet d’exploitation définitif, l’AOT pourra être prolongée
pour une durée de 5 ans après travaux de démolition.
La notification de l’AOT marque l'entrée en vigueur des sujétions afférentes :
entretien des lieux, impôts et taxes. Les périodes d’exploitation sont précisées au
point 9 du présent cahier des charges.
5 - PRESTATIONS OBJET DE L'EXPLOITATION – PHASE 1
L'exploitation de l’activité balnéaire consiste à assurer, dans la limite de son
périmètre, les prestations suivantes :
1) Accueil du public : L’exploitant assurera l’information du public fréquentant
l’île, assurera la gestion du ponton afin que celui-ci dispose de places libres pour
les services de sécurité et les institutionnels, il assurera l'entretien et la gestion
des toilettes écologiques. Il veillera au bon entretien du site et à la bonne gestion
et à l’évacuation des corbeilles et déchets. Il contribuera à la sécurisation du site
et à la prévention des risques d’incendie.
2) Les prestations : L’exploitant proposera une restauration légère, simple et
accessible qui privilégiera la cuisine traditionnelle à partir des produits locaux et
de qualité. La cuisine régionale sera mise en valeur et l’utilisation des produits
locaux et régionaux sera privilégiée, ainsi que les produits frais. Le
concessionnaire offrira une palette de prestations correspondant aux attentes
avec les plus grand nombre d’usagers (prix, qualité, variétés).
6 - BIENS MIS A DISPOSITION DE L'EXPLOITANT
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Les biens mis à disposition en phase 1 sont situé dans le secteur nord de l’Ile
Verte. Sa localisation et son périmètre sont précisés en annexe 1.
L'emprise foncière correspondante, totalisant 374 m2 est composée de :
Un local cuisine fermé de 61 m2
Deux terrasses Ouest en béton de 38 m2 et 25 m2
Une terrasse centrale en béton de 70 m2
Une terrasse Est en béton de 180 m2
Une place à flot lui permettant d’amarrer son embarcation.
Les locaux sont livrés vide de tout aménagement spécifique, les espaces ne sont
pas raccordables au réseau d’adduction d’eau potable, ni d’assainissement
collectif. Une évacuation d'eaux usées existe sous le local principal et doit être
curé par l’exploitant. Les locaux ne sont pas raccordables au réseau public
d’électricité, l’exploitant devra prévoir un groupe électrogène pour ses besoins
électriques.
7 - PRISE DE POSSESSION DES LIEUX
L’exploitant prend les locaux mis à disposition en l’état, les conformités sont à sa
charge. Notamment la conformité électrique, et la visite de sécurité d’un
établissement recevant du public.
Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence des deux parties après
délivrance de l’AOT.
L'entrée en jouissance dans les lieux est subordonnée à la délivrance par
l'exploitant des polices d'assurance prévues.
8 – OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
La gestion et l'exploitation du périmètre du lot de plage doivent être menées en
respectant l'intérêt général lié à l'utilisation de ce terrain appartenant Domaine
Public Maritime, à savoir :
Il veillera au bon accueil à l’égalité de traitement du public et proposera une
information sur les règles de fonctionnement de l’Ile et des documents officiels
proposés par le conseil départemental et le Parc national des Calanques.
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Il assurera la gestion du ponton afin que celui-ci dispose de places libres pour les
services de sécurité et les institutionnels, en veillant également à l’accueil du
plus grand nombre.
Ce ponton ne devra pas faire office de quai de stationnement.
Il installera un système de toilettes écologiques, en assurera l'entretien quotidien
et l’évacuation des déchets par voie maritime. Une attention particulière doit être
portée à l’intégration paysagère et architecturale des toilettes (aspect extérieur,
positionnement en continuité du bâti existant ou contre un relief) Les toilettes
seront opérationnelles aux heures d'ouverture correspondantes aux présents
biens mis à disposition et aussi en dehors de la période d'ouverture balnéaire
fixée par la mairie.
L'exploitant doit permettre l'accès libre et gratuit aux toilettes à l'ensemble des
usagers de l’île. L'exploitant ne peut percevoir aucun revenu sur l'utilisation des
toilettes par les usagers de l’île. Il veillera à la bonne gestion et à l’évacuation
des corbeilles et déchets.
Il disposera d’une embarcation lui permettant de rejoindre l’Ile Verte depuis le
continent.
Il installera des corbeilles sélectives ou conteneurs à déchets (tri sélectif) sur le
périmètre du bien mis à disposition et veillera à leur évacuation quotidienne sur
le continent dans le réseau de tri sélectif métropolitain.
