procedure subventions sdfe_v2 - Ministère des Familles, de l

DEMANDE DE SUBVENTIONS PAR LES ASSOCIATIONS
AUPRES DU MINISTERE DES DROITS DES FEMMES : QUELLE PROCEDURE ?
PRINCIPES GENERAUX
Les associations souhaitant bénéficier d’un financement au titre de la politique d’Egalité entre les femmes et
les hommes doivent déposer un dossier normalisé de demande de subvention, dit « dossier COSA ».
Le « dossier COSA » est accessible sur le site Internet http://www.service-public.fr, à l’adresse
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do
Les demandes de subventions doivent être déposées en début d’année calendaire, en tout état de cause
er
avant le 1 mars de l’année en cours.
Après instruction, une réponse écrite est adressée aux associations avant la fin du 1 semestre.
Les crédits du ministère des Droits des femmes ont pour vocation de lancer des expérimentations, à faire
effet levier sur les crédits des autres ministères, à infléchir les politiques publiques dites « classiques »
(politiques de « droit commun »).
Au niveau national, les demandes de subventions doivent adressée auprès de la Direction générale de la
cohésion sociale (DGCS), bureau « Budgets et performance » (SD 5A).
Le niveau national, outre les expérimentations, prend en charge le financement :
- des têtes de réseau associatif (France initiative, CLEF, Mouvement français pour le planning familial, Ni
putes ni soumises, Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles….) ;
- des opérateurs (CNIDFF, Fédération nationale solidarité femmes et Collectif féministe contre le viol).
Au niveau local, le dossier doit être déposé soit auprès des déléguées régionales aux droits des femmes
(DRDFE) installées dans les préfectures de régions, soit auprès des chargées de mission départementale aux
droits des femmes (CMD) installées dans les DDJSCS et les DDCSPP.
Le texte de référence : circulaire du Premier ministre, en date du 18 janvier 2010, relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations (n° NOR PRMX1001610C sur Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do).
Un site Internet dédié aux associations http://www.associations.gouv.fr/
Un site Internet d’information et de conseils: http://association1901.fr/blog/
er
ORGANISATION DE LA PROCEDURE AU NIVEAU NATIONAL
Point d’entrée des dossiers
Le bureau « Budget et performance » (SD 5) est le point d’entrée des dossiers de demande de subvention :
Les demandes de subvention sont à adresser :
Ministère des droits des femmes
Direction générale de la cohésion sociale
Bureau SD 5A « Budgets et performance »
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Les demandes transitant par le Cabinet ou le SDFE sont redirigées vers le bureau SD 5A.
Les rôles
o
SDFE : définition des priorités, élaboration des objectifs, avis d’opportunité, analyse des résultats,
évaluation de l’action ou de l’activité.
o
SD 5A : instruction comptable et financière, préparation des actes attributifs (arrêté, convention, avenant),
engagement et mise en paiement, suivi de l’exécution de la dépense, appui méthodologique, courriers aux
associations.
o
L’arbitrage définitif est réalisé au cabinet de la ministre des droits des femmes.
INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR le SDFE
Vérification par les bureaux métiers du SDFE de l’adéquation de la demande de subvention aux enjeux relatifs aux droits des
femmes ou à l’égalité entre les femmes et les hommes :
lutter contre les inégalités d'habitude dès le plus jeune âge ;
alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes ;
lever les obstacles à l'égalité professionnelle ;
protéger les femmes contre les violences ;
favoriser l’accès des femmes à la santé, aux sport et à la culture ;
diffuser l’information sur les droits des femmes et des familles ;
affirmer les droits des femmes au niveau international.
Soutien aux projets innovants.
Selon l’intérêt du projet présenté et les objectifs poursuivis par le ministère, le lien entre l’association et le ministère peur
prendre la forme :
soit d’une subvention annuelle ;
soit d’une convention pluriannuelle d’objectifs (3ans maximum).
INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR SD 5
1.
Contrôle des pièces et des signatures :
Pour l’ensemble des associations :
o Présentation de l’association (fiches 1.1 à 1.2 du « dossier COSA »)
o Le budget prévisionnel de l’association (fiche 2) respectant la nomenclature du plan comptable
associatif : doit être présenté en équilibre
o Les déclarations sur l’honneur signées (fiches 4.1 et 4.2) attestant de la demande de subvention
sollicitée et du fait que le montant total d’aides publiques perçues est inferieur à 200 000 € sur 3
exercices
o Les comptes, bilans et annexes approuvés du dernier exercice clos de l’association
o Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui ont reçu annuellement plus de
153 000 € de dons ou subventions
o Le rapport d’activité
Pour les associations sollicitant uniquement une subvention pour des actions ou des programmes d’actions :
o Description de l’action (fiche 3.1)
o Précision concernant le budget prévisionnel de l’action (fiche 3.2)
o Le budget prévisionnel de l’action (fiche 3.2) : doit être présenté en équilibre
o Le compte-rendu financier : bilan qualitatif de l’action (fiche 6.1)
o Le compte-rendu financier : tableau de synthèse (fiche 6.2)
o Le compte-rendu financier : données chiffrées (fiche 6.3)
Autres documents :
o RIB
o Fiche INSEE faisant apparaître le numéro SIRET
o Statuts en vigueur régulièrement déclarés et toute autre modification
o La publication au JO ou sinon la référence à cette déclaration
o Liste des membres de conseil d’administration et du bureau
o Pouvoir donner au signataire s’il n’est pas le représentant légal de l’association
2.
Analyse sur la santé financière de l’association :
o Fonds de roulement
o Besoin en fonds de roulement ou excédent de financement d’exploitation
o Trésorerie
o Trésorerie en nombre de jours
o Résultat N-1
o Taux d’évolution du budget N / N-1
o Poids relatif subvention DGCS / budget N
o Autres financements publics
o Autres financements
o Autofinancement
OUTILS UTILISES
Documents transmis aux associations
Actes attributifs :
o Arrêté
o Convention annuelle
o Convention Pluriannuelle d’Objectif (CPO)
o Avenant
Courriers :
o Courrier de pré notification
o Courrier de notification
o Courrier de refus
o Courrier de relance pour des pièces complémentaires
CIRCUIT TYPE D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION
Transmission des dossiers à SD 5A
(par les associations, par les cabinets, par le SDFE)
Enregistrement des dossiers par SD 5A
et mise en cohérence avec la programmation des crédits
Vérification des pièces par SD 5A + étude financière
Transmission pour avis d’opportunité au SDFE
Arrêtés : préparation des actes attributifs par SD 5A
Conventions annuelles et CPO : préparation de la partie objectifs, indicateurs et évaluation par le SDFE
et de la partie financière par SD 5A
Signature par l’association (sauf arrêté)
Signature des actes par la DGCS
Mise en œuvre de l’action par l’association
Vérification effectivité de l’action
et évaluation