Conseil Municipal N° 7 du 25 septembre 2009

Conseil Municipal N° 7 du 25 septembre 2009
Délibération n° 128
RESSOURCES HUMAINES VERSEMENT DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISATIONS
SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE LA VILLE DE TOULOUSE 09-669
Mesdames, Messieurs,
Le décret du 25 juillet 2005 précise que les conseils municipaux peuvent octroyer des subventions de
fonctionnement aux antennes locales des syndicats sous réserve que ces organismes aient la
personnalité juridique et que leur mission soit d’intérêt général pour la collectivité territoriale. Ces
fonds alloués ne peuvent servir qu’à régler des frais de fonctionnement interne.
Le 6 novembre 2008 ont eu lieu les élections professionnelles au sein de la Ville de Toulouse et un
nouveau règlement relatif à l’exercice du droit syndical à la Mairie de Toulouse a été signé le
21 juillet 2009 entre Monsieur le Maire et les différentes organisations syndicales.
Ce règlement, dans la partie VI « Subventions », fixe le montant global annuel de la subvention à
13 000 € à répartir entre les organisations syndicales ayant obtenu plus de 5 % aux élections au Comité
technique paritaire ou représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale à raison
de :
-
20 % répartis égalitairement entre les organisations ayant obtenu plus de 5 % aux élections au
Comité technique paritaire ou représentées au conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
-
80 % répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des
dernières élections au comité technique paritaire.
Ces crédits peuvent être transformés en fournitures diverses ou être versés sous la forme de
subvention. Chaque organisation fera connaître par écrit son choix.
Le syndicat CFE/CGC a obtenu 2,58 % des voix aux élections professionnelles du 6 novembre 2008 à
la Mairie de Toulouse et n’est pas représenté au sein du conseil supérieur de la fonction publique
territoriale. En conséquence, il ne remplit pas les conditions pour bénéficier du versement d’une
subvention de fonctionnement.
La répartition des sommes versées au titre de cette subvention de fonctionnement pour l’année 2009
sera donc la suivante :
Organisation
syndicale
Résultats
du
C.T.P
(scrutin
du 20/11/2008)
Répartition de la subvention de
fonctionnement
Montant total de
la subvention de
fonctionnement
F.O
30,91 %
Partie fixe
433,33 €
Partie variable
3 214,64 €
3 647,97 €
G.G.T.- U.G.I.C.T
23,20 %
433,33 €
2 412,80 €
2 846,13 €
U.E.C.T.- UNSA
18,08 %
433,33 €
1 880,32 €
2 313,65 €
SUD 31
17,80 %
433,33 €
1 851,20 €
2 284.53 €
CFDT
4,00 %
433,33 €
416,00 €
849.33 €
C.F.T.C.
3,42 %
433,33 €
355,68 €
789,01 €
C.F.E – C.G.C.
2,58 %
0,00 €
0,00 €
0,00 €
12 730,62 €
2
En conséquence et si tel est votre avis, je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir
prendre la délibération suivante :
Article 1 : Il est décidé d’attribuer pour l’année 2009 aux organisations syndicales représentées à la
Ville de Toulouse les subventions de fonctionnement suivantes :
Organisation
syndicale
Résultats
du
C.T.P
(scrutin
du 20/11/2008)
Répartition de la subvention de
fonctionnement
Montant total de
la subvention de
fonctionnement
F.O
30,91 %
Partie fixe
433,33 €
Partie variable
3 214,64 €
3 647,97 €
G.G.T.- U.G.I.C.T
23,20 %
433,33 €
2 412,80 €
2 846,13 €
U.E.C.T.- UNSA
18,08 %
433,33 €
1 880,32 €
2 313,65 €
SUD 31
17,80 %
433,33 €
1 851,20 €
2 284.53 €
CFDT
4,00 %
433,33 €
416,00 €
849.33 €
C.F.T.C.
3,42 %
433,33 €
355,68 €
789,01 €
C.F.E – C.G.C.
2,58 %
0,00 €
0,00 €
0,00 €
12 730,62 €
Article 2 : Les organisations syndicales pourront recevoir des fournitures et matériel divers qui seront
déduits de cette subvention.
Article 3 : Les sommes nécessaires au paiement de ces subventions seront prélevées sur les crédits
inscrits au budget de la Ville, fonction 02011, nature 65743.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
Le Conseiller Délégué
Christine COURADE
E:\Internet\Delib\09-669.Doc