Il s’inscrira dans la notion de service public, en proposant des tarifs abordables.
D'une façon générale, l'exploitant doit respecter les principes inhérents au
service public.
L'exploitant doit se conformer aux Codes, lois et décrets en vigueur, notamment
les articles R 2124-13 à R 2124-38 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ainsi qu'à la réglementation spécifique à son activité.
L'exploitant doit strictement respecter le périmètre du bien mis à disposition.
L'exploitant ne doit pas entraver la continuité du passage des piétons le long du
littoral, ni empêcher le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer,
en quelque endroit que ce soit.
L'exploitant ne peut exploiter que l'activité prévue à la présente AOT, dans le
respect du cahier des charges établi par l'Etat.
L'exploitant doit assumer personnellement les droits et obligations liés à l’AOT
qui lui est confiée.
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L'exploitant doit assurer la continuité de sa prestation selon les heures et
périodes définies, la sécurité du service, la sécurité des usagers ainsi que la
qualité de la prestation confiée, et ce en fonction de la réglementation en vigueur
tout au long de l'exécution de l’AOT.
Il s'interdit de subordonner sa prestation de service à celle d'un autre service ou
à l'achat d'un produit.
L'exploitant doit appliquer sur les biens mis à disposition dont il a la charge la
réglementation en vigueur relative au code du travail, veiller à l'application des
normes de sécurité en vigueur en matière de droit du travail de l'ensemble du
personnel intervenant sur le site.
L'exploitant doit respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et des
dispositions relatives au travail clandestin prescrits par le code du travail.
L'exploitant doit remettre à la DDTM, à chaque saison, pendant la durée de
l’AOT, les documents prescrits par l'article R 324-4 du Code du Travail.
L'exploitant doit permettre l'accès au gestionnaire du DPM à toutes ses
installations. La qualité de la prestation doit pouvoir être vérifiée à tout moment
par les services de l’Etat sur la base de tout élément permettant d'apprécier la
qualité du service rendu et les mesures proposées par l'exploitant pour une
meilleure satisfaction de la clientèle.
L'exploitant doit respecter et faire connaître la réglementation en vigueur établie
par le Parc National des Calanques. Il est tenu de prendre toutes les dispositions
utiles pour porter ces règlements à la connaissance du public, notamment par
voie d'affichage à l'intérieur du bien mis à disposition. Ces règles s’appliquent
également au règlement des domaines départementaux.
L'exploitant doit tenir à la disposition du public, sur les lieux, un exemplaire de
l’AOT.
L'exploitant prend à sa charge tous les frais liés à son exploitation et à ses
installations. Il souscrit tout abonnement nécessaire pour assurer ses besoins en
eau ou en énergies et paiera régulièrement les factures à leurs échéances.
L'exploitant acquitte tous les impôts et taxes afférents à l'exploitation du bien mis
à disposition.
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9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
A - INSTALLATIONS
Les installations, aménagements et équipements qui seront implantés sur le site
sont soumis à une exigence de qualité paysagère de haut niveau.
Les installations (notamment les couvertures des terrasses) doivent être
démontables et transportables, ne laisser apparaître aucune marque
commerciale ou élément de communication institutionnelle. Leur mise en place
ne saurait avoir pour effet de dégrader le site.
Les installations permettant l’exploitation pendant la phase 1 et notamment les
couvertures des terrasses, les mobiliers de restauration et tout autre mobiliers et
matériels, devront être démontées et évacuées lors des périodes de fermeture
annuelle sauf autorisation expresse du gestionnaire du DPM.
Afin de s'assurer de la meilleure intégration paysagère des installations,
l'exploitant soumet aux services de l’Etat et du Parc National des Calanques,
pour avis préalable et accord express, les éventuels projets d'exécution et de
modification de toutes les installations. Le dossier explicitant et décrivant le projet
d'aménagement (vues en plan, vues de profil, plan masse, perspectives,
descriptif précis des matériaux et des couleurs dont il sera fait usage, descriptif
des mobiliers en location, ..) devra être suffisamment précis et explicite pour
permettre au concessionnaire d'apprécier, dans toutes ses dimensions, la qualité
d'intégration paysagère des installations, aménagements et équipements
projetés. Toute évolution ultérieure, même mineure, de l'aménagement sera
soumise aux mêmes préalables et conditions de mise en œuvre.
Ces installations ne pourront être réalisées qu'une fois l'autorisation dûment
délivrée par les autorités compétentes.
L’activité de l’exploitant ne devra en aucun cas concourir à une détérioration de
la qualité des eaux de baignade avoisinante. Ainsi les eaux usées issues des
cuisines seront collectées dans la fosse existante qui sera curée aux frais de
l’exploitant.
Les services compétents veilleront à ce que ce dispositif soit parfaitement
étanche et qu'aucune fuite d'eaux usées ne vienne s'écouler dans le milieu
marin.
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L'exploitant assure l'entretien, la propreté et la salubrité de la totalité du bien mis
à disposition, des constructions et des équipements, ainsi que de leurs abords
constitués par une bande de 10 mètres au-delà de leur périmètre.
Les travaux d'entretien et de renouvellement (à la charge de l'exploitant) sont
réalisés en concertation avec les services de l’Etat et suivant l'accord express de
ces derniers.
L’Etat pourra rechercher la responsabilité de l'exploitant en cas de défaillance de
ce dernier en matière d'entretien, et pourra faire réaliser les travaux d'entretien
aux frais de l'exploitant, après une première mise en demeure restée
infructueuse dans un délai de 10 jours.
B - Durée d'exploitation
L’AOT accordée par l'Etat à l’exploitant prévoit une durée annuelle d'exploitation
maximale de (8) huit mois consécutifs incluant au minimum la période du 1 er juin
au 30 septembre (en fonction des conditions météorologiques).
L'exploitant est tenu d'ouvrir tous les jours de la semaine lors de la période
d'ouverture balnéaire fixée par la Ville de La Ciotat et des périodes de vacances
scolaires (toutes zones confondues), sauf conditions climatiques rédhibitoires.
h) Horaires Quotidiens
Les horaires d'ouverture quotidiens seront :
- de 10 heures à 19 heures, lors des périodes d'ouverture balnéaire assurées par
la desserte maritime (généralement de début juin à fin août).
- pour le restant de l'année en fonction des saisons et des heures de desserte,
les horaires sont 10h à 17h
- des évènements en soirée pourront être accordés de façon exceptionnelle sous
réserve d’autorisation expresse préalable des services de l’Etat et du Parc
National des Calanques.
C - Gestion des déchets
L'exploitant a la responsabilité de gérer les ordures ménagères issues de son
activité. Les déchets produits par la confection de la restauration et la vente à
emporter sont stockés durant la journée dans les locaux et remontés en début de
soirée dans un bac dédié et évacué par voie maritime, de façon à minimiser le
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temps de séjour des déchets sur l’île. L'exploitant est tenu de pratiquer le tri
sélectif pour les déchets relevant de sa responsabilité.
Les déchets issus de la consommation des produits importés relèvent de sa
responsabilité et devront être évacués au même titre que ceux produits par son
activité.
D - Limitation des nuisances
L'exploitant veille à limiter au maximum les nuisances sonores, olfactives et
lumineuses issues de son activité.
La diffusion de musique/ radio est proscrite, afin de respecter l'esprit des lieux et
la tranquillité des lieux.
10 - CONDITIONS FINANCIERES
L'exploitant se rémunère sur les ressources tirées de l'exploitation du bien mis à
disposition.
A - Tarifs
Les tarifs proposés par l'exploitant doivent refléter la diversité sociale des
usagers de la plage grâce à une large gamme de prix.
Ils sont portés à la connaissance du public par toute voie de marquage,
d'étiquetage, d'affichage.
B - Redevance
L’exploitant versera au concessionnaire une redevance annuelle. Celle-ci est
constituée d'une part fixe et d'une part variable :
Part fixe : 4290 €/an
Part variable : 5% du chiffre d’affaire de l’exploitation
L'Exploitant s'acquittera de la redevance auprès de France Domaine.
11 - CONTRÔLE
Le propriétaire se réserve le droit de contrôler le bon entretien du bien mis à
disposition. Dans le cas où les services de l’Etat jugeraient devoir fermer le bien
mis à disposition pour des motifs de sécurité ou de santé publique celle-ci se fera
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sans mise en demeure. L'exploitant ne pourra pas prétendre à quelque indemnité
que ce soit durant la période de fermeture imposée destinée à faire cesser le
trouble.
12 - PÉNALITÉ
A - Cas général
Pénalités liées au non-respect des dispositions contractuelles (hors cas
particuliers cités au paragraphe suivant)
Le non-respect des dispositions contractuelles de la présente convention fera
l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
de la part du gestionnaire du DPM (sauf dans le cas prévu à l'article 11).
Passé le délai prévu dans la mise en demeure, une pénalité hebdomadaire de
200 € sera appliquée tant que la situation ne sera pas rétablie.
B - Cas particuliers
Pénalités liées à la non fourniture des documents obligatoires (documents
fiscaux et sociaux, rapport d'activité, attestation d'assurance...)
La non fourniture dans les délais, des documents obligatoires de la part de
l'exploitant au gestionnaire du DPM entraînera une pénalité de cinquante (50)
euros par semaine de retard sans mise en demeure préalable.
Pénalités liées au non nettoiement des surfaces attribuées à l'exploitant
La constatation, par le concessionnaire, de pollution par déchets ou la mauvaise
gestion des déchets générés par l'activité de l'exploitant sur les surfaces placées
sous sa responsabilité, entraînera une pénalité de cinquante (50) euros/jour sans
mise en demeure préalable.
Pénalités pour non-respect de la prestation annexe
Si l'exploitant n'assure pas la prestation annexe sur lesquelles il s'est engagé
(cahier des charges annexé à l’AOT), une pénalité de 100 euros sera appliquée
du seul fait de sa constatation, sans mise en demeure préalable.
Pénalités liées au non démontage des installations en dehors de la période
d'exploitation.
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Le non démontage des installations en dehors de la période d'exploitation,
définie dans l'article 9-B-a, fera l'objet d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception de la part du Gestionnaire du DPM.
Une pénalité de 200 € par jour de retard sera appliquée tant que la mise en
demeure restera sans effet.
13 - Assurances- Responsabilité
A - Assurance
L'exploitant doit présenter à la délivrance de l’AOT, les attestations d'assurance
pour garantir l'exploitation. La première attestation d'assurance doit être
présentée au concessionnaire le jour de la mise à disposition des biens. Les
contrats d'assurance devront être pris auprès d'une compagnie notoirement
solvable. L'exploitant doit être assuré notamment contre les incendies, risques
d'explosion et dégâts des eaux. Il souscrit également une police de
responsabilité civile liée à son activité.
L’Etat se réserve le droit d'exiger et de vérifier le caractère suffisant des
limitations contractuelles d'indemnités des polices d'assurances souscrites par
l'exploitant.
A tout moment durant la durée de l’AOT, l'exploitant doit être en mesure de
produire ces attestations, sur demande du gestionnaire du DPM et dans un délai
de quinze jours à compter de la réception de la demande.
B - Responsabilité
L'exploitant assume seul la responsabilité, tant envers l’Etat qu'envers les tiers,
de tous faits, accidents, dégâts ou dommages, de quelque nature que ce soit.
L'exploitant sera tenu personnellement responsable de tout contentieux qui
pourrait survenir dans le cadre de la gestion des biens mis à disposition.
15 - TRANSFERT DE L’AOT
L’AOT est délivrée à titre personnel et n’est pas transférable.
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16 - FIN DE l’AOT
A - L'échéance de l’AOT
A l'échéance de la mise à disposition des biens, l'exploitant devra remettre les
lieux dans leur état initial, sauf accord des parties sur d’autres dispositions.
Cet état initial est celui établi par constat contradictoire des deux parties avant la
prise de possession des lieux.
B - La résiliation à la demande de l'exploitant
L'exploitant a la faculté de demander au gestionnaire du DPM la résiliation de
son AOT, au plus tard le 31 décembre de l’année. Passé cette date, l'exploitant
sera tenu de payer la totalité de la redevance de l'année en cours.
C - Résiliation anticipée en cas de force majeure
Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure
rendraient impossible l'exécution du contrat, sa résiliation pourra être prononcée
par le gestionnaire du DPM. Les parties conviendront des modalités de la
résiliation.
17 - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Les parties font élection de domicile à Marseille pour toute signification d'actes
ou exécution des clauses, conditions et accessoires de la convention, La DDTM
au 16 rue Antoine Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3 et l'Exploitant à son
domicile susmentionné.
Le Tribunal Administratif de Marseille est seul compétent pour régler tout litige
entre le gestionnaire et l'exploitant.
18 - ANNEXE
Les documents énumérés ci-après sont annexés au présent contrat et ont valeur
contractuelle : -
Annexe 1 : Localisation et périmètre des biens mis à disposition
-
Annexe 2 : Plan de balisage de La Ciotat
-
Annexe 3 : Marque Esprit Parc National
-
Annexe 4 : Règlement des domaines départementaux
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Fait à
Pour l’Etat
L'Exploitant
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